Quelles sont les règles de transfert de personnels en cas d’extension de périmètres des établissements publics de coopération intercommunale ?

Au cours de son existence, le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale est amené à évoluer. Il doit notamment faire l’objet de modifications pour s’adapter aux seuils de population exigés par la loi.Les EPCI peuvent voir leur périmètre étendu en raison de l’adjonction de communes nouvelles permettant une meilleure cohérence des différents bassins de vie.Le personnel des nouvelles communes membres de l’EPCI est transféré ou mis à disposition dans les conditions analogues à celles d’un transfert de compétences.

Fichepratique

Sommaire

1. Présentation de la réforme territoriale
2. Des régions renforcées
3. Des intercommunalités renforcées
4. Les communes nouvelles
5. Les impacts de la mutualisation sur la situation individuelle des agents territoriaux
6. Les conséquences de la réforme des départements et des régions sur la situation individuelle des agents territoriaux
7. Le versement d’une indemnité de mobilité
8. L’accompagnement des agents

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiche associée (1)

Mesurer les impacts de la réforme territoriale

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 1 oct. 2025 | Référence : 9830

L'essentiel par l'éditeur

La réforme territoriale française, via les lois Maptam et NOTRe, redéfinit l'organisation des collectivités locales, renforçant les compétences des régions et intercommunalités. Elle introduit de nouvelles régions, modifie les compétences économiques et de transport, et favorise la mutualisation des services. Les impacts sur les agents territoriaux incluent des transferts de personnel et des indemnités de mobilité, nécessitant un accompagnement RH pour gérer les changements organisationnels.

Quels sont les principaux changements apportés par la réforme territoriale en France ?
Comment la réforme territoriale affecte-t-elle les compétences des régions et des intercommunalités ?
Quelles sont les implications de la réforme territoriale pour les agents territoriaux ?

Les élus locaux doivent répondre aux besoins des usagers tout en prenant en compte un enjeu majeur : celui de la maîtrise des dépenses publiques.

La France comptait, au 1^er janvier 2014, 22 régions, 101 départements, 36 700 communes et 2 600 groupements intercommunaux. Au 1^er janvier 2017, quatre échelons administratifs locaux coexistent et se partagent des compétences : 35 416 communes, les intercommunalités (dont 1 266 EPCI à fiscalité propre), 101 départements et 18 régions et collectivités assimilées.

Entre 2015 et 2017, 1 760 communes ont ainsi fusionné pour donner naissance à 517 communes nouvelles. Plus de 1 200 communes ont été supprimées. Au niveau de la carte intercommunale, la mise en œuvre de la loi NOTRe a abouti à un vaste mouvement de fusions : en 2017, on dénombre 1 266 EPCI à fiscalité propre, contre 2 062 un an plus tôt.

La réforme territoriale, engagée depuis fin 2013, a été instituée afin de rendre l’organisation des collectivités plus lisible pour les citoyens et l’action publique locale plus efficace.

Présentation de la réforme territoriale

La réforme territoriale s’articule autour des quatre textes suivants :

loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 sur la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi Maptam) ;
loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes ;
loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe).

Ces textes ont été adoptés dans l’objectif de définir une nouvelle organisation du territoire et de revoir les champs de compétences de chaque type de collectivité.

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 82% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique