Puis-je contraindre un lotisseur à bâtir où je le souhaite ?

Non. La collectivité ne peut pas obliger un opérateur privé à réaliser un lotissement sur une zone donnée de son PLU. La collectivité ne peut maîtriser la démarche d’urbanisme, hormis par les prescriptions issues de son document d’urbanisme applicable s’il en existe un.

Fichepratique

Sommaire

1. Comparaison des principaux outils d’une opération d’aménagement
2. Quelle distinction entre ZAC et lotissement ?
3. Les principales caractéristiques de ces 2 types d’opération
4. Les autres outils de l’aménagement

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Comparaison d’une procédure ZAC par rapport à celle d’un lotissement (réf : dtou2154)

Fiches associées (9)

Opération d'aménagement

Les outils juridiques et opérationnels d’un projet d’aménagement : quelle procédure pour quelle opération d’aménagement ?

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour par Xavier Boissy | Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 2015

L'essentiel par l'éditeur

La fiche pratique compare les outils juridiques de la ZAC et du lotissement pour les projets d'aménagement urbain. La ZAC, initiée par la collectivité, permet une urbanisation diversifiée avec des équipements publics, tandis que le lotissement, souvent privé, est soumis à des règles d'urbanisme strictes. La ZAC est idéale pour des projets à long terme, alors que le lotissement convient à des projets plus modestes. Les procédures de permis groupés et de restauration immobilière sont également abordées.

Quelle est la différence entre une ZAC et un lotissement ?
Quels sont les avantages d'une ZAC pour un projet d'aménagement ?
Quelles sont les procédures juridiques pour un projet de lotissement ?

Lorsqu’une collectivité souhaite réaliser un projet d’aménagement, elle dispose de plusieurs outils juridiques et opérationnels, des plus complexes aux plus restreints : ZAC, lotissement, association foncière urbaine, permis de construire groupé, restauration immobilière, résorption de l’habitat insalubre, OPAH…

Pendant longtemps, la procédure de ZAC était uniquement utilisée dans les grandes agglomérations. Aujourd’hui, toutes les collectivités peuvent se saisir de ces outils multiples dont 2 aujourd’hui sont très largement utilisés.

Comparaison des principaux outils d’une opération d’aménagement

La ZAC est une procédure d’urbanisme permettant aux personnes publiques de réaliser ou faire réaliser des opérations d’aménagement urbain en délimitant des terrains bâtis ou à bâtir pour des programmes généralement diversifiés de logements, bureaux, commerces, activités, etc., tout en réalisant conjointement les équipements publics d’infrastructure et de superstructure rendus nécessaires par l’urbanisation de la zone.

En comparaison, constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

A noter

Par principe, un lotissement est soumis à permis d’aménager. Cependant, n’y sont soumis que les lotissements :

qui prévoient la création ou l’aménag...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 90% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique