Fichepratique

En quoi consiste le contrôle de légalité ?

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Mise à jour le 27 janv. 2025 | Référence : 2511

L'essentiel par l'éditeur

Le contrôle de légalité par le préfet est essentiel pour l'entrée en vigueur des actes communaux. Il nécessite la transmission préalable des actes au préfet, qui dispose de deux mois pour en vérifier la légalité. En cas de doute, le préfet peut demander l'annulation de l'acte ou saisir le tribunal administratif. Les actes non transmis ne sont pas exécutoires, et leur exécution prématurée peut entraîner leur annulation. Le contrôle inclut aussi les actes budgétaires, avec l'intervention de la chambre régionale des comptes.

  • Quels sont les délais pour le contrôle de légalité par le préfet ?
  • Quels actes doivent être transmis au préfet pour le contrôle de légalité ?
  • Que se passe-t-il si un acte communal n'est pas transmis au préfet ?

Depuis la réforme de l’administration territoriale opérée par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, la tutelle administrative du préfet a été supprimée. En contrepartie, depuis cette date, la loi impose aux collectivités territoriales de transmettre un certain nombre de leurs actes au préfet, afin qu’il puisse en contrôler la légalité. Cette transmission conditionne l’entrée en vigueur des actes pris par les autorités communales.

1.

Comment se déroule la procédure du contrôle de légalité ?

La transmission d’un acte au représentant de l’État dans le département, préfet ou sous-préfet d’arrondissement, est une des conditions nécessaires et préalables à son entrée en vigueur. En effet, l’entrée en vigueur de nombreux actes pris par les autorités communales est subordonnée à une double condition : d’une part, leur publication ou affichage ou leur notification aux intéressés et, d’autre part, leur transmission aux représentants de l’État chargés de contrôler la légalité des actes des collectivités territoriales.

En revanche, la réception par le préfet ne signifie pas qu’il considère l’acte comme légal. En effet, le préfet a deux mois à compter de la date de transmission pour procéder à l’examen de la légalité. Passé ce délai, le préfet ne peut plus saisir le tr...

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