Qui doit mener la phase de négociation ?

Dans la majorité des procédures de négociation, un acteur unique est désigné comme responsable de la négociation au sein de la collectivité. En pratique, il est recommandé de constituer une équipe de négociation comprenant un ou plusieurs élus délégués mais aussi des fonctionnaires et, le cas échéant, des cabinets de consultants extérieurs pour les marchés importants.

La négociation est-elle obligatoire ?

Si l’on se trouve dans l’un des cas de recours à la procédure négociée, cette phase de négociation est essentielle et indispensable. Elle conditionne la régularité de la procédure. Il reste toutefois possible d’indiquer que cette négociation sera facultative.

Quand faut-il formaliser la commande par écrit ?

C’est le cas dès que le montant estimé du besoin est supérieur à 25 000 € HT. En deçà de ce seuil, la signature d’un document écrit n’est pas indispensable, même si c’est toujours recommandé. A minima, un devis détaillé devra être signé. La mise en place d’un contrat simplifié (par déclinaison d’un contrat type préalablement rédigé par le service en charge des achats) pourra également être opportune.AttentionDésormais, les seuils de dispense de formalité et de conclusion d’un contrat écrit sont disjoints. Il pourra vous arriver de devoir conclure le contrat issu d’une procédure négociée par écrit.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les cas où une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence peut être mise en œuvre
2. Définir les principes et modalités de la négociation
3. Organiser la phase de négociation proprement dite
4. Établir les comptes rendus de la négociation
5. Évaluer les résultats de la négociation

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Outils et modèles (1)

Exemple de compte rendu de négociation (modèle à utiliser dans le cadre de la procédure d’achat public) (réf : dtou193)

Fiches associées (3)

Procédure négociée en marché public

Mettre en œuvre la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables

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Mis à jour par Hélène Chalmeton | Coordonné par Romain Benayoun | Référence : 2453

L'essentiel par l'éditeur

La procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence est encadrée par l'article L. 2122-1 du Code de la commande publique. Elle est applicable pour des commandes inférieures à 40 000 € HT ou lorsque seule une entreprise peut répondre. La négociation doit respecter les principes d'égalité et de transparence, et être bien documentée pour éviter les contestations. Un guide interne est conseillé pour encadrer la négociation, et un rapport de présentation doit justifier le recours à cette procédure.

Quand peut-on recourir à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence ?
Quels sont les principes à respecter lors d'une négociation dans le cadre d'une procédure négociée ?
Comment justifier le recours à une procédure négociée dans un rapport de présentation ?

Il ne peut être recouru à la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables que dans des cas limitativement énumérés par le Code de la commande publique. Si l’on se trouve dans l’un de ces cas de figure, les règles de procédure habituellement applicables en matière de marchés publics sont assouplies. Mais pour autant, il existe un cadre légal à respecter.

Il convient de bien connaître ce cadre afin que la procédure de négociation, et d’attribution consécutive, soit régulière.

Identifier les cas où une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence peut être mise en œuvre

Les cas d’ouverture de la procédure négociée sont prévus à l’article L. 2122-1 du Code de la commande publique (cf. Quand peut-on recourir à la négociation ?). Le cas de figure le plus susceptible de se présenter, et le moins contestable dans son principe, est celui dans lequel le montant estimé de la commande est inférieur à 40 000 € HT. Les autres cas de figure, principalement, sont ceux où une première procédure formalisée n’a pas pu aboutir, et ceux où, en pratique, un seul opérateur peut répondre aux besoins de la collectivité.

A noter

Dans le cas où seules des offres irrégulières ou inacceptables auraient été présentées dans le cadre d’une première procédure de mise en concurrence, une procédure avec négociation ou un dialogue compétitif peuvent être organisés,...

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