Fichepratique

Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?

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Mise à jour le 2 févr. 2025 | Référence : 0123

L'essentiel par l'éditeur

Les offres irrégulières, inacceptables et inappropriées dans les marchés publics doivent être rigoureusement évaluées et éliminées. Une offre irrégulière ne respecte pas les exigences de la consultation, tandis qu'une offre inacceptable dépasse le budget alloué. Une offre inappropriée ne répond pas aux besoins du marché. La régularisation est possible pour les offres irrégulières, mais elles ne peuvent être notées. Les procédures négociées peuvent être envisagées si toutes les offres sont inappropriées.

  • Quelles sont les caractéristiques d'une offre irrégulière dans un marché public ?
  • Comment gérer une offre inacceptable lors d'une procédure d'appel d'offres ?
  • Peut-on régulariser une offre irrégulière dans un marché public ?

Après l’admission des candidatures, vous abordez l’examen des offres mais vous constatez que celles-ci ne sont pas conformes à vos attentes.

Dans les procédures d’appel d’offres, les offres qualifiées d’irrégulières, d’inacceptables ou d’inappropriées doivent être rejetées ( CCP, art. R. 2152-1 ). En procédure adaptée, les offres non conformes peuvent ne pas être éliminées d’emblée.

Que visent concrètement les termes « irrégulières », « inacceptables » ou « inappropriées » ? Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?

1.

Apprécier les offres irrégulières, inacceptables et inappropriées

Les offres irrégulières

« Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. » ( CCP, art. L. 2152-2 )

A noter

La régularisation d’une offre incomplète n’est pas obligatoire. Si dans les procédures d’appel d’offres, l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires dont l’offre est irrégulière à la régulariser, dès lors qu’elle n’est pas anormalement basse et que la régularisation n’a pas pour effet d’en modifier des caractéristiques substantielles, il ne s’agit toutefois que d’une simple faculté qui lui est offerte, et non d’une obligation ( CAA Paris, 17 mars 2021, n° 20P...

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