Qu’entend-on par patrimonialisation du compte épargne-temps ?

En cas de décès de l’agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps bénéficient à ses ayants droit. Cette règle a été introduite dans les trois fonctions publiques, en 2009 pour la fonction publique d’État (D. n° 2009-1065, 28 août 2009), 2010 pour la fonction publique territoriale (D. n° 2010-531, 20 mai 2010) et 2012 pour la fonction publique hospitalière (D. n° 2012-1366, 6 déc. 2012).Il s’agit d’un transfert de la valeur des jours. Cette indemnisation ne concerne que des jours épargnés sur le CET. Indépendamment des intentions de l’agent sur l’année civile de son décès, l’indemnisation ne peut porter au plus que sur les jours qu’il détenait sur son CET au 31 décembre de l’année précédente. Par suite, l’indemnisation ne pourra pas porter sur les éventuels congés annuels ou RTT non pris sur l’année du décès. Il s’agit d’une indemnisation forfaitaire, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire, identique à ceux prévus dans le cadre de l’indemnisation.

Fichepratique

Sommaire

1. Conditions d’ouverture d’un compte épargne-temps
2. Jours pris en compte
3. Procédure et conditions d’octroi
4. Utilisation du compte épargne-temps
5. Incidence des jours du CET sur le statut de l’agent

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Fiche associée (1)

Compte-épargne temps

Le compte épargne-temps des agents contractuels

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Mis à jour le 18 juin 2026 par Bertrand Freitas | Coordonné par Bertrand Freitas | Référence : 8805

L'essentiel par l'éditeur

Le compte épargne-temps (CET) permet aux agents de la fonction publique d'accumuler des jours de congés non pris, transformables en congés futurs ou en indemnités. Créé en 2002, il s'applique aux fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière. Les règles d'alimentation et d'utilisation varient selon le secteur, mais incluent des plafonds annuels et globaux. En cas de décès, les droits acquis sont transférés aux ayants droit. Le CET offre flexibilité et sécurité aux agents tout en assurant la continuité du service public.

Quelles sont les conditions d'ouverture d'un compte épargne-temps dans la fonction publique ?
Comment les jours accumulés sur un compte épargne-temps peuvent-ils être utilisés ?
Quels sont les droits des ayants droit en cas de décès d'un agent titulaire d'un compte épargne-temps ?

Les congés annuels, les jours de réduction du temps de travail (RTT) et les jours de repos compensateur dont bénéficient les agents peuvent alimenter un compte épargne-temps (CET). Ce compte permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés.

L’utilisation des jours accumulés s’est élargie. Au-delà de l’utilisation sous forme de congés, ils peuvent être transformés en indemnité. Cette fiche précise ces différents points ainsi que les conséquences en cas de décès de l’agent.

Les jurisprudences mentionnées ci-après sont souvent rendues à propos de fonctionnaires ; dans la mesure où les textes sont transposables aux agents contractuels, elles leur sont applicables.

Conditions d’ouverture d’un compte épargne-temps

Origine

Le compte épargne-temps (CET) a été instauré en 2002 dans la fonction publique d’État et dans la fonction publique hospitalière. Il est intervenu en 2004 dans la fonction publique territoriale. Les règles sont précisées dans un décret propre à chaque fonction publique. Toutefois, elles comportent de nombreuses similitudes. Les changements intervenus en 2009, 2010 et 2012 visent à faciliter la consommation des jours dans le cadre du CET en supprimant certains plafonds ou délais.

Aménagement des règles

FPE– Au-delà des dispositions réglementaires, un arrêté du ministre chargé de la Fonction publique, du ministre chargé du Budget et du ministre intéressé peut préciser certaines règles. Cela concerne les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion, de monétisation...

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