Pourquoi l’indemnité de départ volontaire (IDV) n’est pas un droit automatique ?

Le dispositif de départ volontaire, tel qu’instauré par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008, n’accorde pas un droit automatique à l’IDV pour les agents contractuels ; l’attribution reste soumise à l’appréciation de l’administration, notamment en fonction des motifs du départ et de l’impact sur le service public (TA Toulouse, 13 févr. 2024, n° 2101603).

L’administration peut-elle ajouter des conditions supplémentaires à l’octroi de l’IDV ?

Non, elle ne peut pas écarter la possibilité de départ volontaire pour certains agents sur la base d’un document de droit souple (note de service), jugeant que l’introduction de conditions supplémentaires n’était pas conforme aux dispositions légales relatives au départ volontaire (TA La Réunion, 20 févr. 2024, n° 2101234).

L’administration peut-elle refuser l’IDV à un agent au motif qu’il a refusé une proposition de poste dans un service réorganisé ?

Il y a erreur de droit lorsque l’administration refuse l’IDV à un agent au motif qu’il a refusé une proposition de poste dans un service réorganisé, rappelant que ce motif n’est pas prévu par les textes (TA Toulouse, 13 févr. 2024, n° 2101603).

Fichepratique

Sommaire

1. Indemnité de départ dans la FPE
2. Indemnité de départ dans la FPT
3. Indemnité de départ dans la FPH

FAQ
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Fiches associées (2)

Dispositif de départ volontaire pour les agents contractuels

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Mis à jour le 6 juil. 2026 par Dominique Volut | Coordonné par Bertrand Freitas | Référence : 8831

L'essentiel par l'éditeur

Le dispositif d'indemnité de départ volontaire pour les agents contractuels en France permet, sous certaines conditions, de bénéficier d'une indemnité lors de la démission dans le cadre de restructurations de service. Les bénéficiaires doivent être recrutés à durée indéterminée et ne pas être proches de l'âge de la retraite. Le montant de l'indemnité est plafonné et modulé selon l'ancienneté. L'indemnité est exclusive de toute autre indemnité similaire et doit être remboursée si l'agent réintègre la fonction publique dans les cinq ans.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'indemnité de départ volontaire pour les agents contractuels ?
Comment est calculé le montant de l'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique ?
Quels sont les critères d'exclusion pour l'indemnité de départ volontaire des agents contractuels ?

La démission ne donne généralement pas lieu à indemnisation de l’agent par l’administration, du fait que la rupture de la relation contractuelle est décidée non par l’employeur public mais par le salarié lui-même. C’est ainsi que l’agent démissionnaire est exclu du bénéfice de l’indemnité de licenciement, les trois décrets-cadres le précisent expressément. Sauf cas dérogatoires, il ne perçoit pas non plus les allocations chômage.

Cependant, dans certaines circonstances, l’agent contractuel démissionnaire pourra prétendre au versement d’une indemnité. Il s’agit d’une indemnité qui accompagne son départ volontaire du service, à l’occasion d’opérations de restructuration de service.

À qui ces indemnités de départ volontaire peuvent-elles être versées ? Comment se calculent-elles ? Quel en est le régime selon la fonction publique dont relève l’agent contractuel concerné ?

Indemnité de départ dans la FPE

Bénéficiaires

La réglementation a mis en place un régime d’indemnité de départ volontaire en faveur des fonctionnaires et des agents contractuels recrutés à durée indéterminée qui vont démissionner de leurs fonctions dans le cadre d’opération de restructuration de service.

Sont exclus du bénéfice de cette indemnité, d’une part, les agents se situant à deux années ou moins de l’âge d’ouverture de leur droit à pension et, d’autre part, les agents ayant signé un engagement à servir l’État à l’issue d’une période de formation et qui n’ont pas encore accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement. Enfin, il a été jugé qu’une indemnité de départ volontaire ne peut être attribuée à un agent que si ce dernier a définitivement quitté...

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