Comment définir la notion de don ?

Elle est définie largement. L’article L. 52-8 du Code électoral prohibe la participation des personnes morales au financement de la campagne électorale d’un candidat. Cette interdiction concerne aussi bien les dons que la fourniture de « biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». Selon la Commission nationale des comptes de campagne et de financements politiques (CNCCFP), un don représente un financement consenti par un tiers à titre gracieux et sans contrepartie, quelle que soit sa forme, espèce, dons manuels, chèques, avantages en nature, ces derniers pouvant se matérialiser par des actions de communication institutionnelle. Cette prohibition vise toutes les personnes morales, sauf les partis ou groupements politiques. L’interdiction concerne ainsi tant les collectivités au sens strict que leurs établissements publics locaux, les districts, les associations subventionnées, etc.

Six mois ou un an avant le scrutin, comment appréhender les conséquences de l’application de l’article L. 52-8 du Code électoral ?

L’article L. 52-8 du Code électoral énonce que « les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ».Cet article L. 52-8 est combiné, selon plusieurs avocats spécialisés, avec les dispositions de l’article L. 52-4 du même code, qui définissent la période durant laquelle le mandataire financier du candidat recueille les fonds et effectue les dépenses relatives à la campagne de son candidat. Selon le juge administratif, la période électorale est la période durant laquelle les collectivités ne peuvent effectuer des dons aux candidats, ni même leur apporter quelque aide que ce soit pour leur campagne. La méconnaissance de cet article peut entraîner l’annulation des élections et le rejet du compte de campagne d’un candidat, entraînant ainsi son inéligibilité pour une durée pouvant aller jusqu’à trois ans en cas de fraude. La loi n° 2016-508 du 25 avril 2016, dans son article 2 modifiant l’article L. 52-4 du Code électoral, a toutefois restreint cette durée à six mois : « Au deuxième alinéa de l’article L. 52-4 du même code, les mots : “l’année” sont remplacés par les mots : “les six mois”. » La précaution élémentaire reste de se baser sur la règle des un an pour l’application de l’article suscité. Mais la règle des un an se trouve donc assouplie.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître l’interdiction de l’aide de la collectivité au candidat
2. Maîtriser l’étendue de l’article L. 52-8 du Code électoral
3. Connaître les sanctions encourues

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Communiquer un an avant le scrutin

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Mis à jour le 2 janv. 2025 | Coordonné par Romain Benayoun | Référence : 12961

L'essentiel par l'éditeur

L'article L. 52-8 du Code électoral interdit aux personnes morales, sauf partis politiques, de financer la campagne d'un candidat, incluant dons et avantages en nature. Cette interdiction s'applique six mois avant les élections, et sa violation peut entraîner l'annulation du scrutin et l'inéligibilité du candidat. Les collectivités doivent éviter toute communication électoraliste, et les candidats ne peuvent utiliser les ressources publiques pour leur campagne, sous peine de sanctions électorales et financières.

Quelles sont les interdictions imposées par l'article L. 52-8 du Code électoral ?
Quels risques encourt un candidat utilisant les ressources publiques pour sa campagne ?
Comment les collectivités doivent-elles gérer leur communication en période pré-électorale ?

Aucune disposition ne contraint un maire à cesser ses actions de communication à l’approche des élections. Toutefois, dans les six mois qui précèdent l’élection municipale, les collectivités territoriales doivent respecter l’interdiction qui leur est faite de contribuer au financement de la campagne électorale d’un candidat. Une commune n’a pas le droit de financer une action de communication qui ferait campagne pour un candidat. Cette interdiction est très large et concerne également la promotion des actions réalisées ou toute communication sur la gestion locale qui pourrait avoir un impact électoral.

L’interdiction de toute campagne de promotion publicitaire des réalisations et de la gestion des collectivités n’intervient qu’à compter du sixième mois précédant le mois du scrutin (le 1^er septembre pour un scrutin en mars). Elle exclut toute initiative de communication présentant sous un jour laudateur les réalisations d’une collectivité et l’action de ses élus.

La prohibition du financement de la campagne électorale d’un candidat par une personne morale, au terme du second alinéa de l’article L. 52-8 du Code électoral, concerne de façon indifférenciée toutes les personnes morales en dehors des partis politiques. Les collectivités territoriales, les EPCI, les associations, les entreprises, les délégataires de service public, les sociétés d’économie mixte… sont concernés. Ce premier interdit prend effet six mois avant les élections concernées mais la prudence est effectivement de mise durant l’année qui précède des élections, la communication publique étant particulièrement encadrée. La loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections a modifié le délai de communication des comptes de ces candidats. Auparavant, ces derniers devaient communiquer leurs comptes un an avant les élections municipales. Désormais, cette communication débute uniquement six mois avant le premier jour du mois de l’élection. Cette fiche recense les enjeux un an avant le scrutin.

Connaître l’interdiction de l’aide de la collectivité au candidat

Six mois avant le mois des élections, l’article L. 52-8 du Code électoral interdit, depuis la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995, à toute personne morale de droit public ou privé d’apporter son concours à la campagne électorale d’un candidat. Elle ne peut « participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects, à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». L’interdiction vise toutes les personnes morales, sauf les partis ou groupements politiques.

Cette interdiction concerne donc les communes, les départements et régions, mais aussi leurs établissements publics, les établissements publics de coopération int...

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