Une collectivité est-elle obligée d’instituer un médiateur territorial ?

Non. L’article L. 1112-24 du CGCT crée une faculté pour les communes, départements, régions et EPCI à fiscalité propre. La collectivité définit librement le champ de compétence du médiateur.

Un agent de la collectivité ou un élu peut-il être nommé médiateur territorial ?

Non. Les agents et élus de la collectivité ou de l’EPCI, ainsi que ceux des groupements dont elle est membre, ne peuvent pas être nommés (CGCT, art. L. 1112-24).

Saisir le médiateur fait-il perdre le droit de saisir le juge ?

Non. La saisine interrompt les délais de recours contentieux et suspend les prescriptions. Les délais reprennent à la fin de la médiation, avec une durée de prescription qui ne peut être inférieure à 6 mois.

La saisine du médiateur territorial est-elle payante ?

Non, elle est gratuite pour l’usager. La collectivité finance le dispositif et en fixe les moyens dans la délibération.

Le médiateur peut-il être saisi d’un litige déjà porté devant le juge ?

Non, sauf cas prévus par la loi, qu’aucun texte ne précise à ce jour. Le juge peut en revanche proposer lui-même une médiation en cours d’instance (cf. Les différents types de médiation administrative en collectivité).

Fichepratique

Sommaire

1. Maîtriser le socle juridique de la médiation administrative
2. Instituer le médiateur territorial par délibération
3. Garantir la loyauté et l’indépendance du médiateur
4. Assurer la compétence du médiateur et rendre compte de son action

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Médiation territoriale : cadre juridique et garanties du médiateur (loyauté, indépendance, compétence)

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Créé par Dominique Volut | Mis à jour le 15 oct. 2026 | Coordonné par Naïa Granger | Référence : 14745

L'essentiel par l'éditeur

La médiation territoriale, introduite par la loi n° 2019-1461, offre aux collectivités une option pour apaiser les litiges. Elle repose sur un cadre juridique solide, garantissant confidentialité et indépendance du médiateur. La délibération institutive est cruciale pour définir le champ, les moyens et la durée du mandat. Le médiateur doit être impartial, compétent et non lié à la collectivité. La saisine est gratuite et interrompt les délais de recours, renforçant ainsi la crédibilité du dispositif.

Quels sont les avantages de la médiation territoriale pour les collectivités ?
Comment garantir l’indépendance et la compétence d’un médiateur territorial ?
La saisine d’un médiateur territorial interrompt-elle les délais de recours ?

Face à la hausse du contentieux et à la défiance des usagers, de nombreuses collectivités s’interrogent sur la médiation comme outil d’apaisement et de prévention des litiges.

Depuis la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, les communes, les départements, les régions et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent instituer un médiateur territorial. C’est une faculté, non une obligation : la collectivité en définit librement le champ, les moyens et la durée du mandat. Ce choix n’est pourtant utile que s’il repose sur un cadre juridique maîtrisé (définition de la médiation, confidentialité, effets sur les délais de recours) et sur un médiateur dont la crédibilité est incontestable. Or le médiateur territorial est rattaché à l’institution qui l’a nommé, laquelle est souvent partie au litige. Sa légitimité repose donc sur trois garanties : la loyauté, l’indépendance et la compétence. Cette fiche vous conduit des textes à la personne du médiateur.

Maîtriser le socle juridique de la médiation administrative

Le médiateur territorial n’agit pas dans un vide juridique : l’article L. 1112-24 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) soumet ses médiations aux articles L. 213-1 à L. 213-4 du Code de justice administrative (CJA). Quatre règles exposées ci-après sont à connaître avant toute décision.

Une définition commune

La médiation est un processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord amiable avec l’aide d’un tiers, choisi par elles ou désigné avec leur accord par la juridiction (CJA, art. L. 213-1). Elle peut porter sur tout ou partie du litige, et les parties peuvent être assistées par la personne de leur choix.

La confidentialité

Sauf accord contraire des parties, les constatations du médiateur et l...

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