Fichepratique

Cadre juridique et agents bénéficiaires de l’assurance chômage

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Mise à jour le 19 juin 2025 | Référence : 8834

L'essentiel par l'éditeur

Le cadre juridique de l'assurance chômage en France est défini par la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 qui a aligné les droits des allocataires avec l'évolution de l'âge légal de départ à la retraite, instauré de nouvelles conditions de cumul de l'allocation chômage avec la reprise d'une activité, et instauré le paiement de l'allocation chômage en trentième.

  • Quelles sont les principales modifications apportées par la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 ?
  • Qui a le pouvoir de contrôler le versement des allocations chômage ?
  • Quels sont les droits des agents publics en matière d'assurance chômage ?

L’assurance chômage est un régime de protection contre la perte d’emploi dont les règles sont régulièrement négociées par les partenaires sociaux (organisations syndicales représentatives des salariés et organisations patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel).

La convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, issue d’une négociation paritaire engagée par les partenaires sociaux en charge du régime, met fin au régime institué par le gouvernement par le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage des travailleurs privés d’emploi, dit « décret de carence ». Les partenaires sociaux ont ainsi retrouvé leur compétence en matière d’élaboration de la réglementation d’assurance chômage.

Conformément aux dispositions du Code du travail, notamment l’article L. 5424-1, les agents des trois fonctions publiques, fonctionnaires, agents contractuels et agents de droit privé, ont droit à un revenu de remplacement, qui leur est attribué dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les salariés du secteur privé.

1.

Cadre juridique de l’assurance chômage

Les dispositions législatives et réglementaires figurent aux articles L. 5421-1 et suivants du Code du travail et aux dispositions réglementaires correspondantes. Elles sont complétées par les dispositions conventionnelles ou décrétales.

Dispositions conventionnelles

Le droit à un revenu de remplacement en cas de perte involontaire d’emploi se traduit par le versement d’allocations de retour à l’emploi (ARE) dont les conditions, la durée de versement et les modalités de calcul sont déterminées par accord entre les représentants des salariés et les représentants des employeurs, à défaut par décret. Le régime d’assurance chômage est un régime qui fonctionne dans le cadre d’une organisation paritaire où sont représentés de façon égale les syndicats des sal...

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