Le schéma de mutualisation peut-il également inclure les relations avec certains établissements publics ?

Oui, dès lors qu’il s’agit d’établissements publics intercommunaux dont l’EPCI est membre et sur lesquels il exerce un contrôle suffisant. Cela peut, par exemple, être le cas avec un centre intercommunal d’action sociale (CIAS).

Quelle est la portée juridique du schéma de mutualisation des services ? Oblige-t-il les communes et leurs intercommunalités ?

Le schéma de mutualisation engage l’intercommunalité et ses communes membres sur un « sentier » d’évolution pour la durée du mandat. En soi cependant, il n’a pas de force contraignante et peut être révisé tout au long du mandat suivant le même formalisme que lors de son adoption. Seules les conventions de mise à disposition de services ou de mise en place de services communs produisent des effets juridiques.

Fichepratique

Sommaire

1. Savoir quand, comment et pourquoi faire un schéma de mutualisation des services
2. Réaliser un diagnostic des services qui pourraient être mutualisés
3. Construire un plan d’actions sur le mandat
4. Rédiger et institutionnaliser le schéma de mutualisation des services
5. Schéma

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Mutualisation des services

Élaborer un schéma de mutualisation des services

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Mis à jour le 14 déc. 2025 par Édouard Guerreiro-Bochereau | Référence : 7850

L'essentiel par l'éditeur

Le schéma de mutualisation des services, bien que facultatif depuis la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, reste un outil stratégique pour optimiser l'organisation des services intercommunaux. Il permet de rationaliser les dépenses, d'améliorer la coopération entre communes et de renforcer la solidarité intercommunale. Toutefois, sa mise en œuvre nécessite une concertation approfondie avec les acteurs locaux pour éviter les résistances et garantir une harmonisation des conditions d'emploi, ce qui peut engendrer des coûts initiaux.

Pourquoi élaborer un schéma de mutualisation des services ?
Quels sont les avantages d'un schéma de mutualisation pour les intercommunalités ?
Comment mettre en œuvre efficacement un schéma de mutualisation des services ?

L’intercommunalité est aujourd’hui un échelon privilégié de conduite de l’action publique locale. Dans ce cadre, le regroupement de moyens est favorisé par le resserrement de la contrainte budgétaire limitant leurs capacités d’action. La mutualisation des services apparaît dans ce cadre comme l’alpha et l’oméga des stratégies qui se dessinent dès le début de mandat.

Comment élaborer ce schéma de mutualisation des services prévu par le Code général des collectivités territoriales et en faire pour la durée du mandat un document fédérateur et structurant en matière organisationnelle et managériale pour les communes et leurs intercommunalités ?

Savoir quand, comment et pourquoi faire un schéma de mutualisation des services

L’article L. 5211-39-1 du Code général des collectivités territoriales imposait, lors du mandat 2014-2020, aux intercommunalités d’adopter, dans le délai d’un an suivant le renouvellement général des conseillers municipaux, un schéma de mutualisation des services. Mais la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a rendu l’adoption de ce document facultative.

Article L. 5211-39-1 du Code général des collectivités territoriales

« Afin d’assurer une meilleure organisation des services, dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut établir un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale...

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