Le fonctionnaire irrégulièrement évincé doit-il toujours être indemnisé ?

Non, l’éviction illégale d’un agent public n’engage pas la responsabilité de la collectivité si elle est justifiée. Ainsi, quand le juge de l’excès de pouvoir annule pour erreur de droit une décision d’éviction prise à l’encontre d’un fonctionnaire et que ce dernier engage une action indemnitaire tendant à la réparation du préjudice résultant de cette décision, dès lors qu’il résulte de l’instruction que l’administration aurait, compte tenu de la gravité des faits, pris la même mesure si elle n’avait pas commis l’erreur de droit censurée, la faute qu’a constituée l’édiction de cette mesure n’est pas à l’origine du préjudice résultant pour le fonctionnaire de la décision d’éviction (CE, 9 févr. 2011, n° 332627).

Comment procéder lorsque l’organe consultatif qui aurait dû être saisi n’existe plus sous la même composition ?

Lorsque la reconstitution de carrière est soumise à l’avis d’un organisme consultatif de caractère permanent dont les membres ont changé, l’administration doit saisir de l’affaire l’organisme consultatif qui, au moment où il y a lieu de procéder à l’examen de la situation du fonctionnaire, est compétent pour se prononcer sur des mesures de même nature ne présentant pas un caractère rétroactif. Dans les cas où les règles de composition de l’organisme consultatif initialement saisi ont été modifiées, il appartient également à l’administration de saisir l’organisme consultatif dans sa nouvelle composition si celle-ci présente des garanties équivalentes pour les intéressés.

Quels sont les risques pour l’exécutif de la collectivité de s’opposer à la réintégration de l’agent irrégulièrement évincé ?

Le risque pénal existe si les faits d’opposition sont constitutifs de harcèlement moral. Par ailleurs, en vertu de l’article L. 313-7 du Code des juridictions financières, les agissements d’un élu local ayant entraîné la condamnation de la personne morale à une astreinte en raison de l’inexécution d’une décision de justice sont passibles d’une amende (CDBF, 20 déc. 2001, Michaux-Chevry).

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître l’étendue et les délais de l’obligation d’exécuter
2. Exécuter une décision juridictionnelle d’annulation d’un acte administratif
3. Mettre en œuvre un jugement annulant une décision illégale d’éviction d’un agent
4. Procéder à la reconstitution de carrière
5. Indemniser le fonctionnaire
6. Appréhender les cas particuliers
7. Exécuter les condamnations pécuniaires

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Gestion administrative

Comment exécuter une décision d’une juridiction administrative ?

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Référence : 10928

L'essentiel par l'éditeur

Les décisions des juridictions administratives sont exécutoires dès notification, sans effet suspensif des appels. L'exécution peut être suspendue par un sursis accordé par le juge. Les collectivités doivent exécuter les jugements sous peine d'astreintes. En cas d'annulation d'un acte, l'administration doit rétablir la situation antérieure. La reconstitution de carrière et l'indemnisation des agents évincés sont essentielles pour éviter des contentieux supplémentaires.

Quels sont les délais pour exécuter une décision administrative ?
Dans quelles conditions un sursis à exécution peut-il être accordé ?
Comment l'administration doit-elle procéder à la reconstitution de carrière d'un agent ?

Lorsque la collectivité est la partie perdante d’un contentieux administratif, elle doit procéder à l’exécution du jugement. Si cet exercice peut sembler simple en apparence, il l’est beaucoup moins en pratique.

Notamment, souvent source d’erreurs et donc de contentieux, la reconstitution de carrière des agents est l’une des compétences clés des services de ressources humaines. Cette fiche fait un point complet de l’état de la jurisprudence applicable en la matière et détaille de façon synthétique les grandes hypothèses de cas de reconstitution de carrière des agents. Un modèle d’arrêté décidant de la réintégration et la reconstitution de carrière d’un agent complète cette fiche.

Connaître l’étendue et les délais de l’obligation d’exécuter

En droit administratif, les jugements sont exécutoires de plein droit dès leur notification (CJA, art. L. 11). Sauf exceptions, les appels et pourvois en cassation n’ont pas d’effet suspensif (CJA, art. L. 4 et R. 811-14).

La collectivité est donc dans l’obligation d’exécuter un jugement, y compris si elle décide de faire appel.

Il n’existe qu’une seule situation où elle peut s’abstenir d’exécuter un jugement : lorsque le juge d’appel ou de cassation accorde un « sursis à exécution » du jugement contesté (CJA, art. R. 811-15 à R. 811-17 et R. 821-5).

En appel, un tel sursis n’est toutefois accordé que dans trois hypothèses :

si les moyens invoqués par l’appelant paraissent sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation ou la modification du jugement attaqué, le reje...

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