Un contractuel peut-il être mis à disposition dans le cadre des mutualisations ?

Oui. C’est le service qui est mutualisé, l’agent continuant de relever de son administration d’origine. Contrairement aux mises à disposition individuelles qui ne sont possibles que pour les agents en CDI, la mise à disposition de services s’applique à l’ensemble des agents d’un service, même s’ils sont engagés en CDD. C’est également vrai pour les services communs. Un contractuel peut être transféré dans ce cadre, après avis de la commission consultative paritaire. Il conservera alors les principales dispositions de son contrat de travail qui est poursuivi auprès du nouvel employeur.

Existe-t-il une indemnité de mobilité ou de transfert ?

Oui, elle a été instituée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi Maptam ». Elle peut être versée dans tous les cas où les agents changent d’employeur en raison de réorganisations internes au bloc local (création, transformation, fusion d’EPCI, mise en place de services communs ou mutualisés…).Elle n’est pas automatique, ni obligatoire. Le montant de l’indemnité dépend :de l’allongement de la distance entre le domicile et le lieu de travail de l’agent s’il n’a pas à déménager (trajet supplémentaire inférieur à 90 km) ;ou de la composition du foyer de l’agent et des conséquences du changement sur l’emploi du conjoint si la réorganisation induit un déménagement (D. n° 2015-933, 30 juill. 2015 et D. n° 2015-934, 30 juill. 2015).

Fichepratique

Sommaire

1. Formaliser la mise en commun de services
2. Informer et accompagner les agents lors de la mutualisation des services
3. Gérer les agents au quotidien
4. Calculer les charges de mutualisation en matière de personnel

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Outils et modèles (2)

Convention de mise à disposition de services d’une commune auprès d’un EPCI (réf : dtou7182)
Étude d’impact dans le cadre d’un service commun (réf : dtou7183)

Fiche associée (1)

Mettre en place un service commun

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Mis à jour le 1 oct. 2025 par Céline Dubois | Référence : 9722

L'essentiel par l'éditeur

La mise en place de services communs entre un EPCI et ses communes membres permet une mutualisation efficace des ressources, tout en respectant les compétences transférées. Les agents peuvent être transférés ou mis à disposition selon leur implication. Une convention précise les modalités de mutualisation, incluant les charges de personnel et les remboursements. L'accompagnement des agents est crucial pour assurer une transition harmonieuse, et une indemnité de mobilité peut être versée en cas de changement d'employeur.

Comment formaliser la mise en commun de services entre un EPCI et ses communes membres ?
Quels sont les impacts pour les agents lors de la création de services communs ?
Quelles sont les modalités de remboursement des charges de mutualisation ?

La coopération intercommunale s’est accompagnée d’un mouvement de mise en commun de services dans un souci de réaliser des économies d’échelle, mais aussi pour permettre une meilleure articulation des actions de plusieurs structures sur un même territoire.

La mutualisation des services présente d’indéniables atouts : souplesse, adaptabilité, cohérence… Elle peut être néanmoins source de difficultés, et quelques précautions sont requises pour que l’outil de la mutualisation atteigne les objectifs que vous lui assignerez.

Cette fiche présente la procédure d’instauration d’une forme de mutualisation : le service commun.

Formaliser la mise en commun de services

Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent créer des « services communs », en dehors des compétences transférées (CGCT, art. L. 5211-4-2).

Les services communs peuvent être chargés de l’exercice de missions opérationnelles ou fonctionnelles, à l’exception des missions confiées à titre obligatoire aux centres de gestion.

Le transfert des personnels

Dans ce cadre, les agents communaux sont :

transférés à l’EPCI qui gère le service commun s’ils exercent leurs fonctions en totalité dans ce service ;
mis à la disposition de l’EPCI s’ils n’exercent qu’en partie dans le service commun.

Ce n’est qu’à titre dérogatoire qu’une des communes membres peut assurer la gestion d’un service commun. Dans c...

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