L’indemnisation est-elle due aux candidats qui ont présenté une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable ?

On se place ici dans le cas des procédures où la collectivité a prévu, dans les documents de marché, l’indemnisation de certains frais engagés par les candidats, par exemple pour la production d’échantillons ou de maquettes. La prime prévue, dans ce cas, est due à tous les candidats, sauf si le cahier des charges en dispose autrement dès l’origine.

Une offre anormalement basse est-elle inacceptable ?

Non, il ne faut pas confondre les deux : l’offre inacceptable est celle qui dépasse les crédits que s’est alloués la collectivité. Il s’agit donc d’une offre trop chère. Au contraire, l’offre anormalement basse est celle qui est déconnectée de la réalité économique.

Peut-on déclarer une offre à la fois irrégulière et inappropriée ?

Le caractère inapproprié d’une offre peut découler de son irrégularité. La double qualification de cette offre doit dans ce cas être précisée : en effet, tous les motifs de rejet d’une offre doivent être communiqués au candidat.

Peut-on demander des précisions sur une offre irrégulière ?

Non, une demande de précisions ne peut être formulée que sur une offre recevable. L’offre irrégulière doit au contraire être écartée purement et simplement.

Est-il possible de déclarer infructueuse la procédure de passation d’un lot, et d’attribuer les autres lots ?

Oui, sans problème, puisque dans ce cadre, les offres doivent être examinées lot par lot (CAA Nantes, 3 octobre 2003, Préfet d’Eure-et-Loir, n° 99NT02378).

Quelle est la différence entre infructuosité et déclaration sans suite ?

La déclaration sans suite est prononcée pour des raisons d’intérêt général. Si, au bout de quelque temps, vous souhaitez relancer la mise en concurrence, vous ne pourrez plus recourir à la procédure négociée. Il est recommandé de ne déclarer une procédure sans suite que si vous abandonnez le projet objet de la consultation, ou si vous n’avez manifestement pas les moyens, au vu des réponses fournies par les soumissionnaires, de le financer.Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche Quand et comment procéder à une déclaration sans suite ? Pour quelles conséquences ?

Quelles sont les règles à appliquer pour la publicité et la mise en concurrence en procédure négociée ?

Il faut appliquer les règles propres à la procédure concurrentielle avec négociation. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche Mettre en œuvre la procédure concurrentielle avec négociation.

Que se passe-t-il si la déclaration d’infructuosité est annulée par le juge ?

L’appel d’offres initial est considéré comme toujours en vigueur. Si vous aviez relancé une procédure, celle-ci doit être déclarée sans suite, puisque privée de fondement.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les cas où une procédure peut être déclarée infructueuse
2. Détecter les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables
3. Constater le caractère infructueux de la procédure
4. Relancer une procédure

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Fiches associées (3)

Quand et comment déclarer un appel d’offres infructueux ?

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Mis à jour par Hélène Chalmeton | Coordonné par Romain Benayoun | Référence : 2452

L'essentiel par l'éditeur

La déclaration d'un appel d'offres infructueux est possible pour les appels d'offres, dialogues compétitifs et MAPA sans négociation, après analyse des offres reçues. Les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées doivent être écartées. Une procédure est infructueuse si aucune offre recevable n'est reçue. Une délibération constate l'infructuosité, et une procédure négociée peut être relancée selon les cas. Les candidats doivent être informés des motifs de rejet et des délais de recours.

Quand une procédure d'appel d'offres peut-elle être déclarée infructueuse ?
Quelles sont les caractéristiques des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ?
Comment relancer une procédure après une déclaration d'infructuosité ?

Après l’examen des candidatures se présente la phase d’examen des offres. Il faut alors écarter celles qui ne sont pas conformes aux attentes de la collectivité. C’est le cas des offres qui sont irrégulières, inacceptables, ou encore inappropriés. Ces offres doivent être rejetées.

Si toutes les offres présentent ce caractère ou si le nombre d’offres restantes est jugé insuffisant, ou encore s’il n’y a eu aucune offre répondant à votre annonce de marché, il est alors possible de déclarer l’appel d’offres infructueux et de recourir à la procédure négociée. Mais cela suppose qu’un certain nombre de critères soient remplis. Voici lesquels.

Identifier les cas où une procédure peut être déclarée infructueuse

Toutes les procédures ne peuvent faire l’objet d’une déclaration d’infructuosité. C’est uniquement le cas des appels d’offres, des dialogues compétitifs, mais également des MAPA sans négociation.

Si vous avez lancé une de ces procédures, elle ne pourra être déclarée infructueuse qu’après avoir analysé les offres que vous avez reçues. Il n’en va autrement que si aucune candidature ou aucune offre n’a été déposée. Si des candidatures ont été reçues, la procédure ne peut être infructueuse que si toutes sont irrecevables ou ne présentent pas les capacités suffisantes pour répondre aux besoins exprimés par la collectivité. Si le marché a pu être attribué, l’infructuosité ne sera possible que si l’attributaire, puis les candidats suivants, ne sont pas en mesur...

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