Peut-on encore parler de délégation de service public ?

Les délégations de service public sont aujourd’hui qualifiées de « concessions de service » dans le Code de la commande publique et le Code général des collectivités territoriales. Même si les habitudes ont la vie dure et qu’on continue à parler de délégation de service public à l’oral, pour éviter toute confusion, il faudra parler de concession dans vos contrats et documents officiels.

Quels services publics peuvent être délégués ?

Ils sont très nombreux. On peut citer par exemple : l’eau, l’assainissement, les transports urbains et interurbains, les cantines scolaires, les parkings, les fourrières, les centres des congrès, le chauffage urbain, l’exploitation des réseaux câblés, l’édition du journal municipal et son financement par une régie publicitaire, l’exploitation des campings municipaux, les concessions de plage, l’exploitation d’équipements sportifs, etc.

Quels sont les investissements qui doivent servir à évaluer la durée de la concession, ou à la prolonger, le cas échéant ?

Ces investissements sont les investissements initiaux ainsi que ceux devant être réalisés pendant la durée du contrat de concession, nécessaires pour l’exploitation des services concédés. Sont notamment considérés comme tels les travaux de renouvellement, les dépenses liées aux infrastructures, aux droits d’auteur, aux brevets, aux équipements, à la logistique, au recrutement et à la formation du personnel.

Fichepratique

Sommaire

1. Examiner l’objet du contrat
2. Étudier un mode de rémunération
3. Envisager la durée du contrat
4. Mettre en concurrence la concession de service public

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Recourir à la concession de service public

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Mis à jour par Hélène Chalmeton | Coordonné par Romain Benayoun | Référence : 2464

L'essentiel par l'éditeur

La concession de service public est un contrat essentiel pour déléguer la gestion d'un service public à un cocontractant, qui doit assumer le risque opérationnel et être rémunéré par l'exploitation. La durée du contrat dépend de l'amortissement des investissements, avec des limites légales pour certains secteurs. La mise en concurrence est obligatoire, et la commune doit maintenir un contrôle sur l'activité déléguée. Les anciennes délégations sont désormais regroupées sous le terme de 'concession de service'.

Quels sont les critères pour conclure une concession de service public ?
Comment est déterminée la durée d'une concession de service public ?
Quelles sont les obligations de mise en concurrence pour une concession de service public ?

La commune, pour assurer la gestion d’un service public local, peut choisir de déléguer celui-ci à une personne publique ou privée, lorsqu’elle n’a pas les moyens matériels ou financiers de prendre en charge cette gestion elle-même, ou si elle espère tirer des bénéfices de cette exploitation déléguée.

Toutefois, cette délégation de service public, ou concession, n’est pas possible pour tous les services, et dans certains cas, c’est à une autre procédure qu’il faudra recourir, souvent plus contraignante. La présente fiche a donc pour objet de délimiter dans quels cas il est possible de conclure une concession de service public.

Examiner l’objet du contrat

L’objet du contrat est une composante essentielle de la concession de service public. Il n’est possible de conclure un tel contrat que si le service public est véritablement confié au cocontractant.

Dans les autres cas :

si le cocontractant concourt seulement au service public, on pourra conclure un marché de partenariat ;
si le cocontractant réalise une prestation de service ou des travaux, mais n’intervient pas dans la gestion du service, qui reste assuré par la collectivité, c’est un marché public qui sera conclu, soit par appel d’offres, soit en procédure négociée ;
enfin, si la gestion du service est confiée au cocontractant, mais que les travaux réalisés représentent la composante essentielle du contrat, c’est une concession de travaux publics qui sera conclue. Dans ce de...

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