Quand y a-t-il urgence impérieuse ?

La situation d’urgence impérieuse doit être extérieure à l’administration et doit résulter de circonstances imprévisibles de type catastrophe naturelle ou technologique, et doit être de nature à empêcher de respecter les délais de l’appel d’offres. Par exemple, la tempête Xynthia constitue un cas d’urgence impérieuse ; les attentats du 13 novembre 2015 également.

Y a-t-il urgence en cas de défaillance du titulaire du marché ?

Anciennement prévu par le Code des marchés publics, ce cas spécifique n’est plus expressément aménagé. Il relève donc des dispositions générales qui s’appliquent en matière d’urgence : il faudra apprécier au cas par cas si la défaillance justifie de mettre en œuvre la procédure d’urgence simple (les conditions requises pour l’urgence impérieuse ne seront le plus souvent pas réunies).

Comment peut-on s’assurer, en l’absence de mise en concurrence pour des motifs d’urgence, que notre prestataire ne facture pas au prix fort ?

L’article L. 2196-5 du Code de la commande publique a prévu une procédure de contrôle des coûts de revient qui autorise l’acheteur public à demander à son cocontractant les éléments comptables et techniques permettant de s’assurer du coût de revient des prestations réalisées. Rien de tel n’est prévu pour les collectivités, mais il reste possible de le prévoir contractuellement, lorsque vous confiez à un prestataire des travaux urgents.Par ailleurs, l’article R. 2112-17 du Code la commande publique prévoit qu’en cas d’urgence impérieuse, si des prestations complexes doivent être réalisées ou si l’aléa de mise en œuvre est fort, le marché peut être conclu à prix provisoires.

Peut-on, en cas d’urgence simple, se dispenser d’informer les candidats évincés ou de respecter les délais de standstill ?

Non, la formalité d’information des candidats évincés reste obligatoire. Le délai de standstill, pendant lequel vous ne pouvez pas signer le marché attribué, n’est pas davantage réductible.

Quelle sanction en cas de recours abusif à l’urgence ?

Les cas de fausse urgence sont sanctionnés par l’annulation du marché. Il en va notamment ainsi lorsque l’urgence résulte d’une mauvaise appréciation des besoins, d’une carence ou de retards de la collectivité (CE, 4 avr. 1997, n° 145388).

Fichepratique

Sommaire

1. Analyser la situation
2. Rechercher les conditions de l’urgence impérieuse
3. Recourir au dispositif temporaire aménagé par le gouvernement
4. Rechercher les conditions de l’urgence simple
5. Mettre en œuvre la procédure d’urgence simple
6. Justifier le recours à ces procédures
7. Schéma

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Mise en concurrence du marché public

L’urgence dans les marchés publics

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L'essentiel par l'éditeur

L'urgence dans les marchés publics permet de passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence sous certaines conditions. Les critères incluent des circonstances imprévisibles extérieures à l'administration, nécessitant une réponse rapide. En cas d'urgence impérieuse, une procédure négociée est possible. Un dispositif temporaire est disponible pour les dégradations de 2023. L'urgence simple permet d'accélérer les procédures tout en respectant les étapes légales.

Quelles sont les conditions pour recourir à l'urgence impérieuse dans les marchés publics ?
Comment fonctionne le dispositif temporaire pour les dégradations de 2023 ?
Quelles sont les étapes à suivre pour mettre en œuvre une procédure d'urgence simple ?

Conclure des marchés publics, dont l’objet est de permettre une mise en concurrence optimale entre les différents acteurs économiques, induit des procédures longues et contraignantes. Toutefois, les circonstances de fait justifient parfois une dispense totale de formalités, un allégement de la mise en concurrence ou un raccourcissement de certains délais.

C’est le cas lorsque l’urgence le justifie. Toutefois, cette urgence est strictement limitée à certaines hypothèses. L’urgence simple permet de mettre en œuvre une procédure de mise en concurrence allégée, tandis que l’urgence impérieuse justifie une dispense totale de formalités. Plus récemment, afin de réparer les dégâts des émeutes de juin-juillet 2023, des allégements de procédure temporaires ont été mis en place par ordonnance.

Analyser la situation

La première étape, face à une situation d’urgence, est d’analyser si les critères posés par le droit des marchés publics sont remplis. C’est d’une appréciation au regard des faits de l’espèce qu’il s’agit. Il faudra qualifier en quoi la situation nécessite la mise en œuvre de travaux ou de prestations urgentes et lesquels.

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