Fichepratique

Congés annuels des agents contractuels

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Mise à jour le 24 janv. 2024 | Référence : 8804

L'essentiel par l'éditeur

Les agents contractuels bénéficient de congés annuels similaires à ceux des fonctionnaires, avec des spécificités comme l'indemnité compensatrice de congés payés. Le report de congés en cas de maladie est encadré par la jurisprudence, permettant un report limité à 15 mois. Les agents peuvent donner des jours de repos à des collègues dans des situations familiales difficiles. Ces dispositifs assurent une gestion flexible et équitable des congés, tout en respectant les obligations de service.

  • Quels sont les droits des agents contractuels en matière de congés annuels ?
  • Comment fonctionne le report des congés annuels en cas de maladie pour les agents contractuels ?
  • Quelles sont les conditions pour le don de jours de repos entre agents contractuels ?

L’agent contractuel a le droit à des congés annuels qui sont identiques à ceux des fonctionnaires s’agissant de leur durée et des conditions d’attribution. Toutefois, le régime des agents contractuels comporte des différences qu’il faut connaître (indemnité compensatrice de congés payés).

La jurisprudence a précisé les règles en matière de report de congés en cas de maladie. Cette fiche permet de savoir dans quelle mesure le report doit être effectué ainsi que les conditions de dons de jours à un agent public parent d’un enfant gravement malade ou ayant un proche ou une personne de sa famille en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

1.

Durée du congé

Durée et conditions d’attribution

Les agents contractuels ont droit à un congé annuel dont la durée et les conditions d’attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires (FPE : D. n° 86-83, 17 janv. 1986, art. 10 ; FPT : D. n° 88-145, 15 févr. 1988, art. 5 ; FPH : D. n° 91-155, 6 févr. 1991, art. 8 ).

Ainsi, pour une année de service accomplie, une année civile, c’est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre, la durée du congé annuel est égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de service. Les obligations hebdomadaires de service sont considérées en nombre de jours ouvrés.

Est illégale, la note de service qui prévoit que les congés annuels sont décomptés en heures effectives, c’est-à-dire suivant les heures qui auraient dû être effec...

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