Qui peut être membre d’une agence départementale d’ingénierie ?

Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux une agence départementale. Cette agence, qui prend la forme d’un établissement public, est chargée d’apporter aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux qui le demandent une assistance d’ordre technique, juridique ou financier. Ils doivent alors se trouver dans le ressort du département concerné.

Qui peut être membre d’une SEM ou d’une SPL ?

Les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent, dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, créer des SEM qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d’autres personnes publiques. À cet égard, la SEM doit exercer au moins l’une des compétences de chacun de ses membres : il n’est donc pas possible, pour une commune, d’intégrer une SEM qui n’exerce aucune compétence communale.Concernant les SPL, seules les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent les créer et elles doivent en détenir la totalité du capital. Il doit également s’agir de compétences exercées initialement par les collectivités participantes et/ou leurs groupements.

Peut-on créer une SEM ou une SPL pour assumer tout service public ?

Non, outre le fait que pour être membre de l’une de ces structures, celle-ci doit exercer au moins une compétence de chacun de ses membres, la SEM ou la SPL peut être créée pour réaliser des opérations d’aménagement, des opérations de construction, l’exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial. Plus largement, leurs activités doivent être d’intérêt général.Si ce champ est assez large, ces structures n’ont pas vocation à exercer des fonctions supports comme la gestion des ressources humaines, la gestion budgétaire ou encore des expertises juridiques ou d’assistance technique pour le compte des collectivités qui les contrôlent.

Quelle est la situation des agents territoriaux lorsque l’activité d’une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est reprise par une personne morale de droit privé ou par une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial ?

Selon les dispositions de l’article 76 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dans cette hypothèse, les fonctionnaires exerçant cette activité peuvent être détachés d’office, pendant la durée du contrat liant la personne morale de droit public à l’organisme d’accueil, sur un contrat de travail conclu à durée indéterminée auprès de l’organisme d’accueil.Ce contrat de travail comprend une rémunération au moins égale à la rémunération antérieurement versée par l’administration, l’établissement public ou la collectivité d’origine.Le fonctionnaire peut demander à ce qu’il soit mis fin à son détachement pour occuper un emploi au sein d’une administration.En cas de renouvellement du contrat liant la personne morale de droit public à l’organisme d’accueil, le détachement du fonctionnaire est renouvelé d’office.En cas de conclusion d’un nouveau contrat entre la personne morale de droit public et une autre personne morale de droit privé ou une autre personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial, le fonctionnaire est détaché d’office auprès du nouvel organisme d’accueil.Lorsque le contrat liant la personne morale de droit public à l’organisme d’accueil prend fin, le fonctionnaire opte soit pour sa radiation des cadres et le versement d’une indemnité prévue par décret s’il souhaite poursuivre son contrat de travail au sein de l’organisme d’accueil, soit pour sa réintégration de plein droit dans son corps ou son cadre d’emplois d’origine.Lorsque le fonctionnaire détaché et bénéficiaire d’un contrat de travail à durée indéterminée est licencié par l’organisme d’accueil, il est réintégré de plein droit dans son administration, son établissement public ou sa collectivité d’origine.

Fichepratique

Sommaire

1. Prendre en compte les enjeux stratégiques de l’externalisation
2. Quelles activités externaliser ?
3. Quand et comment externaliser ?
4. Le choix du mode de gestion

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Fiches associées (8)

Choisir entre gérer en régie ou externaliser

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Mis à jour le 14 déc. 2025 par Romain Benayoun | Coordonné par Céline Dubois | Référence : 6395

L'essentiel par l'éditeur

L'externalisation des activités des collectivités françaises offre des avantages stratégiques, notamment par le transfert de compétences à des structures publiques ou privées, comme les SPL ou les SEM. Elle permet une obligation de résultats, mais comporte des risques de perte de contrôle et de dépendance. Il est crucial de bien évaluer les coûts et de maintenir une expertise interne pour contrôler l'exécution des contrats. La mutualisation publique peut générer des économies d'échelle, mais nécessite une gestion prudente.

Quels sont les avantages et les risques de l'externalisation pour les collectivités françaises ?
Comment choisir entre gestion en régie et externalisation pour une collectivité ?
Quelles structures peuvent être impliquées dans l'externalisation des services publics ?

La régie directe est un mode de gestion d’un service public qui consiste en la prise en charge directe du fonctionnement de ce service par la personne publique qui l’a créé, avec ses propres moyens et ses propres agents. Elle s’oppose à la gestion déléguée du service public sous la forme d’un contrat de concession.

Dans un contexte budgétaire contraint, nombre de structures publiques réfléchissent à la réduction ou la maîtrise de leurs charges fixes. Dans ce contexte, l’externalisation peut constituer une alternative à la gestion en régie directe permettant, sous certaines conditions, la réalisation d’économies.

Mais avant d’opérer un choix qui aura des conséquences importantes sur le fonctionnement de votre collectivité, il convient de mettre en œuvre une réflexion approfondie. En voici les principales étapes.

Prendre en compte les enjeux stratégiques de l’externalisation

L’externalisation des activités de la collectivité s’effectue par différents moyens :

Le plus répandu est le transfert de compétences à une autre structure publique (intercommunalité dite associative ou fédérative).
La légalité des contrats de « coopération public-public » a été reconnue par le droit de l’Union européenne : s’agissant de la poursuite d’objectifs de pur intérêt général, insusceptibles de nuire à la concurrence, aucune mesure de publicité ou de mise en concurrence n’est jugée nécessaire.
Certaines collectivités font le choix de déléguer l’exécution d’un service à des structures de forme privée notamment par contrat, pour une durée déterminée ; il s’agit alors d’une concession de service public.
Enfin, les collectivités peuvent également créer des sociétés publiques loca...

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