La démission doit-elle être acceptée par l’administration ?

La démission n’a pas besoin d’être acceptée par l’administration. C’est ainsi que le juge considère que l’agent ne peut pas revenir sur sa décision de démissionner dès lors qu’aucune clause dans son contrat ne prévoit que la démission doit être acceptée par l’administration (CAA Paris, 25 oct. 1995, n° 93PA00622, Marcellesi, Lebon, p. 881).De même, la démission ne peut pas être refusée par l’administration en l’absence de dispositions légales ou réglementaires et de stipulations contractuelles inscrites dans le contrat de l’intéressé exigeant que la démission soit subordonnée à l’acceptation de l’autorité compétente (CAA Marseille, 26 oct. 2018, n° 17MA01317, cons. 6).

Fichepratique

Sommaire

1. Contours de la définition de la démission
2. Procédure de démission
3. Conséquences de la démission

FAQ
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Démission des agents contractuels

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Mis à jour le 18 juin 2026 par Bertrand Freitas | Coordonné par Bertrand Freitas | Référence : 8822

L'essentiel par l'éditeur

La démission des agents contractuels est une rupture unilatérale du contrat de travail, nécessitant une volonté non équivoque de l'agent. Elle doit respecter un préavis variable selon l'ancienneté et être formalisée par écrit, idéalement par lettre recommandée. Les conséquences financières incluent potentiellement le remboursement d'avantages perçus. La démission n'ouvre généralement pas droit aux allocations chômage, sauf exceptions légitimes. L'administration n'a pas besoin d'accepter la démission.

Quels sont les critères pour qu'une démission d'un agent contractuel soit considérée comme valide ?
Quelles sont les conséquences financières d'une démission pour un agent contractuel ?
La démission d'un agent contractuel doit-elle être acceptée par l'administration ?

La démission est l’une des formes que peut revêtir la fin du contrat. Par définition, elle intervient avant l’échéance de l’engagement convenue entre les signataires et entraîne la rupture de la relation de travail. Elle pose immédiatement à l’employeur public la question de la continuité du service. Il s’agit donc d’une situation ayant des impacts sur les plans tant fonctionnel que juridique.

Dès lors, quand la volonté de démissionner est-elle véritablement manifeste ? Quelle en est la procédure ? Y a-t-il des conséquences financières à la démission des agents contractuels ?

Contours de la définition de la démission

La démission, une manifestation de la volonté de l’agent contractuel

Le caractère non équivoque de la démission doit apparaître clairement. Il arrive que l’employeur public déduise ce caractère du comportement de l’agent. La jurisprudence a indiqué dans de nombreuses affaires qu’on ne pouvait pas la déduire de certains faits. Cela étant, certains comportements sont, selon les situations, assimilables à une démission.

Caractère non équivoque de la démission

Interdiction de certaines déductions – La démission est la manifestation de la volonté de l’agent de mettre un terme à son contrat. Pour être considérée comme telle, elle doit être non équivoque. Ainsi, elle ne peut être déduite :

d’une demande de modification de certaines clauses du contrat (CE, 4 nov. 1994, n° 109752, Commune de B...

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