Est-ce qu’une personne autre qu’une collectivité locale peut créer une SEML ?

Non : celles-ci ont le monopole de l’initiative, même si rien n’empêche une personne privée de proposer cette solution à l’appui de la réalisation d’un projet.

Quels sont les services d’intérêt général qui peuvent être confiés à une SEML ?

Ce sont des services entrant nécessairement dans les compétences de la commune. Pour le reste, la notion d’intérêt général s’apprécie au cas par cas. Ainsi, la promotion d’une station balnéaire peut être confiée à une SEML. Au contraire, une action guidée par un seul intérêt financier, par exemple participer à la reconversion économique de la région, n’est pas un objet social valable (CE, 10 oct. 1994, n° 141877).

Y a-t-il un montant minimal du capital social ?

Le montant du capital minimal exigé pour la création d’une SEML est celui prévu par le Code de commerce, soit 37 000 € (capital plancher pour les sociétés anonymes), ou 225 000 € si la SEML fait appel public à l’épargne. Toutefois, ce montant est fixé au minimum à 225 000 € pour les SEML dont l’objet est la construction d’immeubles destinés à la vente ou à la location, et à 150 000 € pour celles dont l’objet est l’aménagement.Attention, ces montants fixés par le Code général des collectivités territoriales sont des planchers. Il conviendra, au besoin, d’allouer à la SEML un capital plus important si son objet social le justifie.

Existe-t-il des contraintes de répartition du capital ?

Les personnes publiques participantes doivent détenir au moins 50 % du capital social. En revanche, 15 % du capital social au moins doit être détenu par des personnes privées ou des personnes publiques autres qu’une collectivité ou un établissement public, pour assurer la « mixité » de la structure.

La participation d’un EPL doit-elle être comptabilisée dans la part « majoritaire » des collectivités territoriales et de leurs groupements, ou dans la part « minoritaire » des autres personnes publiques et privées ?

L’expression « collectivités territoriales et leurs groupements » devant être interprétée strictement, les établissements publics locaux n’en font pas partie. Ils ne peuvent donc qu’être comptabilisés dans la part minoritaire du capital.

Une collectivité peut-elle continuer à participer à une SEML si elle a transféré la compétence à un EPCI ?

La commune actionnaire peut continuer à participer au capital de cette société à condition qu’elle cède à l’EPCI plus des deux tiers des actions qu’elle détenait avant le transfert de compétences. Il en est de même si l’actionnaire est un groupement de collectivités.

Quelles sont les spécificités de la participation d’une collectivité étrangère ?

Depuis la réforme du statut des SEML de 2002, un accord préalable n’est plus nécessaire entre États membres de l’Union européenne. Dans les autres États, un tel accord reste nécessaire. En revanche, cet accord ne contient plus nécessairement de conditions de réciprocité.

Comment fonctionne la SEML ?

S’agissant d’une société anonyme, elle est administrée par un conseil d’administration ou un conseil de surveillance et est contrôlée par un ou plusieurs commissaires aux comptes.

Comment gérer la participation au conseil d’administration de la SEML en période électorale ?

L’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales prévoit que : « En cas de fin légale du mandat de l’assemblée, le mandat de ses représentants au conseil d’administration ou au conseil de surveillance est prorogé jusqu’à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant à la gestion des affaires courantes. » De nouveaux représentants devront être élus au conseil municipal dès que possible. Il est recommandé, à compter de la tenue du premier tour des élections locales, et jusqu’à la désignation des nouveaux représentants, de ne pas prendre de décisions structurantes au sein de la SEML.

Fichepratique

Sommaire

1. Initier la SEML
2. Obtenir l’engagement des structures participantes pour lancer la SEML
3. Inscrire la SEML au registre du commerce et des sociétés et comprendre les conséquences de sa nature de société commerciale
4. Schéma

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Créer une société d’économie mixte locale

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Mis à jour le 14 févr. 2026 par Hélène Chalmeton | Référence : 2397

L'essentiel par l'éditeur

La création d'une société d'économie mixte locale (SEML) permet aux collectivités de répondre à des besoins spécifiques en associant des acteurs privés à des projets publics. Les SEML peuvent exercer plusieurs activités complémentaires, comme l'aménagement ou l'exploitation de services publics. Elles doivent compter au moins sept actionnaires, dont quatre collectivités. La participation des collectivités est encadrée par la loi, et les SEML sont soumises aux obligations des sociétés anonymes.

Quels sont les avantages de créer une SEML ?
Quelles sont les étapes pour constituer une SEML ?
Quelles sont les obligations légales d'une SEML ?

Une commune peut, dans le cadre des compétences qui lui sont reconnues par la loi, créer une société d’économie mixte locale (SEML) qui l’associe à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d’autres personnes publiques.

Certaines caractéristiques de ces sociétés sont à connaître, pour que la création de votre structure soit légale et pour en tirer le meilleur parti.

Initier la SEML

Une collectivité peut, à tout moment, souhaiter créer une société d’économie mixte locale (SEML) pour répondre à un besoin particulier. Il faut évidemment que l’objet projeté soit compatible avec les textes permettant de créer une SEML. C’est le cas pour :

la réalisation d’opérations d’aménagement ou de construction ;
l’exploitation d’un service public industriel et commercial ou toute autre activité d’intérêt général (parmi les plus fréquentes : transports urbains, réseaux d’eau et d’assainissement, chauffage urbain, abattoirs, stationnement, tourisme, technologies de l’information) ;
la conception, la réalisation, l’entretien, la maintenance et/ou le financement des établissements hospitaliers ou médico-sociaux.

En l’absence de référence directe au principe de spécialité concerna...

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