Fichepratique

Recrutement à l’occasion de la reprise de services ou d’activité

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Référence : 8753

L'essentiel par l'éditeur

La reprise de services ou d'activités dans la fonction publique française implique des transferts de personnels régis par des dispositifs législatifs spécifiques. Les agents contractuels de droit public ou privé voient leurs contrats adaptés selon le type de service public concerné (SPA ou Spic). Les modalités de reprise incluent la continuité des clauses substantielles des contrats, notamment la rémunération. En cas de refus du contrat proposé, le licenciement est automatique mais doit respecter certaines procédures.

  • Quelles sont les conditions de reprise des agents lors d'un transfert de service public ?
  • Comment sont gérés les contrats des agents lors de la reprise d'une activité par une personne publique ?
  • Quelles sont les conséquences d'un refus de contrat lors d'un transfert de personnel ?

Les mutations internes à la fonction publique conduisent à des transferts de service mais aussi à la reprise d’activité, qu’elles soient gérées précédemment par des personnes morales de droit public ou de droit privé.

Plusieurs dispositifs législatifs sont venus fixer le régime applicable aux reprises de personnels, qu’il s’agisse de reprises d’activité (de service public ou de service public industriel et commercial) ou de transferts de personnels, notamment dans le cadre des transferts de compétences de l’État vers les collectivités.

Cette fiche précise les conditions de reprise des agents dans ces différentes hypothèses.

1.

Recrutement de personnels dans le cadre de la reprise d’activité

Reprise de personnel de droit public dans le cadre d’un SPA

Cadre législatif – La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a réglé le sort des agents contractuels de droit public dont l’activité est reprise par une personne publique. Le régime est fixé aux articles L. 445-1 à L. 445-6 du Code général de la fonction publique .

Hypothèses de reprise – Le champ est bien circonscrit. Il s’agit d’agents contractuels de droit public dont l’activité de l’employeur personne morale de droit public est reprise par une autre personne publique dans le cadre d’un service public administratif. Dans cette hypothèse, la personne publique propose aux agents un contrat de droit public.

Qualification de reprise d’activité –...

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