Fichepratique

Autres conditions d’octroi des allocations chômage

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Mise à jour le 19 juin 2025 | Référence : 8836

L'essentiel par l'éditeur

Pour bénéficier des allocations chômage en France, les agents doivent résider sur le territoire, être inscrits comme demandeurs d'emploi, rechercher activement un emploi ou être en phase de création d'entreprise, et être physiquement aptes. Ils ne doivent pas avoir atteint l'âge légal de la retraite. L'inscription doit se faire dans un délai de 12 mois après la fin du contrat. France Travail contrôle la recherche d'emploi, et des sanctions peuvent être appliquées en cas de non-respect des conditions.

  • Quelles sont les conditions pour bénéficier des allocations chômage en France ?
  • Quel est le délai pour s'inscrire comme demandeur d'emploi après la fin d'un contrat ?
  • Quelles sont les conséquences d'un refus de recherche d'emploi sur les allocations chômage ?

Pour bénéficier des allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE), les agents doivent réunir plusieurs conditions :

  • résider sur le territoire français. Les personnes indemnisées au titre de l’ARE doivent résider effectivement sur le territoire français pendant une période de plus de 6 mois au cours de l’année de versement de l’allocation (Conv., 15 nov. 2024, règl. gén., art. 2, § 10) ;
  • être inscrits comme demandeurs d’emploi ;
  • rechercher activement un emploi, être en phase de création ou de reprise d’entreprise, bénéficier d’un accompagnement à vocation d’insertion sociale, ou accomplir une formation inscrite dans leur projet personnalisé d’accès à l’emploi ;
  • et être physiquement aptes à l’occupation d’un emploi.

En outre, ils ne doivent pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (62 à 64 ans selon l’année de naissance).

1.

Conditions relatives à la recherche d’emploi

L’agent doit être à la recherche d’un emploi. Cette condition revêt plusieurs aspects :

  • être inscrit comme demandeur d’emploi ;
  • être à la recherche effective et permanente d’un emploi, être en phase de créer ou de reprendre une entreprise, bénéficier d’un accompagnement à vocation d’insertion sociale, ou accomplir une formation inscrite dans leur projet personnalisé d’accès à l’emploi.

Être inscrit comme demandeur d’emploi

L’agent doit être inscrit comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi.

Pour être valable, l’inscription comme demandeur d’emploi doit intervenir dans un délai appelé « délai de forclusion ». L’agent involontairement privé de son emploi doit s’inscrire comme demandeur d’emploi dan...

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