En cas d’opérations successives hors ZAC, plusieurs PUP peuvent-ils être signés ?

Le Code de l’urbanisme admet que lorsque des équipements publics ayant vocation à faire l’objet d’une première convention de PUP desservent des terrains autres que ceux mentionnés dans le projet de convention, l’autorité compétente fixe les modalités de partage des coûts de ces équipements.Elle délimite ainsi un périmètre à l’intérieur duquel les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui s’y livrent à des opérations d’aménagement ou de construction participent, dans le cadre de conventions, à la prise en charge de ces mêmes équipements publics, qu’ils soient encore à réaliser ou déjà réalisés, dès lors qu’ils répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de leurs opérations.Les conventions successivement établies peuvent viser des programmes d’équipements publics différents lorsque les opérations de construction attendues dans chaque périmètre de convention ne nécessitent pas les mêmes besoins en équipements.

Fichepratique

Sommaire

1. Le choix du périmètre opérationnel
2. La définition du degré de maîtrise foncière
3. Le financement du projet

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La maîtrise du projet d’aménagement

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Mis à jour par Xavier Boissy | Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 2556

L'essentiel par l'éditeur

La maîtrise d'un projet d'aménagement repose sur le choix du périmètre opérationnel, la définition du degré de maîtrise foncière et le financement. Le périmètre impacte la capacité de financement et les acquisitions foncières. La collectivité doit arbitrer entre maîtrise foncière totale, partielle ou absente. Le financement dépend de la maîtrise foncière et peut inclure des participations via conventions. En cas de PUP, la taxe d'aménagement n'est pas applicable, nécessitant une évaluation préalable des coûts.

Comment choisir le périmètre opérationnel d'un projet d'aménagement ?
Quels sont les avantages et inconvénients de la maîtrise foncière totale pour une collectivité ?
Comment financer un projet d'aménagement sans maîtrise foncière ?

Lorsque les collectivités souhaitent conserver la maîtrise de leur projet d’aménagement, elles doivent respecter certaines formalités, selon que le projet est soumis, par exemple :

à une procédure complète et très encadrée comme la zone d’aménagement concerté (ZAC) ;
à une procédure partielle et plus souple, telle que le lotissement ;
à un contrat (projet urbain partenarial).

Les principaux arbitrages déterminant la maîtrise de l’opération sont : la définition d’un périmètre opérationnel, la définition du degré de maîtrise foncière, les modalités de la maîtrise d’ouvrage et le financement. Ces arbitrages se font parfois tout au long du projet.

Le choix du périmètre opérationnel

Pour la réalisation d’un projet d’aménagement, le site est choisi après :

avoir établi les premiers objectifs de l’opération, notamment au moyen d’études préalables (qui ne doivent pas être confondues avec les études préopérationnelles qui sont l’approfondissement ou la préfiguration technique de l’opération d’aménagement) ;
avoir vérifié que la collectivité est bien compétente pour réaliser le projet ;
avoir tiré le bilan de la concertation sur le projet, avec la population et les acteurs publics ou privés intéressés ;
avoir étudié les interactions du projet avec les documents d’urbanisme réglementaires (SCoT et PLU), mais pas seulement (on songera à toutes les législations particulières comme les lois Littorale ou Montagne, par exemple, mais aussi aux périmètres de protection i...

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