Déclarer une procédure infructueuse signifie-t-il que je dois déclarer l’ensemble de la procédure infructueuse, ou bien puis-je n’en déclarer infructueuse qu’une partie ?

Si la procédure fait l’objet de plusieurs lots, la déclaration d’infructuosité peut porter sur tout ou partie des lots, et ce en vertu du principe selon lequel les offres doivent être examinées lot par lot (CAA Nantes, 3 oct. 2003, n° 99NT02378, Préfet d’Eure-et-Loir et Rép. min n° 33289 : JOAN, 6 mai 1996, p. 2466).

Dans le cas où le prix proposé par l’ensemble des candidats dépasse le budget dont je dispose, ai-je l’obligation de déclarer la procédure infructueuse ?

Non, la personne publique dispose d’un pouvoir discrétionnaire en la matière (CAA Nancy, 2 févr. 2006, n° 02NC01193, M. X et Rép. min n° 22018 : JOAN, 27 déc. 1999, p. 7419).

À la suite de la déclaration d’infructuosité d’un appel d’offres, j’ai lancé une procédure négociée. Je viens de notifier le rejet de leur offre aux candidats non retenus. Or, le juge a annulé la déclaration d’infructuosité. Quelles conséquences dois-je en tirer ?

La déclaration d’infructuosité ayant été annulée, l’appel d’offres initial est considéré comme étant toujours en vigueur. Dès lors, la notification du rejet des offres aux candidats à la procédure négociée est irrégulière.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les procédures pouvant être déclarées infructueuses
2. Identifier le moment où la procédure peut être déclarée infructueuse
3. Identifier les conditions relatives aux offres permettant de déclarer la procédure infructueuse
4. Identifier les conséquences de la déclaration d’infructuosité

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Quand et comment déclarer une procédure infructueuse ? Pour quelles conséquences ?

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Coordonné par Dominique Niay et Jeoffrey Rambinintsoa | Référence : 0132

L'essentiel par l'éditeur

La déclaration d'infructuosité d'une procédure est possible pour les appels d'offres et le dialogue compétitif, mais pas pour les MAPA avec négociation. Elle intervient après l'analyse des offres, si toutes sont irrégulières, inacceptables ou inappropriées. Cette déclaration permet de recourir à une procédure négociée, sous certaines conditions. Elle nécessite une décision formelle et l'information des candidats. Une estimation budgétaire réaliste est cruciale pour éviter l'annulation de la décision.

Quand peut-on déclarer une procédure d'appel d'offres infructueuse ?
Quelles sont les conséquences d'une déclaration d'infructuosité ?
Quels types de procédures peuvent être déclarés infructueux ?

Vous souhaitez mettre fin à une procédure que vous avez engagée ? Deux possibilités vous sont offertes : la déclarer infructueuse ou sans suite.

Dès lors, quand et comment déclarer une procédure infructueuse ? Quelles sont les conséquences de cette déclaration ?

Identifier les procédures pouvant être déclarées infructueuses

Tous les types de procédures ne peuvent faire l’objet d’une déclaration d’infructuosité ; seuls peuvent en faire l’objet les appels d’offres (qu’ils soient ouverts ou restreints) et le dialogue compétitif.

Les MAPA pour lesquels l'acheteur s'est interdit toute négociation doivent également pouvoir être déclarés infructueux. Pour les MAPA avec négociation, l’acheteur ne doit pas trouver intérêt à déclarer la procédure infructueuse. En effet, si la déclaration d’infructuosité est si encadrée, c’est qu’elle permet le recours à une procédure négociée. La négociation étant autorisée dans le cas d’un MAPA, le déclarer infructueux ne vous serait pas d’une grande utilité.

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