Comment s’opère le contrôle des actes budgétaires ?

En matière d’adoption et d’exécution des budgets locaux, la loi a institué des procédures spéciales de contrôle budgétaire faisant intervenir le préfet avec une juridiction particulière : la chambre régionale des comptes. Ce contrôle est mis en œuvre dans les cas suivants :lorsque le budget de la commune n’est pas adopté avant le 15 avril de l’exercice auquel il s’applique (ou le 30 avril en cas de renouvellement du conseil municipal) ; ceci n’est pas applicable cependant lorsque le défaut d’adoption résulte de l’absence de communication avant le 31 mars au conseil municipal d’informations indispensables à l’établissement du budget ; lorsque le budget de la commune n’est pas voté en équilibre réel ;lorsque le compte administratif de la commune fait apparaître un déficit ;lorsqu’une dépense obligatoire n’a pas été inscrite.

Comment avoir la preuve que l’acte a bien été transmis ?

Le représentant de l’État est tenu de délivrer récépissé de l’acte transmis. En pratique, le document se voit revêtir du sceau et du timbre à date de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Existe-t-il des délais pour transmettre les actes ?

À l’exception des décisions individuelles, des marchés publics et des conventions de délégation de service public (CGCT, art. L. 1411-9) pour lesquelles la commune doit effectuer la transmission dans un délai de quinze jours à compter de leur signature, et du compte administratif qui doit être transmis au plus tard 15 jours après le délai fixé pour son adoption (CGCT, art. L. 1612-13), la loi ne fixe pas de délai de transmission. Cependant, dans la pratique il convient de transmettre les actes communaux dans les meilleurs délais afin d’éviter qu’un acte commence à être exécuté avant son entrée en vigueur, ce qui pourrait entraîner son annulation par le juge administratif (voir la rubrique Évitez les erreurs).

Le préfet peut-il demander communication d’actes non soumis à transmission ?

Il peut en demander communication à tout moment, mais il ne peut les déférer au tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de leur transmission, que si sa demande a été présentée dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle les actes sont devenus exécutoires, c’est-à-dire dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés.

Fichepratique

Sommaire

1. Comment se déroule la procédure du contrôle de légalité ?
2. Quelle est la portée du contrôle de légalité ?
3. Quels sont les actes soumis à transmission ?

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En quoi consiste le contrôle de légalité ?

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Mis à jour le 27 janv. 2025 par Romain Benayoun | Coordonné par Romain Benayoun | Référence : 2511

L'essentiel par l'éditeur

Le contrôle de légalité par le préfet est essentiel pour l'entrée en vigueur des actes communaux. Il nécessite la transmission préalable des actes au préfet, qui dispose de deux mois pour en vérifier la légalité. En cas de doute, le préfet peut demander l'annulation de l'acte ou saisir le tribunal administratif. Les actes non transmis ne sont pas exécutoires, et leur exécution prématurée peut entraîner leur annulation. Le contrôle inclut aussi les actes budgétaires, avec l'intervention de la chambre régionale des comptes.

Quels sont les délais pour le contrôle de légalité par le préfet ?
Quels actes doivent être transmis au préfet pour le contrôle de légalité ?
Que se passe-t-il si un acte communal n'est pas transmis au préfet ?

Depuis la réforme de l’administration territoriale opérée par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, la tutelle administrative du préfet a été supprimée. En contrepartie, depuis cette date, la loi impose aux collectivités territoriales de transmettre un certain nombre de leurs actes au préfet, afin qu’il puisse en contrôler la légalité. Cette transmission conditionne l’entrée en vigueur des actes pris par les autorités communales.

Comment se déroule la procédure du contrôle de légalité ?

La transmission d’un acte au représentant de l’État dans le département, préfet ou sous-préfet d’arrondissement, est une des conditions nécessaires et préalables à son entrée en vigueur. En effet, l’entrée en vigueur de nombreux actes pris par les autorités communales est subordonnée à une double condition : d’une part, leur publication ou affichage ou leur notification aux intéressés et, d’autre part, leur transmission aux représentants de l’État chargés de contrôler la légalité des actes des collectivités territoriales.

En revanche, la réception par le préfet ne signifie pas qu’il considère l’acte comme légal. En effet, le préfet a deux mois à compter de la date de transmission pour procéder à l’examen de la légalité. Passé ce délai, le préfet ne peut plus saisir le tr...

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