La nature de l’activité de la structure joue-t-elle ?

Oui, l’objet social de la structure a une incidence. Si celle-ci a une vocation de marché, qu’elle doit réaliser des bénéfices et qu’elle se positionne sur un secteur marchand, le bénéfice de la quasi-régie est exclu : il est alors considéré que cet objet social relativise le pouvoir de contrôle de la collectivité (CJUE, 13 oct. 2005).

L’exception de quasi-régie joue-t-elle dans le cadre des relations d’une commune avec une structure intercommunale ?

La question ne se pose évidemment pas en cas de transfert de compétences définitif à l’EPCI, où les collectivités se dessaisissent de certaines de leurs missions. En revanche, les prestations qui peuvent être demandées à une structure telle qu’un syndicat intercommunal sont en question. En l’espèce, l’exception de quasi-régie peut jouer, quel que soit le nombre de collectivités exerçant un contrôle sur celui-ci, puisque la quasi-régie à plusieurs collectivités est admise. Par ailleurs, l’exception de coopération public-public pourra jouer dans certains autres cas de figure.

Comment apprécier la quasi-régie vis-à-vis d’une association ?

Les critères d’appréciation sont les mêmes : la personne publique doit exercer, seule ou conjointement avec d’autres, un contrôle analogue sur l’organisation et le fonctionnement de l’association, et lui procurer l’essentiel de ses ressources (T. confl., 6 juil. 2020, n° C4191). Le fait que cette association ait été créée par une personne publique n’est en revanche pas un critère en tant que tel pour apprécier l’existence d’une quasi-régie.

La quasi-régie « inversée » est-elle possible ?

Oui, les textes disposent expressément qu’une structure contrôlée par une collectivité, et qui répond aux conditions d’application de la quasi-régie, peut confier à ladite collectivité l’exécution ou la réalisation de prestations de services, de travaux, ou la gestion d’un service public. La quasi-régie joue donc dans les deux sens.

Et la quasi-régie « horizontale » ?

Oui, une structure contrôlée par une collectivité dans les conditions posées pour que la qualification de quasi-régie puisse être retenue peut confier à une autre structure majoritairement contrôlée par la même collectivité la réalisation de travaux ou de services, ou la gestion d’un service public.

L’entité contrôlée doit-elle mettre en œuvre les règles de la commande publique pour ses propres contrats ?

Le fait qu’elle exerce certaines prestations en quasi-régie est sans effet sur l’application ou non de ces règles. Si la structure est soumise au droit de la commande publique pour ses propres contrats, elle doit mettre en œuvre les règles afférentes. Ainsi, si elle se voit confier des prestations dispensées de mise en concurrence par une collectivité, elle n’en doit pas moins, pour les prestations d’exécution qu’elle confiera à une entreprise tierce, respecter les règles de publicité et de mise en concurrence de droit commun. Les règles de la commande publique ne l’indiquent pas, mais cette règle, préexistante, n’en est pas pour autant abrogée.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les trois conditions nécessaires à la quasi-régie
2. Vérifier que le contrôle de la collectivité sur la structure permet la qualification de quasi-régie
3. Vérifier que la collectivité confie à la structure plus de 80 % de son activité
4. Vérifier l’absence de participation directe de capitaux privés à la structure
5. Conclure le contrat
6. Schéma

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Quand se trouve-t-on dans le cadre d’une quasi-régie (« in house ») ?

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L'essentiel par l'éditeur

La quasi-régie permet à une collectivité de conclure des contrats sans publicité ni mise en concurrence, sous trois conditions : contrôle analogue sur la structure, plus de 80 % d'activité confiée par la collectivité, et absence de capitaux privés. La coopération public-public est une alternative. Le contrôle doit être réel et continu, et la structure doit rester économiquement dépendante. La quasi-régie inversée et horizontale est possible, mais la prudence est de mise pour éviter l'annulation du contrat.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exception de quasi-régie ?
Comment s'assurer que le contrôle de la collectivité sur une structure est suffisant pour la quasi-régie ?
La quasi-régie est-elle applicable aux relations entre une commune et une structure intercommunale ?

Le droit de l’Union européenne impose une mise en concurrence de principe avant de confier une prestation de services ou la réalisation de travaux à une personne distincte de la collectivité.

Ce principe peut générer des difficultés lorsque la collectivité crée une structure dédiée à une activité car celle-ci doit, sauf exception, être mise en concurrence au même titre qu’un prestataire privé.

Il existe une dérogation à ce principe lorsque le contrat peut être qualifié de quasi-régie (anciennement « in house »), c’est-à-dire lorsqu’il est réalisé par une personne autre que la collectivité, mais qui est directement assimilable à elle du fait de son financement et du pouvoir de contrôle exercé sur elle par la collectivité. Il s’agit d’une situation d’exception. Il faut donc bien en connaître les contours pour ne pas vicier les contrats conclus.

À retenir : désormais, des principes généraux apparaissent au début du Code de la commande publique, aux articles L. 1 à L. 6 (transparence, égalité de traitement, liberté d’accès à la commande publique, etc.). Une partie de la communauté juridique s’interroge donc pour savoir si ces principes ne s’appliqueraient pas à la quasi-régie. Dans l’attente d’éclaircissements sur ce point, il convient d’être plus que jamais vigilant au moment d’apprécier si l’on se trouve dans une hypothèse de quasi-régie.

Connaître les trois conditions nécessaires à la quasi-régie

On ne peut faire jouer l’exception de quasi-régie que :

lorsque la structure à laquelle la collectivité souhaite confier les prestations est contrôlée par elle, comme l’un de ses propres services ;
si plus de 80 % de son activité résulte de prestations confiées par ladite collectivité ;
et que la personne morale contrôlée ne comporte pas, en principe, de participation directe de capitaux privés.

Pour savoir si l’on se trouve dans le cadre de cette exception aux obligations de publicité et de mise en concurrence, il faut donc vérifier au cas par cas que ces trois critères sont remplis.

A noter

L’exception de quasi-régie n’est pas le seul cas de figure dans lequel une collectivité peut conclure un contrat de prestation de services ou de travaux sans publicité ni mise en concurrence. I...

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