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L'essentiel par l'éditeur
Le transfert de compétences et de services dans le cadre de l'intercommunalité en France implique des mouvements de personnels contractuels entre communes et EPCI. La loi NOTRe et d'autres législations encadrent ces transferts, garantissant la continuité des droits des agents, notamment en matière de rémunération et de protection sociale. Les décisions de transfert nécessitent une concertation avec les comités sociaux territoriaux et peuvent inclure des indemnités de mobilité pour les agents concernés.
Le transfert de compétences d’une commune à un EPCI entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre (CGCT, art. L. 5211-4-1 ).
L’article 72 de la loi NOTRe précise et élargit le processus de mutualisation en modifiant l’article L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales.
Deux hypothèses doivent être envisagées :
Si l’agent exerce ses fonctions en totalité dans une nouvelle entité, il sera transféré ; ce qui veut dire qu’il sera placé sous l’autorité hiérarchique de son nouvel employeur à partir du jour de son transfert, ce dernier...
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