En période électorale, que se passe-t-il si un agent exprime des propos virulents envers un candidat par exemple ?

Comme tout citoyen, il s’expose à des sanctions pénales en cas d’injure et de diffamation. À noter que la prescription sur les publications sur les blogs ou réseaux sociaux, comme dans la presse écrite, est de trois mois. En tant que fonctionnaire, l’agent s’expose en plus à des sanctions disciplinaires. En clair, le devoir de réserve et les autres obligations statutaires s’appliquent en période électorale comme le reste du temps sans règles spécifiques. L’agent conserve le droit d’avoir une opinion politique et de l’exprimer. On portera cependant une attention particulière au respect de ces obligations en période électorale, souvent plus propice à l’expression de l’opinion politique, notamment dans le cas des élections locales pour les collectivités.Pendant les six mois précédant les élections, ce principe de vigilance s’applique aussi bien aux agents qu’à l’administration qui doit trouver le juste milieu pour ne pas trop restreindre leur liberté d’expression.

Peut-on avoir recours à l’affichage sur un camion ?

L’affichage électoral extérieur est largement utilisé dans les autres pays. En France, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin, tout affichage ayant trait à l’élection est interdit en dehors des emplacements prévus par la loi.Pendant la campagne des élections régionales de 2021, un candidat avait fait circuler un véhicule où s’affichait une publicité électorale de son parti. La dépense correspondant aux frais de flocage du bus avait été inscrite pour remboursement dans ses comptes de campagne. Une belle méconnaissance du Code électoral !Rappelons que, selon l’article L. 51 du Code électoral, les communes doivent mettre à disposition, pendant la période électorale, des « emplacements spéciaux pour l’apposition d’affiches électorales ». Et c’est exclusivement sur ces emplacements qu’un affichage est autorisé : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l’élection […] est interdit en dehors de cet emplacement. »La Commission des comptes de campagne a donc refusé le remboursement de cette dépense interdite. La décision est montée jusqu’au Conseil d’État. Celui-ci a finalement donné raison à la Commission : il est interdit de faire circuler un véhicule recouvert de publicités électorales (CE, 19 sept. 2024, n° 491864).Par le passé, des tribunaux administratifs avaient déjà dû se prononcer sur cette question, sans aller jusqu’à remettre en question le résultat du scrutin. Mais, dans une élection locale, en cas de victoire remportée de justesse, un tribunal aurait la possibilité de sanctionner cet abus en décrétant l’annulation de l’élection.

Que faire s’agissant des réseaux sociaux en période électorale ?

Le juge de l’élection adopte une attitude très pragmatique quand se pose la question des réseaux sociaux en matière électorale. Le critère principal demeure celui du contenu des messages. Le juge vérifie en particulier que les réseaux sociaux (Twitter comme Facebook) d’une collectivité territoriale ne sont pas utilisés par des candidats sortants.Les candidats doivent donc différencier leurs réseaux de ceux de la collectivité territoriale. Les maires (ou candidats sortants) ayant mis en place un profil Facebook « maire » ou une page Facebook « commune », « département », « régions » ou « EPCI » ne doivent pas utiliser ces pages comme des outils de possible propagande électorale. Il est recommandé aux candidats à une élection de créer un profil Facebook « candidat » (sans aucune publicité possible pour respecter les dispositions de l’article L. 58-2, alinéa 2, du Code électoral), soit une page Facebook liste de candidats.Notons aussi que, s’agissant de propagande électorale, le Code électoral interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale (C. élec., art. L. 48-2). Il est inutile de faire disparaître un message : ceux-ci sont horodatés et une capture d’écran est très aisée à réaliser.

Qu’est-ce que la campagne électorale ?

La campagne électorale représente la durée pendant laquelle les candidats aux élections sont admis à faire valoir leurs arguments aux électeurs par tous les moyens que le Code électoral permet (tracts, affichage, journaux, médias). Dans chaque département, la publication de l’arrêté du préfet convoquant les électeurs ouvrira la campagne électorale – en général vers la fin du mois de février pour une élection dans les premiers jours de mars (la date officielle n’est pas encore arrêtée).

Dans quelles conditions les collectivités peuvent-elles mener des actions de communication en période électorale ?

À l’approche des élections, il n’y a aucune disposition qui contraigne les collectivités locales à interrompre leurs actions de communication.Néanmoins, ces actions ne doivent pas avoir pour effet de les faire participer au financement de la campagne électorale d’un candidat ou d’une liste de candidats. Un bulletin municipal doit avoir un caractère neutre et uniquement informatif. Il peut traiter de projets ou de manifestations qui s’intègrent dans la vie locale.Il ne doit donc pas faire la promotion d’un candidat ou d’une liste de candidats. L’article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que la commune est tenue de réserver, dans son bulletin d’information municipale, un espace d’expression réservé à l’opposition municipale. Le Conseil d’État a jugé récemment que la commune ne saurait contrôler le contenu des articles publiés dans ce cadre, qui n’engagent que la responsabilité de leurs auteurs.Le maire ne peut donc pas s’opposer à la publication d’articles dans la tribune libre, et ce, même si ces derniers seraient assimilables à de la propagande électorale, les dispositions de l’article L. 52-8 du Code électoral n’ayant pas pour objet de restreindre le droit des conseillers municipaux de l’opposition.

Quels sont les risques encourus en cas de non-distinction entre communication électorale et communication institutionnelle ?

Le fait pour un candidat d’avoir bénéficié d’un concours en nature de la part d’une collectivité locale ou de ses satellites, sous la forme d’un outil de communication mis à son service, constitue une violation de l’article L. 52-8 du Code électoral de nature à entraîner le rejet du compte. Le rejet du compte entraîne deux conséquences : la privation de tout droit à remboursement des dépenses par l’État et la saisine du juge de l’élection, afin qu’il examine si le candidat doit être déclaré inéligible.En outre, toutes les élections, y compris celles pour lesquelles un compte de campagne n’est pas requis par le candidat, sont susceptibles d’être annulées si le candidat élu a directement bénéficié, pendant la campagne, des moyens de communication de la collectivité et si la propagande électorale au service du candidat prise en charge par la collectivité a pu influencer un nombre suffisant d’électeurs pour que le résultat du scrutin en ait été modifié.Les élus dirigeant la collectivité qui prend en charge la propagande électorale sont également concernés par le risque pénal, qu’ils soient eux-mêmes candidats ou non : ils risquent ainsi une amende de 3 750 € et/ou un an d’emprisonnement. Tout adjoint, vice-président ou agent de direction ayant reçu délégation est également concerné.

Une commune peut-elle mener une enquête auprès des administrés afin d’améliorer le service rendu ?

Oui, en principe, mais à condition que la lettre accompagnant le questionnaire ne soit pas l’occasion de valoriser l’action municipale. Le courrier pourra donc exposer succinctement l’objet de l’enquête (« mieux vous servir » et non « encore mieux vous servir ») sans rappeler les actions déjà menées par la collectivité dans le domaine concerné.Enfin, les questions ne devront pas être politiquement orientées. Il est donc exclu de demander aux administrés de comparer la qualité d’un service pendant le mandat en cours, par rapport au mandat précédent.

Fichepratique

Sommaire

1. Rester neutre et objectif
2. Éviter l’introduction d’éléments nouveaux
3. Séparer physiquement les moyens de communication de la collectivité et du candidat

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Fiches associées (3)

Communication électorale

Distinguer la communication électorale de la communication institutionnelle

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Mis à jour le 2 janv. 2025 par Bruno Cohen-Bacrie | Référence : 2750

L'essentiel par l'éditeur

La communication institutionnelle doit rester neutre et informative, surtout en période préélectorale, pour éviter tout avantage indu aux candidats. Les élus doivent s'assurer que leurs actions de communication ne se transforment pas en propagande électorale, en respectant les principes d'antériorité, de régularité et de neutralité. Toute infraction peut entraîner des sanctions électorales et financières. Les collectivités doivent séparer leurs moyens de communication de ceux des candidats pour éviter des conflits d'intérêts.

Comment distinguer la communication institutionnelle de la communication électorale ?
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles de communication en période électorale ?
Comment les collectivités peuvent-elles mener des actions de communication sans influencer les élections ?

Anticiper le scrutin territorial est toujours important. Depuis le premier jour du sixième mois précédant l’élection (soit depuis le 1^er septembre de l’année N-1), il s’avère en effet nécessaire de surveiller scrupuleusement la communication électorale et de la distinguer de la communication institutionnelle, en prenant différentes précautions.

L’élu sortant ainsi que les services de communication doivent ainsi apprendre à différencier, qu’il s’agisse du fond ou de la forme, l’administrateur exécutant son mandat en cours et le candidat. En période électorale, la communication des collectivités est encadrée et limitée pour éviter qu’une équipe sortante tire profit des moyens institutionnels de sa collectivité. Tout au long du mandat, la communication personnelle ou politique des élus et celle, institutionnelle, de leur collectivité doivent être différenciées.

Une méconnaissance de cette distinction peut en effet entraîner l’annulation de l’élection et/ou l’inéligibilité du candidat.

La règle consiste donc à poursuivre, selon leur rythme habituel, les activités de communication ayant une antériorité réelle, ou justifiées par des considérations sans rapport avec les scrutins à venir. La neutralité du contenu des supports de communication et le choix d’outils adaptés à l’objectif poursuivi seront déterminants pour le juge électoral en cas de contentieux. Ce distinguo entre les différentes formes de communication est essentiel.

Cette fiche recense les règles et recommandations de base pour sécuriser sa communication institutionnelle à l’approche d’un nouveau scrutin et en prenant en compte les principaux médias.

Rester neutre et objectif

Aucune technique de communication n’est interdite à l’élu sortant, dès lors qu’il s’en tient à l’information objective de la population. Néanmoins, et c’est sans doute la règle la plus difficile à respecter, le contenu de l’information municipale doit être politiquement neutre. Il doit en effet rester strictement informatif dès l’année précédant le scrutin sous peine de constituer un avantage prohibé au profit du candidat. Cette obligation se trouve renforcée dans les six mois précédant le scrutin, durant lesquels la promotion des réalisations ou de la gestion de la collectivité est interdite.

Le souhait du législateur n’a pas été de prohiber toute communication institutionnelle en période préélectorale. Son souhait était seulement d’améliorer l’égalité entre les candid...

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