Que se passe-t-il si une procédure avec négociation a été menée sans que les conditions pour y recourir soient réunies ?

S’agissant d’une procédure d’exception, il existe un risque d’annulation contentieuse de la procédure (CE, 28 juill. 2000, n° 202792, M. Jean-Michel Jacquier).

Comment computer le délai de douze mois entre la publication de l’avis de pré-information et l’invitation à confirmer son intérêt ?

Ce délai est un délai maximal, qui court entre la date de transmission de l’avis pour publication et l’envoi de l’invitation à confirmer son intérêt. Pensez donc bien à conserver des preuves de ces envois.

Quels éléments faut-il indiquer dans le courrier invitant à confirmer son intérêt ?

L’article R. 2131-11 du Code de la commande publique mentionne les éléments suivants :la nature et la quantité des prestations demandées ;si le marché est renouvelable, la nécessité de préciser la nature et les quantités renouvelées, ainsi que le délai indicatif de ce renouvellement (s’il est connu) ;le fait que le marché est passé par le biais d’une procédure avec négociation ;la forme du marché qui sera conclu (achat, crédit-bail, location…) ;la date de commencement ou d’achèvement de l’exécution du marché, lorsque c’est pertinent ;l’adresse du profil d’acheteur où les documents de la consultation peuvent être retirés par les candidats ; si les documents de la consultation ne sont pas mis à disposition sur le profil d’acheteur, le dossier de consultation des entreprises doit être joint à l’invitation à confirmer son intérêt ; si cela n’est techniquement pas possible, la collectivité indique où le dossier pourra être retiré ;les coordonnées du service qui passe le marché ;les informations exigées des opérateurs au titre de la candidature ;les critères d’attribution ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation, si cela ne figurait pas déjà dans l’avis de pré-information.

Les délais de mise en concurrence peuvent-ils être réduits en cas d’urgence ?

Oui, si l’urgence est avérée, il est possible de réduire les délais de réception des candidatures à quinze jours au lieu de trente, puis de réduire le délai de réception des offres de trente jours à dix jours après l’invitation à soumissionner.Pour en savoir plus sur les contours de la notion d’urgence, vous pouvez consulter la fiche L’urgence dans les marchés publics.

Comment traiter les offres non conformes ?

Les offres inappropriées doivent être éliminées. Il est en revanche possible d’inviter les soumissionnaires ayant fait des offres irrégulières ou inacceptables à les modifier pendant la phase de dialogue.

Sur quels éléments peut porter la négociation ?

Parmi les plus courants, on peut citer :le prix et ses composantes ;les quantités ;la qualité des prestations ;le délai d’exécution ;les garanties d’exécution.

Est-il possible d’attribuer le marché sur le fondement des offres initiales, sans négociation ?

Oui, cela est possible, mais la collectivité doit l’avoir prévu expressément dès l’origine.

Quel serait l’intérêt de procéder à une attribution directe après avoir recouru à une procédure avec négociation ?

Il ne s’agit pas nécessairement de réellement attribuer le marché sans négociation, mais d’éviter que certains soumissionnaires, anticipant les négociations, indiquent dans leur offre initiale des prix qui ne constituent pas leur meilleure proposition. De plus, il peut arriver qu’une offre initiale convienne parfaitement à vos besoins, même si ce cas de figure est rare, et qu’il vaut mieux s’assurer de la bonne compréhension mutuelle des besoins lors de la négociation.

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifier que l’on se trouve dans un cas où le recours à la procédure avec négociation est possible
2. Choisir les formalités de publicité à mettre en œuvre
3. Le cas échéant, inviter les opérateurs économiques à confirmer leur intérêt
4. Sélectionner les candidats admis à négocier
5. Négocier et attribuer le marché
6. Schéma

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Fiches associées (2)

Mettre en œuvre la procédure avec négociation : mode d’emploi

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Mis à jour par Hélène Chalmeton | Référence : 9878

L'essentiel par l'éditeur

La procédure avec négociation, régie par l'article R. 2124-3 du Code de la commande publique, est une alternative à l'appel d'offres pour des besoins spécifiques tels que des solutions innovantes ou des prestations complexes. Elle nécessite une publicité via un avis de pré-information ou un avis classique, publiés au BOAMP et au JOUE. Les délais de candidature peuvent être réduits sous certaines conditions. La négociation permet d'affiner les offres, mais l'attribution peut se faire sur les offres initiales si prévu.

Quand peut-on recourir à la procédure avec négociation selon le Code de la commande publique ?
Quelles sont les formalités de publicité pour une procédure avec négociation ?
Comment les délais de mise en concurrence peuvent-ils être réduits dans une procédure avec négociation ?

Depuis la réforme de la commande publique opérée par l’ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret du 25 mars 2016, la négociation est plus présente dans les procédures formalisées, traditionnellement les moins ouvertes à cette pratique.

Pour autant, l’appel d’offres reste le principe, les autres procédures, l’exception. Il faut donc être certain de pouvoir y recourir, et bien comprendre que la mise en œuvre de cette procédure est désormais codifiée : la latitude que vous aurez pour la mettre en œuvre est donc toute relative. Voici ce qu’il faut savoir avant de se lancer.

À noter : dans le Code de la commande publique, il n’est plus question de « procédure concurrentielle avec négociation », mais de « procédure avec négociation ». Pour autant, son régime est peu modifié.

Vérifier que l’on se trouve dans un cas où le recours à la procédure avec négociation est possible

La procédure avec négociation est une procédure formalisée. Il s’agit donc d’une procédure qui est utilisée au-delà des seuils de procédure, comme une alternative à l’appel d’offres. Il ne peut toutefois y être recouru que dans des cas limitativement énumérés par l’article R. 2124-3 du Code de la commande publique, à savoir :

lorsque le besoin ne peut pas être satisfait par des solutions immédiatement disponibles : un travail d’adaptation, nécessairement concerté, est alors indispensable avec les candidats ;
lorsque le besoin consiste en une solution innovante : il s’agit de mettre en œuvre de nouvelles méthodes de production ou de nouveaux procédés de construction, et la collectivité doit pouvoir jauger la fiabilité de ces dispositifs, en l’absence d’expérience acquis...

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