Les agents en concubinage peuvent-ils solliciter une disponibilité pour suivre leur conjoint ?

Non, seules les personnes mariées ou pacsées peuvent bénéficier de cette modalité.

L’agent qui sollicite une disponibilité pour convenance personnelle doit-il motiver sa demande ?

Non. L’employeur ne connaîtra le motif que s’il s’agit d’un départ pour travailler dans le privé. Sinon, rien ne contraint l’agent à révéler pourquoi il souhaite se mettre en retrait.

Dans quels cas peut-on faire droit à une demande de mise en disponibilité pour « recherches et études d’intérêt général » ?

Ce motif de mise en disponibilité est en pratique très peu fréquent. Une recherche doctorale peut être un motif de demande de disponibilité. On peut aussi penser à des cadres pointus, spécialistes réputés, appelés à rendre un rapport au Premier ministre, par exemple. Dans ce cas, la mise en disponibilité induit une absence de salaire, mais un défraiement par l’institution commanditaire.

Si je ne peux réintégrer un agent à l’issue de sa disponibilité faute d’emploi vacant au tableau des effectifs correspondant à son grade, ai-je l’obligation de le reprendre en surnombre ?

Non. L’administration doit démontrer l’absence de poste vacant et motiver sa décision de refus de réintégration (CE, 14 févr. 2025, n° 493146). L’agent est, dans ce cas, maintenu en disponibilité jusqu’à ce qu’une opportunité se présente. En revanche, il doit être regardé comme involontairement privé d’emploi et toucher les allocations correspondantes, sans avoir à s’inscrire à France Travail. L’employeur doit faire son affaire de cette indemnisation. Si la collectivité est adhérente à l’Unédic, les indemnités de perte d’emploi sont assumées par cet organisme, dans le cadre de la cotisation versée ; si la collectivité a choisi d’être son propre assureur pour tout ce qui concerne le chômage (fin de contrat des CDD principalement), elle devra effectuer des calculs assez compliqués et verser les indemnités, le temps nécessaire, sur son propre budget du personnel.

Dois-je transmettre les arrêtés portant mise en disponibilité au service du contrôle de légalité de la préfecture ?

Non. Ce type d’acte individuel ne fait plus partie des transmissions obligatoires. Il s’agit de mesures d’ordre interne prises sous la seule responsabilité de l’exécutif territorial.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les différents cas de disponibilité
2. Fixer la durée de la disponibilité
3. Respecter les formalités préalables
4. Prendre l’arrêté de mise en disponibilité
5. Schéma

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Mis à jour le 30 avr. 2026 par Hélène Chalmeton | Référence : 9425

L'essentiel par l'éditeur

La mise en disponibilité d'un agent public en France peut être demandée pour raisons familiales, convenances personnelles, création d'entreprise ou études. Elle peut aussi être d'office après un congé de maladie ou un refus de poste. La durée varie selon le motif, avec des droits à l'avancement conservés dans certains cas. L'agent ne perçoit pas de rémunération, sauf exceptions.

Quels sont les motifs de mise en disponibilité pour un agent public ?
Quelles sont les conséquences d'une mise en disponibilité sur la carrière d'un fonctionnaire ?
Quelles formalités doivent être respectées pour la mise en disponibilité d'un agent ?

La disponibilité est, avec l’activité, le détachement et le congé parental, l’une des quatre positions statutaires dans lesquelles peut être placé le fonctionnaire territorial.

Les fonctionnaires titulaires qui le souhaitent peuvent recourir à la mise en disponibilité, de même qu’ils peuvent y être placés d’office dans certains cas. Cette position est en revanche inapplicable aux fonctionnaires stagiaires et aux agents contractuels qui disposent d’autres modalités de « congés sans solde ».

Connaître les différents cas de disponibilité

La disponibilité sur demande

Elle peut être accordée dans les cas suivants :

dans le cadre d’une disponibilité de droit, pour raisons familiales (suivre le conjoint, donner des soins à un conjoint ou partenaire, un enfant à charge ou ascendant, ou élever un enfant de moins de 12 ans), pour exercer un mandat d’élu local, ou encore pour se rendre outre-mer ou à l’étranger afin d’adopter un enfant ;
dans le cadre d’une disponibilité accordée sous réserve des nécessités du service, appelée aussi disponibilité discrétionnaire. La plus courante est la disponibilité pour convenances personnelles. Autres motifs prévus par les textes : créer ou reprendre une entreprise, réaliser des études ou des recherches présentant un intérêt général.

La disponibilité d’office

Elle peut être prononcée :

à l...

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