Quels sont les services soumis à procédure adaptée sans condition de montant ?

Les services concernés sont listés aux articles R. 2123-1 à R. 2123-3 du Code de la commande publique. Ce sont, d’une part, « les marchés de services sociaux et autres services spécifiques » définis dans l’annexe 3 du Code de la commande publique et, d’autre part, les marchés de services juridiques : attention, seuls certains services (ceux de conseil juridique pur) font l’objet d’une procédure adaptée. Ce n’est pas le cas, par exemple, de missions d’assistance juridique pour le montage d’une opération (AMO) ou d’un marché de conseil fiscal. Pour mémoire, les services de représentation juridique sont, quant à eux, dispensés de formalités depuis la loi Asap.

Quels sont les « services sociaux et autres services spéciaux » ?

Pour les collectivités territoriales, entrent dans cette catégorie :les services sanitaires, sociaux et connexes ;les services administratifs, sociaux, éducatifs et culturels et soins de santé ;les services de Sécurité sociale obligatoire ;les services de prestations sociales et familiales, indemnités de maladie, maternité, invalidité, chômage, incapacité, allocations familiales ;certains services juridiques ;les services d’hôtellerie et de restauration ;les services postaux ;les autres services communautaires, sociaux et personnels, y compris les services fournis par les syndicats, les organisations politiques, les associations de jeunes et les autres services des organisations associatives.Ces items sont détaillés en fonction de leur code CPV dans une liste publiée au Journal officiel.

Quelles règles appliquer lorsque le marché couvre des services des articles R. 2123-2 (services sociaux) ou R. 2123-3 (services juridiques) et d’autres services qui ne font pas l’objet d’une procédure assouplie ?

Si les deux types de services sont objectivement indissociables, la procédure à appliquer est déterminée en fonction de ceux qui constituent la part prépondérante du marché. Si les services sont en pratique dissociables, c’est une procédure formalisée qui doit être mise en œuvre.

Quels sont les documents devant constituer le marché à procédure adaptée (Mapa) ?

Un règlement de consultation doit toujours être joint à la consultation, c’est obligatoire. En revanche, la rédaction d’un cahier des charges est facultative, même si elle est fortement recommandée. Le document de consultation pourra être moins précis qu’en matière d’appels d’offres, mais il devra contenir tous les éléments propres à éviter les ambiguïtés lors du déroulement de la procédure, et à aiguiller les candidats pour qu’ils répondent véritablement à votre besoin.

Quand peut-on se dispenser de publicité ou de mise en concurrence ?

Si l’on se trouve dans un des cas permettant de recourir à la procédure négociée, sur le fondement des articles R. 2122-1 et suivants du Code de la commande publique. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche Quand peut-on recourir à la procédure négociée ?

Quel délai faut-il laisser aux entreprises pour candidater ?

Le Code de la commande publique ne le précise pas. Il appartient donc à l’acheteur de déterminer ce délai, en fonction de l’objet et des prescriptions particulières du marché. On fixera donc un délai différent selon que l’on se trouve dans le cadre d’un marché simple de fournitures ou d’un marché plus complexe d’études ou de travaux.

Quels sont les critères d’attribution en Mapa ?

Le pouvoir adjudicateur peut ne retenir que le prix ou fixer des critères, pondérés ou hiérarchisés, selon l’objet du marché. Dans tous les cas, les candidats doivent en être informés dans l’avis d’appel public à la concurrence.Attention : à compter du 21 août 2026, il ne sera plus possible de ne choisir qu’un critère de prix. Il faudra choisir un critère de coût global, qui prend en compte l’ensemble du cycle de vie et qui intègre les considérations environnementales, ou une pluralité de critères (CCP, art. R. 2152-7, dans sa version applicable au 21 août 2026).

La procédure adaptée peut-elle s’appliquer à un petit lot d’un marché à procédure formalisée ?

Oui, les lots inférieurs à 80 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services et à 1 000 000 € HT dans le cas des marchés de travaux peuvent être passés selon une procédure adaptée à la condition que le montant cumulé des lots concernés n’excède pas 20 % de la valeur de la totalité des lots.

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifiez que l’on se trouve dans un cas de recours à une procédure adaptée
2. Choisissez les modalités de procédure adaptée
3. Réceptionnez et examinez les plis
4. Analysez les offres des candidats et négociez
5. Attribuez et notifiez le marché
6. Schéma

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (2)

Modèle à compléter d’avis de publicité pour marché public à procédure adaptée d’un montant inférieur à 90 000 € HT (réf : dtou380)
Légende de schéma de procédure (réf : dtou6659)

Fiches associées (3)

MAPA

Comment mettre en œuvre une procédure adaptée ?

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Mis à jour le 1 janv. 2026 par Hélène Chalmeton | Référence : 2450

L'essentiel par l'éditeur

La procédure adaptée permet une flexibilité dans les marchés publics en dessous de certains seuils, avec des avantages comme la négociation avec les candidats. Elle s'applique aux marchés de services sociaux et juridiques, même au-dessus des seuils de droit commun. La publicité est obligatoire mais adaptable, et les critères de sélection doivent être clairs. La procédure doit respecter les principes d'égalité et de transparence pour éviter des sanctions.

Quels sont les seuils pour recourir à une procédure adaptée ?
Comment choisir les modalités de publicité pour une procédure adaptée ?
Quels services peuvent bénéficier d'une procédure adaptée sans condition de montant ?

La procédure adaptée est organisée selon des modalités librement fixées par le pouvoir adjudicateur. Elle présente de grands avantages par rapport à une procédure formalisée, car elle est plus souple.

Toutefois, les critères de recours à cette procédure sont relativement stricts, et son déroulement encadré.

Voici les points les plus importants à connaître pour mettre en œuvre cette procédure, en respectant le cadre légal.

Vérifiez que l’on se trouve dans un cas de recours à une procédure adaptée

En pratique, il n’est possible de recourir à une procédure adaptée qu’en dessous des seuils de procédure formalisée, à savoir pour les années 2026 et 2027 216 000 € hors taxes (HT) pour les fournitures et les services et 5 404 000 € HT pour les travaux.

Toutefois, les articles R. 2123-1 à R. 2123-3 du Code de la commande publique permettent de recourir à la procédure adaptée pour certaines catégories de services, même au-dessus de ces seuils (cf. rubrique « Foire aux questions »).

Si l’on se trouve en dessous des seuils, ou si les prestations attendues sont listées dans les cas d’exception textuellement prévus, il est possible de mettre en œuvre une procédure adaptée.

On rappelle que le seuil de dispense de formalités est fixé, depuis le 1^er janvier 2020, à 40 000 € HT. Mais il...

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