Ces sociétés sont-elles soumises au respect des règles du Code de la commande publique ?

Oui, les SPL et les SPLA sont des pouvoirs adjudicateurs au sens du Code de la commande publique. Ainsi, si les missions confiées par les collectivités territoriales sont transférées sans formalités à ces structures, celles-ci sont, pour toutes les commandes qu’elles mettent en œuvre, soumises à une obligation de transparence, de publicité et de mise en concurrence.

Qu'est-ce qu’une quasi-régie ?

Une quasi-régie est définie par l’article L. 2511-1 du Code de la commande publique. Pour mémoire, les critères sont les suivants :le contrôle exercé par le pouvoir adjudicateur sur son cocontractant doit être analogue à celui exercé sur ses propres services. Un pouvoir adjudicateur est réputé exercer sur une personne morale un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services, s’il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée. Ce contrôle peut également être exercé par une autre personne morale, qui est elle-même contrôlée de la même manière par le pouvoir adjudicateur ;la personne morale contrôlée réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées soit par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle, soit par d’autres personnes morales que celui-ci contrôle, soit par ce pouvoir adjudicateur et d’autres personnes morales que celui-ci contrôle ;la personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de personnes privées au capital, sauf si ceux-ci ne donnent aucune capacité de contrôle ou de blocage qui leur permettraient d’exercer une influence décisive sur la personne contrôlée.Ne pas réunir les critères de la quasi-régie constituerait, lors des commandes passées, une violation des règles de la commande publique. Le juge administratif pourrait alors remettre en cause l’attribution d’un contrat de concession ou d’un marché à une SPL s’il s’avère que l’un des actionnaires n’exerce pas de contrôle effectif sur la SPL du fait, par exemple, de l’absence de représentant direct au sein du conseil d’administration.

Fichepratique

Sommaire

1. Les sociétés publiques locales d’aménagement
2. Les sociétés publiques locales
3. Règles communes

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À quoi sert une SPL ou une SPLA ?

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Mis à jour par Ulrich Rodrigo | Référence : 7689

L'essentiel par l'éditeur

Les sociétés publiques locales (SPL) et les sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) permettent aux collectivités territoriales de réaliser des opérations d'aménagement et de construction, tout en respectant les règles de la commande publique. Les SPL offrent un champ de compétence plus large que les SPLA, incluant l'exploitation de services publics. Ces structures, détenues exclusivement par des collectivités, facilitent la gestion directe de projets locaux sans mise en concurrence préalable.

Quelles sont les différences entre une SPL et une SPLA ?
Comment une SPL peut-elle être utilisée par une collectivité territoriale ?
Quelles sont les règles de gouvernance des SPL et SPLA ?

Afin de faciliter la réalisation d’opérations d’aménagement, les collectivités territoriales bénéficient d’outils d’intervention auxquels elles peuvent contracter librement, dans le respect des règles de l’Union européenne : les sociétés publiques locales d’aménagement et les sociétés publiques locales.

Créées respectivement en 2006 et 2010, et exclusivement composées d’actionnaires publics, ces structures ont des champs d’intervention différents.

Les sociétés publiques locales d’aménagement

Depuis la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales d’aménagement dont ils détiennent la totalité du capital.

Les groupements de collectivités territoriales susceptibles de créer des SPLA sont définis par l’article L. 5111-1 du Code général des collectivités territoriales. Ils comprennent :

les établissements publics de coopération intercommunale ;
les syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8 (c’est-à-dire ceux ne comportant pas d’autres membres que des communes, des EPCI, des départements ou des régions) ;
les pôles métropolitains ;
les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux ;
les agences départemental...

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