Qu'est-ce qu'une collectivité intéressée ?

Est une collectivité intéressée au sens du Code électoral toute structure dans laquelle siège un élu candidat à une élection. Le Conseil d’État a ainsi apprécié la régularité d’un bulletin municipal dans une affaire où le maire de la commune était candidat aux élections cantonales (CE, 28 juill. 1993, n° 142586, Fourcade). Le fait qu’un élu ne déciderait que tardivement de se présenter à un scrutin est sans influence sur l’application complète des règles du Code électoral à la collectivité à laquelle il appartient : le juge de l’élection appréciera la régularité des actions de communication institutionnelle à compter, non de la proclamation de candidature, mais au regard des délais prévus par les articles L. 52-1 et L. 52-8 du Code électoral. Ainsi, le respect de la prohibition édictée par l’article L. 52-1 sera apprécié par le juge de l’élection « à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales », et ce alors même que l’élu n’aurait déclaré sa candidature que peu de temps avant les élections.

Quelles sont les dépenses de communication qui sont qualifiées d’électorales ?

Il s’agit, en principe, des dépenses de communication engagées en vue de l’obtention des suffrages des électeurs. Pour être qualifiées d’électorales, ces dépenses doivent, de plus, être engagées ou effectuées pendant la période des douze mois avant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’au tour de scrutin auquel le candidat a été présent. Les dépenses concernées sont celles consacrées à vanter la personne d’un candidat et son programme, c’est-à-dire les dépenses de propagande, que ce soit par l’impression et la diffusion de tracts, de plaquettes, de journaux, l’organisation de campagnes d’affichage, de manifestations électorales.

Quelles sont les grands principes à respecter ?

Antériorité : s’assurer que l’action de communication n’a pas été créée spécifiquement en vue des élections. Il sera donc exclu de créer toute nouvelle action. Régularité : impossibilité de modifier la périodicité des manifestations et publications comme celle du magazine municipal par exemple. Neutralité : l’information communiquée par la collectivité ne devra comporter que des messages politiquement neutres à caractère purement informatif. Identité : la forme des supports de communication de la collectivité ne doit pas être modifiée. Il sera donc exclu d’augmenter la pagination, la maquette ou la périodicité de tout support de communication.

Quels moyens de propagande seront interdits à compter du 1er septembre 2025 et jusqu’à la date du scrutin où le résultat (municipal) est acquis ?

Voici les moyens publicitaires interdits durant cette période : toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin (C. élect., art. L. 52-1) ; l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle (C. élect., art. L. 52-1). Toutefois, les listes peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés par l’article L. 52-8 du Code électoral, cette publicité ne pouvant contenir d’autres mentions que celles propres à permettre le versement des dons ; le recours à tout affichage relatif à l’élection en dehors des emplacements réservés à cet effet, sur l’emplacement réservé aux autres candidats ainsi qu’en dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe (C. élect., art. L. 51) ; le fait de porter à la connaissance du public par une liste ou à son profit un numéro d’appel téléphonique ou télématique gratuit (C. élect., art. L. 50-1).

Quels sont les risques encourus en cas de campagne de promotion interdite ?

Le risque pris par les élus à ne pas respecter durant les six mois précédant l’interdiction de lancer des campagnes de promotion publicitaire réside dans l’annulation de leur réélection, de leur élection (s’ils se présentent à un autre mandat que celui qu’ils détiennent dans la collectivité qui a lancé la campagne de promotion interdite) ou de l’élection de leurs successeurs (s’ils ont lancé une campagne de promotion du bilan collectif sans se présenter eux-mêmes). Les effets juridiques de la méconnaissance de l’article L. 52‑1 du Code électoral n’apparaîtront donc qu’après le scrutin, une fois le juge de l’élection saisi (selon les élections, par un électeur, un candidat ou le préfet). Au risque politique s’ajoute le risque pénal : l’article L. 113‑1 du Code électoral prévoit également qu’est puni d’une amende de 15 000 € et d’un emprisonnement d’un an tout candidat bénéficiant, sur sa demande ou avec son accord exprès, d’affichages ou de publicité commerciale ne respectant pas les dispositions des articles L. 51 et L. 52‑1.

Pendant les six mois précédant le scrutin, la réalisation d’un bilan de mandat est-elle proscrite ?

Non. L’article L. 52‑1 du Code électoral précise bien que la présentation, par un candidat ou pour son compte dans le cadre de l’organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu’il détient ou qu’il a détenus est autorisée. L’élu sortant pourra donc faire valoir son bilan personnel ou celui de son équipe, mais à la condition d’agir avec sa « casquette » de candidat, c’est-à-dire d’utiliser les moyens financiers de sa campagne (et non ceux de la collectivité) et, dans les élections où un compte de campagne doit être déposé, d’imputer les dépenses afférentes dans ce compte.

Fichepratique

Sommaire

1. Repérer les procédés de publicité commerciale
2. Savoir identifier les campagnes de promotion publicitaire interdites
3. Respecter l'interdiction des affichages sauvages
4. Proscrire l'utilisation des numéros verts

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Règles de communication à respecter en matière électorale (réf : dtou2616)

Fiches associées (4)

Communiquer dans les six mois précédant un scrutin

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Mise à jour le 13 févr. 2025 | Référence : 2751

L'essentiel par l'éditeur

Le Code électoral interdit toute publicité commerciale à des fins de propagande électorale six mois avant une élection. Cette interdiction s'applique à tous les supports publicitaires, même gratuits, et concerne les candidats et les collectivités. Les communications doivent rester neutres et informatives, sans valorisation des actions municipales. Les infractions peuvent entraîner l'annulation du scrutin ou des sanctions financières. Les nouvelles technologies et les numéros verts sont également encadrés.

Quelles sont les restrictions de communication pour les candidats avant une élection ?
Comment distinguer la communication institutionnelle de la propagande électorale ?
Quels sont les risques en cas de non-respect des règles de communication préélectorale ?

À compter du 1^er septembre 2025, le Code électoral exclut toute campagne de promotion publicitaire des réalisations et de la gestion des collectivités intéressées par les scrutins municipaux et communautaires du mois de mars 2026. À six mois de la date du scrutin, les marges de manœuvre en matière de communication des candidats ou de la collectivité se restreignent en effet de façon significative.

Le Code électoral prohibe donc toute aide de personnes morales (collectivités territoriales, établissement public de coopération intercommunale [EPCI], associations, entreprises...) à la campagne d’un candidat. Il exclut également toute campagne de promotion publicitaire des réalisations et/ou de la gestion des collectivités qui sont intéressées par le scrutin. Une campagne de communication devra donc être regardée comme prohibée dès lors qu'elle a pour effet direct ou indirect de valoriser les succès d’élus briguant un nouveau mandat électoral. Une campagne de communication devra généralement être regardée comme prohibée lorsqu’il apparaît qu’elle a pour effet direct ou indirect de valoriser les succès d’élus briguant un nouveau mandat électoral.

En cas de recours, il appartient au juge de l’élection d’analyser si telle ou telle action de communication institutionnelle ne peut pas être regardée comme constitutive d’une manœuvre de propagande électorale, d’une campagne de promotion des réalisations et de la gestion de la collectivité ou d’un avantage prohibé accordé par une personne morale de droit public à un candidat.

En période électorale, il reste en revanche tout à fait possible d’informer sur les réalisations et la gestion de la collectivité, dans le cadre d’une campagne d’information institutionnelle. La règle à observer consiste à poursuivre, selon leur rythme habituel, les activités de communication ayant une antériorité réelle ou étant tout au moins justifiées par des considérations sans rapport avec les scrutins à venir. Mais ce distinguo s'avère parfois complexe à observer et à apprécier. Cette fiche fournit des recommandations en ce sens.

Repérer les procédés de publicité commerciale

Le Code électoral (art. L. 52‑1, al. 1) prévoit que, pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale est interdite.

Cette interdiction concerne la diffusion de tout message de propagande électorale ayant un support publicitaire (encart publicitaire dans la presse, temps d’antenne à la radio ou à la télévision, etc.), même effectuée gratuitement. Elle vaut donc pour la publicité effectuée par un candidat ou pour son compte et pour toute publicité émanant d’une personne physique ou morale. La presse reste néanmoins libre de rendre compte comme elle l’entend d’une campagne électorale.

A noter

La réalisation et l’utilisation d’un si...

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