Fichepratique

Comment rédiger un mémoire en défense ?

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Mis à jour le 2 juin 2026 par Dominique Volut | Coordonné par Florian Glay | Référence : 2297

L'essentiel par l'éditeur

Les contentieux administratifs liés au personnel sont fréquents, nécessitant souvent l'intervention d'un avocat. Cependant, certaines collectivités gèrent en interne les contentieux de première instance. La rédaction d'un mémoire en défense repose sur une méthodologie rigoureuse, incluant l'analyse de la requête adverse, la préparation des pièces via Télérecours, et l'identification des arguments de défense. La médiation est une option stratégique pour éviter les coûts élevés des procédures judiciaires.

  • Comment rédiger un mémoire en défense dans un contentieux administratif ?
  • Quels sont les avantages de la médiation dans les contentieux administratifs ?
  • Quelles sont les étapes pour préparer un contentieux administratif sans avocat ?

Les contentieux en matière de personnel sont nombreux, car les agents n’hésitent plus à contester devant le juge administratif une décision qui leur est défavorable. La procédure étant essentiellement écrite, les collectivités font couramment appel à un avocat (ou un cabinet conseil) pour représenter leurs intérêts, mais les honoraires sont significatifs. Aussi, certaines collectivités assurent en interne l’instruction des contentieux de première instance, la représentation par un avocat étant obligatoire – sauf exceptions – devant les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.

Or, rédiger un mémoire en défense devant les tribunaux de l’ordre administratif est avant tout une question de méthode.

Si attaquer laisse en général du temps pour la réflexion, il se peut que pour défendre, par choix ou nécessité, vous deviez rédiger un mémoire sans le secours d’un avocat. Que ce soit en référé, pour un recours en excès de pouvoir ou du plein contentieux, il faut savoir quelles questions se poser, que répondre sur la légalité interne et externe de l’acte attaqué, et comment articuler ses moyens.

1.

Analyser la requête adverse pour préparer le mémoire en défense

Il s’agit de répondre à la question : que me veut-on ? Cela nécessite, comme tout le reste, le plus grand recul, quels que soient les aspects psychologiques, sociaux, politiques, soulevés localement par l’adversaire.

Les questions préliminaires obligatoires à se poser sont les suivantes :

  • Quel est le type de contentieux ? Recours pour excès de pouvoir (annulation) ou plein contentieux (indemnisation) ? Ou mixte ?
  • S’agit-il d’un référé ? Si oui, de quel type (liberté, suspension, expertise, provision) ?
  • Quels sont les délais impartis pour répondre ? S’agit-il d’une procédure d’urgence ?
  • Qui est le requérant ? Dispose-t-il d’un mandat régulier pour agir en justice ?

Type de contentieux

Objet

Ce que vous défendez

Recours pour excès de pouvoir (REP)Annulation d’une décision pour illégalitéLa...
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