![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Romain Benayoun
Directeur général adjoint au département de l'Ain
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Directeur général adjoint en charge de la conformité depuis 2022 dans un Département de plus de 700 000 habitants, Romain Benayoun a actuellement en charge les affaires juridiques, les assurances, les marchés publics, l’achat, les assemblées, le contrôle interne, l’audit et l’évaluation.
Romain Benayoun a commencé sa carrière dans la fonction publique territoriale en 1996 comme responsable du service juridique du département de l’Ain avant de devenir directeur des affaires juridiques et des marchés publics en 2005.
Il est titulaire d’un master 2 de gestion des collectivités territoriales et des entreprises publiques.
Publications récentes
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Fiche pratique 30 avril 2026
Choisir une procédure pour les achats de faible montant
La procédure de passation des marchés publics est contraignante. Toutefois, des possibilités de mise en concurrence allégée sont aménagées pour les achats de faible montant. Ainsi, les achats de fournitures et de services dont le montant estimé est inférieur à 60 000 € hors taxes (HT) peuvent être dispensés de toute formalité. Concernant les achats de travaux, le seuil de cette dispense est fixé, de manière pérenne, à 100 000 € par le décret du 29 décembre 2025. Si vous êtes dans l’un de ces cas de figure, vous pouvez alors procéder à une commande directe. Pour autant, il est recommandé de respecter quelques précautions, afin de ne pas risquer de voir la régularité de vos marchés ou la probité de votre comportement remises en cause. Au-delà de ces seuils, et jusqu’au seuil de procédure formalisée (actuellement 216 000 € HT pour les marchés de services et de fournitures, 5 404 000 € HT pour les marchés de travaux), la procédure est allégée : on parle de procédure adaptée. Dans ces procédures, une publicité et une mise en concurrence sont indispensables, mais elles sont plus ou moins contraignantes selon le montant estimé du besoin. Voici les règles à connaître pour ne pas se tromper.
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Fiche pratique 14 décembre 2025
Choisir entre gérer en régie ou externaliser
La régie directe est un mode de gestion d’un service public qui consiste en la prise en charge directe du fonctionnement de ce service par la personne publique qui l’a créé, avec ses propres moyens et ses propres agents. Elle s’oppose à la gestion déléguée du service public sous la forme d’un contrat de concession. Dans un contexte budgétaire contraint, nombre de structures publiques réfléchissent à la réduction ou la maîtrise de leurs charges fixes. Dans ce contexte, l’externalisation peut constituer une alternative à la gestion en régie directe permettant, sous certaines conditions, la réalisation d’économies. Mais avant d’opérer un choix qui aura des conséquences importantes sur le fonctionnement de votre collectivité, il convient de mettre en œuvre une réflexion approfondie. En voici les principales étapes.
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Fiche pratique 18 février 2025
Recruter par mise à disposition
La mise à disposition n’est pas une position administrative comme le détachement, mais une simple modalité de la position normale d’activité, ce qui lui confère un caractère bien particulier dans l’arsenal légal et réglementaire qui encadre la carrière des agents publics. Une collectivité peut mettre à disposition un de ses fonctionnaires à l’extérieur et recevoir, de la même manière, des fonctionnaires relevant d’autres statuts, les règles de mobilité s’appliquant d’une façon comparable et réciproque. À noter que les agents sous contrat à durée indéterminée peuvent, depuis la publication du décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015, être mis à disposition auprès des services de l’État ou des hôpitaux. Auparavant, seuls des CDI de l’État pouvaient être mis à disposition des deux autres fonctions publiques, sans que l’inverse soit vrai, ce qui créait un déséquilibre de traitement entre agents, anomalie corrigée par le législateur.
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Fiche pratique 27 janvier 2025
Comment faire fonctionner le conseil municipal ?
La plupart des décisions concernant la gestion de la commune sont prises par le conseil municipal, qui seul en a le pouvoir, sous la forme de délibérations. Réunissant l’ensemble des élus, le conseil municipal est convoqué par le maire à intervalles réguliers. Afin de garantir la légalité des délibérations, un formalisme strict doit être respecté dans le fonctionnement de cette assemblée, depuis la convocation des membres jusqu’à la publicité de leurs décisions.
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Fiche pratique 27 janvier 2025
En quoi consiste le contrôle de légalité ?
Depuis la réforme de l’administration territoriale opérée par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, la tutelle administrative du préfet a été supprimée. En contrepartie, depuis cette date, la loi impose aux collectivités territoriales de transmettre un certain nombre de leurs actes au préfet, afin qu’il puisse en contrôler la légalité. Cette transmission conditionne l’entrée en vigueur des actes pris par les autorités communales.
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Fiche pratique 2 janvier 2025
Communiquer un an avant le scrutin
Aucune disposition ne contraint un maire à cesser ses actions de communication à l’approche des élections. Toutefois, dans les six mois qui précèdent l’élection municipale, les collectivités territoriales doivent respecter l’interdiction qui leur est faite de contribuer au financement de la campagne électorale d’un candidat. Une commune n’a pas le droit de financer une action de communication qui ferait campagne pour un candidat. Cette interdiction est très large et concerne également la promotion des actions réalisées ou toute communication sur la gestion locale qui pourrait avoir un impact électoral. L’interdiction de toute campagne de promotion publicitaire des réalisations et de la gestion des collectivités n’intervient qu’à compter du sixième mois précédant le mois du scrutin (le 1er septembre pour un scrutin en mars). Elle exclut toute initiative de communication présentant sous un jour laudateur les réalisations d’une collectivité et l’action de ses élus. La prohibition du financement de la campagne électorale d’un candidat par une personne morale, au terme du second alinéa de l’article L. 52-8 du Code électoral, concerne de façon indifférenciée toutes les personnes morales en dehors des partis politiques. Les collectivités territoriales, les EPCI, les associations, les entreprises, les délégataires de service public, les sociétés d’économie mixte… sont concernés. Ce premier interdit prend effet six mois avant les élections concernées mais la prudence est effectivement de mise durant l’année qui précède des élections, la communication publique étant particulièrement encadrée. La loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections a modifié le délai de communication des comptes de ces candidats. Auparavant, ces derniers devaient communiquer leurs comptes un an avant les élections municipales. Désormais, cette communication débute uniquement six mois avant le premier jour du mois de l’élection. Cette fiche recense les enjeux un an avant le scrutin.
