Quand et pour quels types de travaux puis-je porter mes commandes dispensées de formalités à 100 000 € ?

Tous les marchés de travaux, pour peu que leur montant global n’excède pas 100 000 € HT, sont concernés. Ce rehaussement, qui était d’abord temporaire, est désormais pérenne, sous réserve que la jurisprudence ne le remette pas en cause.

Quand peut-on recourir à la procédure avec négociation ou au dialogue compétitif ?

L’article R. 2124-3 du Code de la commande publique donne une liste limitative de raisons qui permettent de mettre en œuvre l’une ou l’autre de ces deux procédures :lorsque le besoin ne peut pas être satisfait par des solutions immédiatement disponibles : un travail d’adaptation, nécessairement concerté, est alors indispensable avec les candidats ;lorsque le besoin consiste en une solution innovante : il s’agit de mettre en œuvre de nouvelles méthodes de production ou de nouveaux procédés de construction, et la collectivité doit pouvoir jauger la fiabilité de ces dispositifs, en l’absence d’expérience acquise en la matière ;lorsque le marché comporte des prestations de conception ;lorsque la complexité des missions ou du montage juridique ou financier ou lorsque les risques justifient des négociations ;lorsque la collectivité ne peut définir assez précisément les spécifications techniques propres à son marché ;lorsque, à la suite d’un premier appel d’offres, seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été reçues : en l’espèce, il est considéré que l’échec de la première procédure démontre la nécessité des négociations, afin d’expliquer mieux le besoin ; dans ce cas précis, il est possible de ne remettre en concurrence que les candidats à la première procédure (en excluant ceux frappés par une interdiction de soumissionner ou ne remplissant pas les conditions de participation posées lors de la procédure initiale), et donc de ne pas republier d’avis de marché.En revanche, le fait que la négociation « aurait permis l’amélioration des offres et l’émergence de nouvelles solutions par rapport à celles présentées lors d’une procédure précédente, déclarée sans suite », n’est pas de nature à justifier le recours à la procédure avec négociation (CE, 21 déc. 2022, n° 464685).

Quand peut-on considérer qu’une mise en concurrence est « inutile » ou « impossible » (CCP, art. L. 2122-1) ?

Les contours de ce cas de recours à la procédure négociée restent flous, eu égard au peu de jurisprudences rendues à ce jour sur le sujet. C’est par exemple le cas si une société est le seul distributeur d’une prestation. Ainsi en est-il de l’achat de places pour assister à des matchs de l’Olympique lyonnais, le club en étant le seul distributeur (CE, 28 janv. 2013, n° 356670, Association des contribuables actifs du Lyonnais).

En cas de première procédure infructueuse, faut-il recourir à la procédure négociée avec ou sans mise en concurrence ?

Cela dépend des raisons de l’infructuosité.Si aucune candidature n’a été reçue, ou seulement des candidatures irrecevables ou des offres inappropriées, une procédure négociée sans mise en concurrence ni publicité préalables peut être engagée. Il s’agit dans ce cas d’une infructuosité au sens le plus strict : aucune réponse valable n’a été reçue. La collectivité peut alors bénéficier d’une possibilité de remise en concurrence sans nouvelle procédure formalisée.En revanche, si seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été reçues, il faut recourir à la procédure avec négociation ou au dialogue compétitif, donc avec publicité et mise en concurrence. Il est en l’espèce considéré que la collectivité n’était probablement pas véritablement en mesure de formuler son besoin seule : elle doit donc mettre en œuvre une procédure formalisée plus adaptée pour satisfaire son besoin. En revanche, elle peut y procéder avec les seuls candidats de la première procédure. La publicité consistera alors à solliciter leur candidature lors de la nouvelle procédure.

Qu’est-ce qu’une candidature irrecevable ?

Une candidature est irrecevable, et doit donc être écartée, si la société est dans un cas d’interdiction de soumissionner, ou ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l’acheteur, ou ne peut produire les documents exigés au titre du dossier de candidature.

Qu’est-ce qu’une offre inappropriée ?

Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché public parce qu’elle n’est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l’acheteur formulés dans les documents de la consultation. Elle doit en conséquence être assimilée à une absence d’offre.

La réception d’une ou plusieurs offres irrégulières peut-elle justifier le recours à une procédure négociée ?

Oui, c’est le cas si toutes les candidatures reçues sont irrégulières ou toutes les offres inappropriées (CCP, art. R. 2122-2) ; il est alors possible de mettre en œuvre une procédure avec négociation. Évidemment, l’irrégularité fondée sur la méconnaissance de la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale n’est pas régularisable.Si une ou plusieurs offres sont inappropriées (mais pas toutes), parce qu’elles ne respectent pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu’elles sont incomplètes, il est possible d’inviter la ou les sociétés qui ont remis ces offres à les adapter, mais pas dans le cadre d’une négociation. Vous pouvez aussi choisir de les exclure.

La réception d’une ou plusieurs offres inacceptables peut-elle justifier le recours à une procédure négociée ?

Une offre est inacceptable si le pouvoir adjudicateur n’est pas en situation de la financer. Si une ou quelques offres présentent ces caractéristiques, la collectivité peut les écarter et n’examiner que les offres restantes. Dans ce cadre, le mieux est d’avoir indiqué dans les documents de la consultation un plafond au-delà duquel l’offre sera inacceptable. En effet, dans le cas contraire, et notamment si le montant maximal indiqué dans le dossier de consultation (DCE) des entreprises du marché est supérieur aux crédits budgétaires qui lui sont alloués (ce qui est possible juridiquement), il ne sera pas possible d’écarter comme inacceptables les offres dont le montant global sera compris entre ces deux montants (CE, 12 juin 2024, n° 475214).Dans le cas où toutes les offres remises seraient inacceptables, le Code de la commande publique permet de mettre en œuvre le dialogue compétitif ou la procédure avec négociation. Il faut toutefois être certain qu’il y a eu une incompréhension de l’expression de votre besoin. Si les réponses démontrent que vous n’êtes pas – dans les faits – en mesure de financer votre projet, il sera plus sage de déclarer le marché sans suite et d’attendre des jours meilleurs.

Quand est-on dans le cadre d’un marché similaire ?

Il est recommandé de ne recourir à ce qualificatif que lorsqu’un marché initial a été conclu en procédure adaptée ou dans le cadre d’un appel d’offres. En effet, si le Code de la commande publique vise une mise en concurrence initiale, la directive européenne 2014/24 du 26 février 2014 relative aux marchés publics semble n’ouvrir cette procédure qu’après une procédure de droit commun.

Fichepratique

Sommaire

1. Négociations en procédure formalisée
2. Négociations si le faible montant du marché le permet
3. Négociations si l’objet du marché le justifie
4. Négociations autorisées par la situation de marché
5. Négociations si une situation exceptionnelle le justifie
6. Négociations justifiées par l’intérêt général ou l’intérêt de l’acheteur
7. Négociations faisant suite à une première procédure formalisée
8. Négociations pour prolonger un marché existant
9. Schéma

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Mis à jour le 1 janv. 2026 par Hélène Chalmeton | Référence : 8202

L'essentiel par l'éditeur

La négociation dans les marchés publics français est encadrée par le Code de la commande publique, permettant des procédures adaptées selon la complexité du marché, l'innovation ou l'urgence. Les seuils de dispense de formalités varient, facilitant la mise en œuvre pour des marchés inférieurs à certains montants, variant de 40 000 € à 100 000 €. La négociation est possible sans publicité préalable dans certains cas, mais doit être justifiée par des critères précis pour éviter l'échec des procédures formalisées.

Quand peut-on recourir à la négociation dans les marchés publics ?
Quels sont les seuils de dispense de formalités pour les marchés de travaux ?
Dans quels cas la mise en concurrence est-elle considérée comme inutile ou impossible ?

Les procédures de passation des marchés publics excluent le plus souvent toute négociation. C’est particulièrement le cas avec la procédure d’appel d’offres, où les contacts avec les candidats sont réduits à leur plus simple expression.

Pourtant, la négociation est autorisée dans certains cas : en dessous des seuils de procédure adaptée, en procédure adaptée, dans certaines procédures formalisées, mais aussi dans certaines situations bien particulières, où aucune publicité ou mise en concurrence n’est requise.

Les cas où l’on peut user de ces procédures négociées restent des hypothèses d’exception, qu’il convient de connaître pour n’y recourir que dans les cas où le droit de la commande publique le permet expressément. Il restera ensuite à ne pas oublier que la négociation n’est pas utilisée de la même manière dans toutes ces hypothèses.

Négociations en procédure formalisée

Dans un certain nombre de procédures formalisées, strictement encadrées par les textes, la possibilité de négocier est expressément aménagée. Cela s’explique par les spécificités de chacune de ces procédures : l’absence de négociation les vouerait à l’échec.

C’est le cas notamment des procédures formalisées suivantes :

la procédure avec négociation (CCP, art. R. 2124-3 et R. 2124-4), à laquelle il peut être recouru dans des cas limitativement énumérés par les textes (cf. rubrique « Foire aux questions ») ;
le dialogue compétitif (CCP, art. R. 2124-5 et R. 2124-6) : les cas de recours à cette procédure sont les mêmes que pour la procédure avec négociation ;
le concours (CCP, art. R. 2162-15 et s.) où le jury peut demander aux candidats tous les éclaircissements qu’il juge ut...

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