À quel moment transiger ?

À n’importe quel moment d’un conflit effectif jusqu’au prononcé d’un jugement.

Faut-il faire homologuer une transaction ?

C’est inutile devant les juridictions de droit commun, et risqué devant les juridictions administratives. Ce peut être utile par contre pour « purger » le risque du recours d’un tiers ou du contrôle de légalité.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les conditions à réunir pour transiger
2. Connaître les effets produits par la transaction
3. Appliquer la procédure relative à la transaction
4. Déterminer le contenu de la transaction

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Régler une transaction dans le cadre d’un litige

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Mis à jour le 25 sept. 2025 par Dominique Volut | Coordonné par Florian Glay | Référence : 2299

L'essentiel par l'éditeur

La transaction, régie par l'article 2044 du Code civil, est un contrat permettant de résoudre ou prévenir un litige par des concessions réciproques. Elle doit respecter la licéité de l'objet et ne peut créer de nouveaux droits. Elle lie les parties et empêche tout recours ultérieur. La procédure de transaction nécessite une analyse rigoureuse et un mandat exprès pour les avocats. L'homologation est inutile en droit commun mais peut être stratégique en droit administratif pour éviter des recours.

Quelles sont les conditions nécessaires pour conclure une transaction en droit français ?
Quels sont les effets juridiques d'une transaction sur les parties impliquées ?
Quand est-il nécessaire de faire homologuer une transaction devant les juridictions administratives ?

La transaction est l’acte juridique traduisant l’adage « mieux vaut un mauvais arrangement qu’un bon procès ».

Même certain de son droit, la longueur d’une procédure peut entrer en conflit avec des agendas politiques. L’alternance peut faire qu’une chose soutenable hier ne l’est plus aujourd’hui, ou bien si l’issue d’un conflit est certaine, peut-être veut-on en fixer le coût définitivement, ou bien prévenir un conflit certain.

Autant de raisons qui conduisent l’administration à l’usage du compromis amiable, cet objet du droit qu’est la transaction.

Quelles sont les conditions pour transiger ? Quelle procédure s’applique à une transaction ? Quels sont ses effets ?

Identifier les conditions à réunir pour transiger

La transaction trouve sa source dans l’article 2044 du Code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître […]. »

La transaction ne peut avoir pour effet de permettre ce que le droit interdit normalement, aussi tout accord amiable nécessite que soient vérifiées un certain nombre de conditions préalables :

licéité de l’objet : une transaction ne peut, par exemple, avoir pour effet d’attribuer une compensation financière en échange du maintien d’une décision illégale, laquelle doit être retirée ou abrogée ;
la transaction doit prévenir ou terminer un conflit, une contestation effective. Elle ne peut intervenir que pour régler un véritable différend. En d’autres termes, elle n’est pas un...

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