Fichepratique

Créer une société d’économie mixte locale

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Référence : 2397

L'essentiel par l'éditeur

La création d'une société d'économie mixte locale (SEML) permet aux collectivités de répondre à des besoins spécifiques en associant des acteurs privés à des projets publics. Les SEML peuvent exercer plusieurs activités complémentaires, comme l'aménagement ou l'exploitation de services publics. Elles doivent compter au moins sept actionnaires, dont quatre collectivités. La participation des collectivités est encadrée par la loi, et les SEML sont soumises aux obligations des sociétés anonymes.

  • Quels sont les avantages de créer une société d'économie mixte locale ?
  • Quelles sont les étapes pour constituer une SEML ?
  • Quelles sont les obligations légales d'une SEML ?

Une commune peut, dans le cadre des compétences qui lui sont reconnues par la loi, créer une société d’économie mixte locale (SEML) qui l’associe à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d’autres personnes publiques.

Certaines caractéristiques de ces sociétés sont à connaître, pour que la création de votre structure soit légale et pour en tirer le meilleur parti.

Schéma
Créer une société d’économie mixte locale

Pour pouvoir régulièrement créer une SEML, certaines vérifications doivent être préalablement effectuées, concernant son objet social et sa composition. Ensuite, certaines étapes de procédure doivent être respectées pour mener à son terme la procédure de création. Elles vous sont récapitulées dans notre schéma.

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1.

Initier la SEML

Une collectivité peut, à tout moment, souhaiter créer une société d’économie mixte locale (SEML) pour répondre à un besoin particulier. Il faut évidemment que l’objet projeté soit compatible avec les textes permettant de créer une SEML. C’est le cas pour :

  • la réalisation d’opérations d’aménagement ou de construction ;
  • l’exploitation d’un service public industriel et commercial ou toute autre activité d’intérêt général (parmi les plus fréquentes : transports urbains, réseaux d’eau et d’assainissement, chauffage urbain, abattoirs, stationnement, tourisme, technologies de l’information) ;
  • la conception, la réalisation, l’entretien, la maintenance et/ou le financement des établissements hospitaliers ou médico-sociaux.

En l’absence de référence directe au principe de spé...

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