![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Hélène Chalmeton
Rédactrice, chargée d'enseignement et juriste au cabinet d’avocats CMS Francis Lefebvre Avocats
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Titulaire d’une solide formation juridique en droit public, centrée sur les contrats publics, l’urbanisme et l’environnement, elle est également docteur en droit public.
Juriste chez CMS Francis Lefebvre Avocats depuis 2003, elle est chargée de la gestion documentaire et de la veille réglementaire et technologique dans des domaines aussi divers que le droit public, le droit immobilier, la propriété intellectuelle et le droit de l’environnement et de l’énergie.
Elle coordonne des projets éditoriaux et apporte un appui opérationnel sur les sujets de conformité et l’adaptation des structures aux nouvelles normes réglementations.
Elle est également rédactrice de nombreux articles et chargée d’enseignement à l’université de Paris Saclay (Master 2 Pollutions chimiques et gestion environnementale).
Publications récentes
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Fiche pratique 30 avril 2026
Organiser et surveiller le déroulement du scrutin
Que les élections soient locales ou non, c’est à la commune qu’il revient de contrôler la régularité de leur déroulement, en tant qu’autorité de proximité. Dans ce cadre, elle doit mettre en place des bureaux de vote et contrôler la régularité de la tenue du scrutin. La mise en place du bureau de vote et la surveillance des opérations sont très encadrées. Pour ne pas se tromper – ce qui remettrait en cause la régularité de l’élection –, il convient de bien connaître les règles applicables.
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Fiche pratique 30 avril 2026
Répondre aux demandes d’actes d’état civil
L’officier d’état civil est chargé de recevoir, en principe en mairie, les actes d’état civil. Mais il n’est pas un simple récipiendaire, il est le garant que les actes sont demandés et établis dans les formes. Il exerce également un contrôle sur les demandes qui sont faites. Voici les règles à connaître pour bien se positionner.
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Fiche pratique 30 avril 2026
Mettre à disposition les données essentielles de la commande publique
Chaque collectivité a, pour des raisons de transparence, l’obligation de mettre à disposition du public la liste des marchés qu’elle a conclus dans les semaines précédentes. Il ne s’agit plus, comme ce fut le cas, de les répertorier dans un fichier, mais de rendre accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable les données essentielles des contrats de commande publique conclus, au fur et à mesure et non plus sur une base annuelle. In fine, l’objectif est que ces données de la commande publique, qui constituent une grande richesse une fois agrégées, puissent fournir des enseignements et permettent à tous ceux qui le souhaitent de s’en saisir et de proposer de nouveaux services basés sur la donnée.
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Fiche pratique 30 avril 2026
Choisir une procédure pour les achats de faible montant
La procédure de passation des marchés publics est contraignante. Toutefois, des possibilités de mise en concurrence allégée sont aménagées pour les achats de faible montant. Ainsi, les achats de fournitures et de services dont le montant estimé est inférieur à 60 000 € hors taxes (HT) peuvent être dispensés de toute formalité. Concernant les achats de travaux, le seuil de cette dispense est fixé, de manière pérenne, à 100 000 € par le décret du 29 décembre 2025. Si vous êtes dans l’un de ces cas de figure, vous pouvez alors procéder à une commande directe. Pour autant, il est recommandé de respecter quelques précautions, afin de ne pas risquer de voir la régularité de vos marchés ou la probité de votre comportement remises en cause. Au-delà de ces seuils, et jusqu’au seuil de procédure formalisée (actuellement 216 000 € HT pour les marchés de services et de fournitures, 5 404 000 € HT pour les marchés de travaux), la procédure est allégée : on parle de procédure adaptée. Dans ces procédures, une publicité et une mise en concurrence sont indispensables, mais elles sont plus ou moins contraignantes selon le montant estimé du besoin. Voici les règles à connaître pour ne pas se tromper.
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Fiche pratique 30 avril 2026
Dématérialiser les achats publics
De plus en plus, les collectivités doivent dématérialiser leurs achats publics. Ainsi, aujourd’hui, pour toute mise en concurrence d’un marché public, vous ne pouvez plus refuser qu’un candidat vous réponde par voie électronique. En concession, vous devez au moins mettre à disposition les documents de la consultation en ligne. En pratique, cela vous oblige à vous doter d’une solution de dématérialisation, aussi appelée profil d’acheteur. Une fois la collectivité dotée des outils adéquats, la dématérialisation des procédures d’achat public présente certaines spécificités, qu’il convient de connaître pour que cela se passe bien.
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Fiche pratique 30 avril 2026
Mettre un agent en disponibilité
La disponibilité est, avec l’activité, le détachement et le congé parental, l’une des quatre positions statutaires dans lesquelles peut être placé le fonctionnaire territorial. Les fonctionnaires titulaires qui le souhaitent peuvent recourir à la mise en disponibilité, de même qu’ils peuvent y être placés d’office dans certains cas. Cette position est en revanche inapplicable aux fonctionnaires stagiaires et aux agents contractuels qui disposent d’autres modalités de « congés sans solde ».
