Une ZAC disparaît-elle lorsqu’elle est achevée ?

Non, la loi SRU a fait disparaître la notion d’« achèvement » et le Code de l’urbanisme n’y fait donc plus référence. En tout état de cause, tant qu’elle n’est pas supprimée, une ZAC continue de produire ses effets.

Fichepratique

Sommaire

1. Définir les règles applicables dans la ZAC
2. Constituer le dossier de réalisation
3. Approuver le programme des équipements publics et le dossier de réalisation
4. Faire la publicité de l’acte
5. Choisir le mode de réalisation de la ZAC
6. Comprendre le contenu d’un traité de concession d’aménagement
7. Modifier et supprimer la ZAC

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Comprendre les différentes phases de réalisation de la ZAC

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Mis à jour par Ulrich Rodrigo | Référence : 2050

L'essentiel par l'éditeur

La réalisation d'une ZAC nécessite le respect des règles d'urbanisme en vigueur, notamment le PLU. Les modifications de ZAC doivent préserver l'économie générale des orientations d'urbanisme. Les OAP permettent de mieux maîtriser l'aménagement. La création d'une ZAC implique la constitution d'un dossier de réalisation, approuvé par les autorités compétentes. Les concessions d'aménagement doivent respecter un formalisme strict, et le remboursement des frais d'études par le concessionnaire est illégal.

Quelles sont les étapes clés pour la création d'une ZAC en France ?
Comment les règles d'urbanisme influencent-elles la réalisation d'une ZAC ?
Quelles sont les obligations légales pour les concessions d'aménagement dans une ZAC ?

À l’issue de la phase de création de la zone d’aménagement concerté, s’engage la phase opérationnelle préalable à la phase d’exécution.

Cette phase a notamment pour objet de définir avec précision le programme à réaliser (équipements, logements, activités, etc.), le planning prévisionnel, les modalités de financement et les règles applicables.

Cette fiche vous guidera sur la marche à suivre.

Définir les règles applicables dans la ZAC

Depuis la loi de solidarité et renouvellement urbains du 13 décembre 2000, le recours à un plan d’aménagement de zone (PAZ) n’est plus possible. Les PAZ arrêtés avant l’entrée en vigueur de la loi sont cependant susceptibles d’être maintenus et modifiés dans certaines conditions.

Désormais et par principe, l’aménagement et l’équipement de la zone sont réalisés dans le respect des règles d’urbanisme applicables (PLU ou RNU). Ainsi, lorsque la commune est couverte par un plan local d’urbanisme, la réalisation de la ZAC est subordonnée au respect des articles L. 151-42 et L. 151-27 du Code de l'urbanisme.

Dans le cadre d’une commune couverte par un PLU, les règles applicables à la zone figureront alors dans le règlement, les documents graphiques, voire les orientations d’aménagement.

Il est d...

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