Faut-il passer un marché public pour des prestations d’avocats ?

Oui, mais sous forme de procédure adaptée.

Question parlementaire n° 77004 du 20 avril 2010 à l’Assemblée nationale

« Quelle est la procédure à suivre quant au choix d’un avocat pour défendre une collectivité ? La collectivité locale doit-elle obligatoirement passer par un appel d’offres ou bien une simple mise en concurrence est-elle suffisante ? Sinon, à partir de quel montant l’appel d’offres devient-il nécessaire ? »Texte de la réponse, publiée au JOAN le 24 août 2010 :« Les marchés de services juridiques sont des marchés de services non mentionnés à l’article 29 du Code des marchés publics […]. C’est en effet l’article 30 du Code des marchés publics qui s’applique à ces marchés. Les marchés qui y sont soumis peuvent être passés en procédure adaptée, quel qu’en soit leur montant. […] Les marchés de prestations juridiques sont, en effet, des marchés dont le besoin est parfois difficile à définir avec précision. […] Mais s’il ne précise pas son besoin, l’acheteur public méconnaît par là même l’article 5 du Code des marchés publics. […] Pour éviter d’avoir à passer de nouveaux marchés, l’acheteur public peut encore passer un accord-cadre. L’acheteur constitue ainsi un vivier stable d’offres de prestations juridiques qu’il convient de solliciter si nécessaire. […] En outre, ces marchés ne sont pas transmis au préfet s’ils ont “pour objet la représentation d’une collectivité territoriale en vue du règlement d’un litige” » (Rép. min. n° 77004 : JOAN, 24 août 2010, p. 9338, Douillet D.).

Faut-il obligatoirement passer par un avocat ?

Cela n’est pas obligatoire pour l’administration, au moins devant les tribunaux administratifs.

Fichepratique

Sommaire

1. Pourquoi faire appel à un avocat ?
2. Déterminer les missions confiées à l’avocat
3. Choisir un avocat pour défendre la collectivité

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Faire appel à un avocat

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Mis à jour par Dominique Volut | Coordonné par Florian Glay | Référence : 2298

L'essentiel par l'éditeur

Faire appel à un avocat offre une expertise juridique essentielle pour les contentieux, notamment en matière RH, où l'objectivité et la compétence sont cruciales. L'avocat, grâce à ses ressources et son expérience, peut proposer des solutions amiables et évaluer les chances de succès. Choisir un avocat dépend du coût de la prestation, avec des procédures adaptées pour les montants supérieurs à 40 000 € HT. Un marché de conseil avec un cabinet d'avocats peut offrir un accompagnement ponctuel et réduire les coûts.

Pourquoi est-il avantageux de faire appel à un avocat pour un contentieux ?
Comment choisir un avocat pour défendre une collectivité en fonction du coût ?
Faut-il passer un marché public pour des prestations d'avocats ?

Si évident que soit le bon droit de l’administration, le démontrer requiert un soin constant et quelques talents, qui s’acquièrent tant par la formation que par l’usage. Dans un litige, face à un problème juridique, consulter un avocat peut permettre à une collectivité de trouver une solution sécure et pérenne.

Pourquoi faire appel à un professionnel, l’avocat ? Quel est son rôle ? Comment le choisir et tirer le meilleur parti de son intervention ?

Pourquoi faire appel à un avocat ?

La cause semble entendue, n’a rien de complexe, et il est évident que j’ai raison. Pourtant…

Ai-je toute la sérénité nécessaire ? Le contentieux est affaire de droit, mais c’est aussi affaire humaine, et d’autant plus dans la matière RH. Le manque d’objectivité peut faire perdre une affaire très sûrement, en négligeant ce qui semble un détail au regard de l’évidence du fond. Qu’elle le soit sur un motif de fond ou sur un motif de forme, une décision annulée est une décision annulée. L’avocat n’a aucun lien affectif, aucun quotidien, simplement une mission.
Suis-je compétent ? Faire du contentieux est un métier. Le pratiquer une fois par an ne confère pas la même virtuosité qu’un quotidien de conflits juridiques. L’avocat, au-delà de sa pratique, dispose de bases de données de...

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