Fichepratique

Conditions tenant à la perte involontaire d’emploi et à la durée d’affiliation

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 20 juin 2025 | Référence : 8835

L'essentiel par l'éditeur

Les allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) sont accessibles aux personnes involontairement privées d'emploi, sous réserve d'une durée d'affiliation minimale. La perte involontaire d'emploi inclut licenciements, fins de CDD, et certaines démissions légitimes. Les règles varient entre secteur public et privé. Le décret n° 2020-741 précise les conditions d'indemnisation pour les agents publics, en tenant compte de la jurisprudence. Les périodes de travail et de suspension influencent la durée d'affiliation.

  • Quelles sont les conditions pour bénéficier des allocations d'aide au retour à l'emploi ?
  • Comment la perte involontaire d'emploi est-elle définie pour les agents publics ?
  • Quelles différences existent entre les règles d'indemnisation chômage du secteur public et privé ?

Les allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) peuvent être accordées aux personnes involontairement privées d’emploi justifiant d’une durée d’affiliation minimale, au cours de la période précédant la dernière perte involontaire d’emploi.

Cette durée d’affiliation détermine la durée d’indemnisation ouverte.

La perte involontaire de l’emploi recouvre toutes les formes de perte d’emploi qui ne résultent pas de la volonté manifeste de l’agent.

La condition de « perte involontaire d’emploi » peut soulever des difficultés particulières en cas de fin de contrat ou de démission, les règles applicables par les employeurs publics qui versent les allocations pouvant être sensiblement différentes des règles appliquées par l’Unédic aux salariés du secteur privé.

Par renvoi à l’article L. 5424-1 du Code du travail, l’article 72 IV de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 a rassemblé dans une disposition unique tous les cas d’ouverture du droit à l’ARE pour les agents publics civils. Le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 les explicite en prenant en compte la jurisprudence dégagée en la matière.

1.

Conditions relatives à la perte d’emploi

Seuls sont indemnisables les salariés involontairement privés d’emploi. En effet, un régime de protection ne peut accorder une indemnisation en cas de réalisation d’un risque que lorsque la victime n’est pas à l’origine de la survenance de ce dernier.

Licenciement et situations assimilées

Absence d’incidence du motif de licenciement – Le licenciement, quel que soit son motif (faute professionnelle, insuffisance professionnelle, faute disciplinaire ou inaptitude physique), constitue une perte involontaire d’emploi ( D. n° 2020-741, 16 juin 2020, art. 2, 1° ).

Ainsi, aucune disposition n’exclut du bénéfice du revenu de remplacement les agents licenciés pour motif disciplinaire (TA Rennes, 10 nov. 2005, n° 0300601). Dans cette affaire, le secrétaire général d’une commune av...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 86% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines