Déclarer une procédure sans suite signifie-t-il que je doive déclarer l’ensemble de la procédure sans suite, ou bien puis-je n’en déclarer sans suite qu’une partie ?

Si la procédure fait l’objet de plusieurs lots, la déclaration sans suite peut porter sur tout ou partie des lots, et ce en vertu du principe selon lequel les offres doivent être examinées lot par lot.

Dans le cas où je relève une irrégularité dans la procédure, suis-je obligé de déclarer la procédure sans suite pour motif d’intérêt général ?

A priori, la personne publique dispose d’un pouvoir d’appréciation pour déclarer sans suite ou non une procédure.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les procédures pouvant être déclarées sans suite
2. Identifier le moment où la procédure peut être déclarée sans suite
3. Identifier les conditions permettant de déclarer la procédure sans suite
4. Identifier les conséquences de la déclaration sans suite

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Quand et comment procéder à une déclaration sans suite ? Pour quelles conséquences ?

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Mis à jour le 18 mai 2026 | Référence : 0133

L'essentiel par l'éditeur

La déclaration sans suite d'une procédure de passation de marché public peut être effectuée à tout moment pour des motifs d'intérêt général, tels que l'irrégularité des offres, l'erreur de procédure ou l'absence de concurrence. La décision d’arrêter une procédure doit être notifiée aux opérateurs économiques ayant participé à la consultation. Les conséquences de la déclaration sans suite posent la question de la relance de la consultation et de son mode de passation. Une motivation insuffisante peut entraîner une illégalité de la décision.

Quels sont les motifs justifiant une déclaration sans suite d'une procédure de marché public ?
Quelles sont les conséquences d'une déclaration sans suite pour les opérateurs économiques ?
Comment et quand peut-on déclarer une procédure de marché public sans suite ?

Pour mettre fin à une procédure, deux possibilités vous sont offertes : la déclarer infructueuse ou sans suite. La notion de « sans suite » est assimilable à un abandon de la procédure et n’a aucune conséquence juridique sur la nouvelle procédure à relancer. Il n’est ainsi pas possible de recourir à une procédure négociée à la suite d’une déclaration sans suite.

Quand et comment pouvez-vous procéder à une déclaration sans suite ? Quelles en sont les conséquences ?

Identifier les procédures pouvant être déclarées sans suite

À tout moment, toutes les procédures de passation des marchés peuvent faire l’objet d’une déclaration sans suite (CCP, art. R. 2185-1). Selon le juge administratif, « quels que soient la nature et le régime du contrat dont le projet de passation fait l’objet d’un avis d’appel public à la concurrence, la personne publique peut renoncer à contracter, dès lors que cette renonciation repose sur un motif tiré de l’intérêt général qu’elle communique dans les plus brefs délais aux opérateurs économiques ayant participé à la procédure » (CAA Marseille, 13 sept. 2021, n° 20MA03415).

A noter

La rupture unilatérale, par la personne publique, pour un motif d’intérêt général, de la passation d’un contrat n’est pas de nature à engager sa responsabilité pour faute. « Cette responsabilité peut,...

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