Un simple déplacement du maire hors de la commune suffit-il à déclencher la suppléance légale ?

Non. L’éloignement du maire ne constitue un empêchement, au sens de l’article L. 2122-17 du CGCT, que s’il ne peut être joint facilement ou s’il ne lui permet pas d’agir par lui-même (CE, 18 mars 1996, n° 140860). Un maire qui reste joignable et en mesure d’agir peut continuer à exercer ses fonctions à distance.

Qui exerce les fonctions de maire entre son décès et l’élection de son successeur ?

L’adjoint pris dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, le conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau assure la suppléance dans la plénitude des fonctions du maire (CGCT, art. L. 2122-17), mais seulement pour les actes qui ne peuvent attendre l’élection du nouveau maire, laquelle doit intervenir dans un délai de 15 jours (CGCT, art. L. 2122-14).

Une délégation de fonctions consentie par le maire tombe-t-elle pendant son empêchement ?

Non. Les délégations consenties en application de l’article L. 2122-18 du CGCT subsistent tant qu’elles ne sont pas annulées par le maire, y compris pendant son absence ou son empêchement (CE, 18 mars 1955, Sieur de Peretti).

Le suppléant est-il automatiquement indemnisé ?

Non. Le versement de l’indemnité de fonction du maire au suppléant suppose une délibération du conseil municipal (CGCT, art. L. 2123-24, III, pour l’adjoint suppléant ; art. L. 2123-24-1, IV, pour le conseiller municipal suppléant). Un remplacement ponctuel et bref ne suffit pas à ouvrir ce droit (CE, 19 févr. 1993, n° 118161).

Un acte signé « pour le maire empêché » peut-il être annulé si l’empêchement n’est pas prouvé ?

Oui. Le juge administratif exige que la réalité de l’empêchement du maire soit établie. À défaut, l’acte signé par le suppléant est entaché d’incompétence et encourt l’annulation, quand bien même il porterait la mention « pour le maire empêché ».

Fichepratique

Sommaire

1. Distinguer l’empêchement temporaire de la vacance définitive du poste de maire
2. Suppléance légale du maire empêché
3. Délégation organisée par le maire : une alternative distincte de la suppléance légale
4. Sécuriser la procédure et prévenir le contentieux
5. Indemnisation de l’adjoint qui supplée le maire

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L’exercice des fonctions du maire en cas d’absence ou d’empêchement

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Créé par Naïa Granger | Mis à jour le 22 sept. 2026 | Coordonné par Romain Benayoun | Référence : 14703

L'essentiel par l'éditeur

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit un mécanisme de suppléance légale pour pallier l’absence ou l’empêchement du maire, distinct des délégations de fonctions. La suppléance, régie par l’article L. 2122-17 du CGCT, s’applique uniquement en cas d’empêchement avéré, tandis que les délégations, selon l’article L. 2122-18 du CGCT, permettent un partage anticipé des attributions. Le juge administratif contrôle strictement la réalité de l’empêchement pour sécuriser les actes pris durant cette période.

Quelles sont les conditions pour la suppléance légale du maire selon le CGCT ?
Comment le juge administratif contrôle-t-il l’empêchement du maire ?
Les délégations de fonctions sont-elles affectées par l’absence du maire ?

Le maire est seul chargé de l’administration de la commune. Son absence ou son empêchement ne peut toutefois conduire à une carence de l’autorité municipale : le Code général des collectivités territoriales (CGCT) organise, à cette fin, un mécanisme de suppléance légale au bénéfice des adjoints, distinct des délégations que le maire peut, par ailleurs, consentir de son propre chef.

Ces deux dispositifs, souvent confondus en pratique, obéissent à des logiques différentes : la suppléance de l’article L. 2122-17 du CGCT n’a vocation à jouer que dans les strictes limites où l’absence du maire constitue un véritable empêchement à l’exercice de ses fonctions, tandis que la délégation de l’article L. 2122-18 du CGCT organise, par avance, un partage durable des attributions. Le juge administratif contrôle étroitement la réalité de l’empêchement invoqué et n’hésite pas à annuler, pour incompétence, les actes pris par un adjoint qui ne rapporte pas la preuve que le maire était effectivement empêché.

Cette fiche présente les conditions et les limites de la suppléance du maire absent ou empêché, son articulation avec les délégations de fonctions et de signature, ainsi que les précautions à prendre pour sécuriser les actes pris pendant cette période.

Distinguer l’empêchement temporaire de la vacance définitive du poste de maire

Notion d’empêchement : une prérogative contrôlée par le juge

L’article L. 2122-17 du CGCT dispose que « [e]n cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau ». Cette suppléance n’a toutefois pour objet que d’éviter la carence de l’autorité municipale.

Les conclusions formulées par le commissaire du gouvernement Riboulet, dans l’arrêt Legrand rendu par le Conseil d’État en 1911 précise que « l’absence ne motivera la suppléance de droit que dans les strictes limites où elle constitue un empêchement à l’exercice, par...

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