![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Dominique Volut
Médiateur et avocat au Barreau de Paris et formateur en droit public
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Docteur en droit public, diplômé de l'Institut de droit public des affaires (IDPA) et du DU médiation de l'IFOMENE, il est médiateur et avocat au Barreau de Paris et formateur en droit public.
Il met ainsi ses compétences au service d’un accompagnement au développement de projets et de résolution amiable des litiges.
Il a rédigé une thèse intitulée La Corse en droit public. Recherche sur la notion de collectivités à statut particulier en métropole.
Il est l'auteur de l'ouvrage La médiation administrative. L'humain au cœur de la cité, aux éditions Médias et médiations.
Publications récentes
-
Fiche pratique 1 décembre 2025
L’intégration des personnes en situation de handicap dans la fonction publique hospitalière
Le régime juridique relatif à l’emploi de travailleurs handicapés s’est construit progressivement depuis 1987. La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés a fixé les principes et les règles applicables aux travailleurs handicapés tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Cette loi prévoit une obligation d’emploi de 6 % de l’effectif réel en fonction (CGFP, art. D. 351-2 et R. 351-3 à R. 351-5). La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a entendu promouvoir l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées. Elle a également posé le principe d’égalité d’accès à l’emploi public ainsi que de la non-discrimination dans le déroulement de la carrière. Plus récemment, c’est la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui favorise et valorise l’égalité professionnelle pour les travailleurs en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2020, tous les employeurs, y compris ceux occupant moins de 20 salariés, doivent déclarer les travailleurs handicapés qu’ils emploient. Les entreprises peuvent valoriser tous les types d’emplois : CDI, CDD, stages, intérim, contrat d’alternance. Mais seuls les employeurs de 20 salariés et plus sont assujettis à l’obligation d’emploi de 6 % de personnes en situation de handicap et doivent verser une contribution en cas de non-atteinte de cet objectif. Le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 applicable pour les trois versants de la fonction publique précise la durée de services publics minimale pour les candidats au détachement, les modalités d’appréciation de l’aptitude professionnelle des candidats, la durée minimale du détachement et les conditions de son éventuel renouvellement, ainsi que la composition de la commission chargée d’apprécier l’aptitude professionnelle du fonctionnaire en amont de la période de détachement et préalablement à l’intégration dans le corps ou cadre d’emplois. Les fonctionnaires en situation de handicap bénéficient, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2026, d’une voie dérogatoire d’accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur. Cette procédure dérogatoire représente un nouveau levier à la disposition des employeurs publics en vue de permettre un déroulement de carrière ascensionnel des fonctionnaires en situation de handicap. Le nombre annuel des emplois susceptibles d’être pourvus par cette voie est fixé par corps, par arrêté ou décision de l’autorité compétente pris après avis conforme du ministre chargé de la Fonction publique. Ces recrutements sont pris en compte dans la proportion minimale de 6 % des postes offerts aux concours dans un corps, réservée aux modalités spécifiques de recrutement des personnes en situation de handicap. En outre, la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi facilite l’accès à l’emploi des travailleurs en situation de handicap. Il existe désormais un service numérique (baptisé « sac à dos numérique ») qui recense les aménagements ayant bénéficié à une personne handicapée tout au long de sa vie et permet de prévoir les conditions de portabilité des équipements de compensation en cas de changement d’employeur. Cette fiche rend compte des principales dispositions législatives et réglementaires relatives à l’obligation d’emploi des personnes handicapées, et vous apportera les éléments permettant une meilleure intégration de la personne handicapée au sein des établissements publics de santé.
-
Fiche pratique 13 novembre 2025
Déontologie des agents de la fonction publique
Probité, dignité, impartialité, intégrité… autant de principes déontologiques qui ont été largement réaffirmés depuis 2016 par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Parce qu’elle guide au quotidien l’action des agents publics, la déontologie doit sans cesse être réaffirmée, et ce plus particulièrement dans un contexte de défiance grandissante des citoyens envers les acteurs publics. Des mesures de prévention des conflits d’intérêts au déploiement des référents déontologues, de l’instauration de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique (HATVP) à l’amélioration de la procédure lanceur d’alerte, de nombreux dispositifs sont ainsi mis en œuvre pour appliquer les principes déontologiques. Afin d’en faciliter l’appropriation par chacun et de diffuser des valeurs communes, une charte de déontologie est un outil supplémentaire pouvant répondre à ces objectifs.
-
Fiche pratique 3 novembre 2025
Élaborer un règlement du régime indemnitaire
La diversité et la nature relativement complexe des primes ou indemnités versées dans les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux rendent la matière parfois inaccessible ou à tout le moins difficilement explicable aux agents. Elle rend également complexe le travail des personnels des ressources humaines, et bien entendu celui des cadres qui souhaitent naturellement connaître les modes de rémunération des agents placés sous leur responsabilité et qui, dans certains cas, sont sollicités pour en moduler les attributions individuelles. Bien que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep) a remplacé une grande partie des primes et des indemnités et à a simplifié le paysage indemnitaire, la construction du régime indemnitaire reste un exercice parfois complexe à mettre en œuvre. L’élaboration d’un règlement du régime indemnitaire, interne à la collectivité ou à l’établissement, permet de mieux appréhender « les règles du jeu », de situer le régime indemnitaire dans la politique de rémunération de la collectivité et d’assurer une meilleure appropriation des dispositifs indemnitaires. Le règlement est source de stabilité et de sécurité pour tous.
-
Fiche pratique 9 octobre 2025
Stagiaires étudiants dans la fonction publique
Les administrations publiques accueillent de plus en plus souvent des stagiaires issus de l’enseignement supérieur. La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 a généralisé à tous les employeurs, du secteur public et du secteur privé, les règles relatives aux modalités d’accueil des étudiants stagiaires, dont le statut a fait plus récemment l’objet d’améliorations par la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, notamment pour ce qui concerne la gratification de stage.
-
Fiche pratique 9 octobre 2025
Dispositif de départ volontaire pour les agents contractuels
La démission ne donne généralement pas lieu à indemnisation de l’agent par l’administration, du fait que la rupture de la relation contractuelle est décidée non par l’employeur public mais par le salarié lui-même. C’est ainsi que l’agent démissionnaire est exclu du bénéfice de l’indemnité de licenciement, les trois décrets-cadres le précisent expressément. Sauf cas dérogatoires, il ne perçoit pas non plus les allocations chômage. Cependant, dans certaines circonstances, l’agent contractuel démissionnaire pourra prétendre au versement d’une indemnité. Il s’agit d’une indemnité qui accompagne son départ volontaire du service, à l’occasion d’opérations de restructuration de service. À qui ces indemnités de départ volontaire peuvent-elles être versées ? Comment se calculent-elles ? Quel en est le régime selon la fonction publique dont relève l’agent contractuel concerné ?
-
Fiche pratique 9 octobre 2025
Contractuels des groupements d’intérêt public (GIP)
Les groupements d’intérêt public (GIP) sont des organismes de coopération constitués entre divers membres permettant d’exercer ensemble des activités d’intérêt général à but non lucratif, en mettant en commun les moyens nécessaires à leur exercice. La spécificité des groupements relevant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 tient à la diversité des ressources offertes aux GIP par la loi précitée pour le recrutement de leur personnel (personnels mis à disposition par leurs membres – agents relevant d’une personne morale de droit public, non membre du groupement, et qui sont placés dans une position conforme à leur statut –, personnels propres recrutés directement par le groupement, à titre complémentaire). Les personnels recrutés directement par le groupement seront soumis soit au Code du travail, soit à un régime de droit public, défini par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013. Dès lors, comment déterminer le régime juridique applicable aux personnels d’un GIP ? Qu’en est-il notamment des règles applicables aux personnels recrutés directement par ces organismes ?
