Quelle est la publication à effectuer pour les données des marchés d’un montant compris entre 25 000 € et 40 000 € HT ?

Une certaine souplesse est prévue pour ces marchés de faible montant. Ils sont soumis à une obligation de publication des données, mais il est possible d’en publier une version allégée. S’il est opté pour cette publication allégée, les données à produire sont plus restreintes, et l’acheteur peut satisfaire à cette obligation d’information en publiant chaque trimestre, sur le support de son choix, la liste des marchés conclus dans les trois mois écoulés.Il ne s’agit pas dans ce cas d’une mise à disposition en open data, sous un format ouvert et réutilisable, mais plutôt d’une obligation de transparence qui rappelle celle qui s’imposait auparavant aux collectivités. Il reste évidemment possible de publier ces données en open data sur votre profil d’acheteur ou sur la plateforme data.gouv.fr, selon le même formalisme que pour les marchés d’un montant plus important.

Quelles sont les données à publier chaque année ?

En pratique, seuls les contrats de concession sont concernés. Il faut publier, dans les 2 mois suivant la date anniversaire de la conclusion du contrat :les dépenses d’investissement ;les tarifs des redevances à la charge des usagers et leurs montants.

Comment récupérer ces données d’exploitation, le plus souvent détenues par le concessionnaire ?

Le concessionnaire est soumis à une obligation annuelle de transmission de ces données, dans un format ouvert et librement réutilisable. En pratique, le texte du Code de la commande publique est rédigé de telle manière que la collectivité n’aura plus qu’à intégrer les données dans son propre fichier et à les mettre à disposition sur data.gouv.fr. Idéalement, il conviendra de prendre attache avec vos concessionnaires pour vous accorder sur un format de transmission des données qui soit directement exploitable par vous, avec le moins de retraitement possible.

Mon profil d’acheteur me permet-il de « récupérer » automatiquement les données essentielles ?

La plupart des grandes plateformes d’achat public se sont adaptées, effectivement, et ont mis en place des processus d’automatisation de la remontée des données essentielles de la commande publique.Si vous disposez d’une plateforme « maison » et que vous envisagez des développements spécifiques sur votre profil d’acheteur, ceux-ci peuvent s’y intégrer, pour tout ou partie des données. Il conviendra de bien le penser lors des développements, pour que la plus grande partie du travail déjà fourni soit rentabilisée.

Est-il possible de publier les données essentielles de la commande publique ailleurs que sur la plateforme officielle ?

Oui, vous pouvez par exemple publier les jeux de données sur votre profil d’acheteur, sur l’espace dédié à l’ouverture des données de la collectivité ou sur la page « commande publique » de votre site Internet, si vous en avez créé un. Ces supports viennent nécessairement en complément de la publication principale.

Puis-je demander une redevance d’accès aux données essentielles ?

Absolument pas. Ces données doivent être accessibles directement, librement et gratuitement.

Puis-je contrôler qui consulte les données ?

Pas davantage. La Direction des affaires juridiques précise à cet égard qu’il n’est pas possible de soumettre la consultation des données essentielles à l’identification de la personne qui souhaite les consulter.

Puis-je/dois-je prévoir une licence de réutilisation des données ?

Pas pour la simple consultation des données, évidemment. Vous devez néanmoins prévoir une licence de réutilisation pour les données essentielles que vous publiez. Ces licences de réutilisation sont celles prévues par le Code des relations entre le public et l’administration. En pratique, il est peu probable que vous ayez ce type de demande, désormais, l’accès aux données du portail national des données ouvertes étant plus simple et normé.

Quelle coordination entre les déclarations au titre du recensement des opérations de commande publique et pour la mise à disposition des données essentielles ?

Il avait initialement été envisagé que la remontée des données essentielles de la commande publique se fasse via le PES Marché. En réalité, c’est l’inverse qui s’est produit : depuis le 1er janvier 2024, l’Observatoire économique de la commande publique s’appuie sur les données essentielles déclarées sur le portail des données ouvertes pour établir ses statistiques. L’obligation de déclarer les données du recensement a donc été abrogée à cette date.

Les prix à communiquer doivent-ils être mentionnés HT ou TTC ?

HT : les référentiels mis à disposition en annexe des arrêtés du 22 décembre 2022 sont très clairs à ce sujet.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les données essentielles à partager
2. Comprendre les formats de mise à disposition des données
3. Continuer à utiliser l’espace permettant de stocker et de mettre à disposition du public ces données sur votre profil d’acheteur
4. Mettre en œuvre un processus de collecte des données essentielles structuré
5. Respecter les délais et les durées de publication des données
6. Schéma

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (3)

Fiche associée (1)

Mettre à disposition les données essentielles de la commande publique

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 30 avr. 2026 par Hélène Chalmeton | Référence : 11040

L'essentiel par l'éditeur

La publication des données essentielles de la commande publique est obligatoire pour la plupart des marchés publics et concessions, sauf exceptions pour les marchés inférieurs à 40 000 € HT. Les données à publier incluent des informations sur l'acheteur, l'attributaire, le type de procédure, le prix, et d'autres caractéristiques du contrat. Depuis 2024, ces données doivent être mises en ligne sur data.gouv.fr, aux formats XML ou JSON, pour garantir leur réutilisation et interopérabilité.

Quelles sont les données essentielles à publier pour les marchés publics ?
Comment et où publier les données essentielles de la commande publique ?
Quels sont les délais de publication des données essentielles après la notification d'un marché ?

Chaque collectivité a, pour des raisons de transparence, l’obligation de mettre à disposition du public la liste des marchés qu’elle a conclus dans les semaines précédentes.

Il ne s’agit plus, comme ce fut le cas, de les répertorier dans un fichier, mais de rendre accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable les données essentielles des contrats de commande publique conclus, au fur et à mesure et non plus sur une base annuelle. In fine, l’objectif est que ces données de la commande publique, qui constituent une grande richesse une fois agrégées, puissent fournir des enseignements et permettent à tous ceux qui le souhaitent de s’en saisir et de proposer de nouveaux services basés sur la donnée.

Identifier les données essentielles à partager

Pratiquement tous les marchés publics et contrats de concession sont concernés par cette obligation de publication des données essentielles. En sont toutefois dispensés les marchés d’un montant inférieur à 40 000 € HT (CCP, art. R. 2196-1). Cette obligation de publication s’applique à tous les marchés publics (marchés et accords-cadres) répondant à un besoin dont la valeur est supérieure ou égale à 40 000 € HT, toutes tranches comprises, toutes reconductions comprises, sur toute la durée possible. Les marchés publics innovants d’un montant inférieur à 100 000 € HT, bien que dispensés de mise en concurrence en vertu de l’article R. 2122-9-1 du Code de la commande publique, restent néanmoins soumis à l’obligation de publication des données essentielles au-delà de ce montant de 40...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 90% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique