Un EPFL peut-il acquérir le foncier d’une commune ?

Oui, si le terrain concerné est inclus dans le domaine privé de la commune. S’il fait partie du domaine public, l’article L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) dispose que les biens « qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles ». Ce principe fait néanmoins l’objet d’une dérogation, prévue à l’article L. 3112-1 de ce code, qui permet la cession à l’amiable entre personnes publiques, sans déclassement préalable, des biens relevant de leur domaine public mais uniquement lorsqu’ils sont destinés à l’exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert. Hormis ce cas, seul le déclassement préalable du bien appartenant au domaine public permettra son aliénation.

Fichepratique

Sommaire

1. Champ de compétences
2. Initiative de la création
3. Fonctionnement de l’EPFL

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À quoi sert un établissement public foncier local (EPFL) ?

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Mis à jour par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 6856

L'essentiel par l'éditeur

Les établissements publics fonciers locaux (EPFL) sont des entités autonomes dédiées à l'aménagement durable et à la gestion foncière. Ils facilitent la création de logements sociaux, la lutte contre l'étalement urbain et la préservation des espaces naturels. Les EPFL peuvent lever une taxe spéciale pour financer leurs activités et collaborer avec les collectivités locales pour des projets d'intérêt général. Leur fonctionnement repose sur une gouvernance partagée et des stratégies foncières concertées.

Quels sont les avantages d'un établissement public foncier local ?
Comment un EPFL contribue-t-il à l'aménagement durable ?
Quelles sont les compétences d'un EPFL en matière de gestion foncière ?

Apparus avec la loi d’orientation pour la ville de 1991, les établissements publics fonciers locaux (EPFL) sont des établissements publics destinés à accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de leur politique d’acquisitions foncières et immobilières.

À l’initiative des collectivités, cet outil permet le portage à court ou à long terme des fonciers bâtis ou non dont l’acquisition est rendue nécessaire pour la réalisation d’un projet.

À la différence des établissements publics fonciers d’État, les EPFL sont exclusivement gérés par des représentants des collectivités.

Champ de compétences

Les établissements publics fonciers locaux (EPFL) sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Autonomes juridiquement et financièrement, ils sont créés en considération d’enjeux d’intérêt général en matière d’aménagement et de développement durables.

Ils mettent en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable, la lutte contre l’étalement urbain et la limitation de l’artificialisation des sols, y compris par des actions ou des opérations de renaturation. Comme le précise l’article L. 324-1, ces stratégies doivent contribuer à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l’habitat.

A noter

Dans le cadre de leurs compéte...

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