Une régie communale dotée de la personnalité morale peut-elle être transformée en société d’économie mixte ?

Le transfert de gestion d’un service public local d’une régie à une société d’économie mixte locale (SEML) doit respecter des règles de procédure. Ainsi, elle doit :mettre fin à l’exploitation en régie (délibération du conseil municipal, arrêt des comptes de la régie, reprise de l’actif et du passif dans les comptes de la commune, etc.) ;respecter la procédure spécifique prévue à la fois par le Code général des collectivités territoriales (art. L. 1521-1 et suiv.) et le Code du commerce (livre II) pour la création d’une SEML (délibération autorisant la collectivité à prendre des actions dans la SEML, élaboration des statuts, inscription au registre du commerce et des sociétés, etc.).Par ailleurs, si la commune souhaite confier l’exploitation du service public à la SEML, elle devra respecter les règles de mise en concurrence prévues aux articles L. 1411-1 et suivants du CGCT pour la passation des délégations de service public.

La transformation d’une SEML en SPL est-elle possible ?

Oui, cependant la transformation aura nécessairement des incidences sur le capital social de la société (composition, répartition et, éventuellement, montant) et sur les organes décisionnels de la société.De plus, et outre l’approbation de la transformation par les organes de la SEML, la transformation d’une SEML en SPL doit faire l’objet d’une approbation préalable par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou groupements actionnaires.

Fichepratique

Sommaire

1. Création et objet des SEML
2. Composition du capital
3. Gestion de la SEML
4. Prévenir les conflits d’intérêts et les risques de prise illégale d’intérêts

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À quoi sert une société d’économie mixte locale (SEML) ?

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Créé par Ulrich Rodrigo | Mis à jour le 22 sept. 2026 par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 7688

L'essentiel par l'éditeur

Les SEML, créées par les collectivités territoriales, associent acteurs publics et privés pour des projets d'aménagement, de construction ou d'intérêt général. Elles permettent une flexibilité d'intervention, même pour des non-actionnaires, sous conditions de financement. Le capital est majoritairement public, avec un minimum de 15 % privé. Leur gestion implique une responsabilité pénale pour les élus administrateurs, et les conventions de délégation de service public suivent le droit commun.

Quels sont les objectifs principaux d'une SEML ?
Comment est composé le capital d'une SEML ?
Quelles sont les responsabilités des élus administrateurs dans une SEML ?

Outil historique des collectivités, les sociétés d’économie mixte locales (SEML) sont définies par l’article L. 1521-1 du Code général des collectivités territoriales comme des sociétés de droit privé (sociétés anonymes) dont l’objet, selon les cas, est :

de réaliser des opérations d’aménagement ou de construction ;
d’exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ;
toute autre activité d’intérêt général.

Très répandu en France, ce type de structure se distingue notamment des sociétés publiques locales (SPL) en ce que les actionnaires sont, pour partie, privés.

Création et objet des SEML

La création d’une SEML est exclusivement ouverte aux communes, aux départements, aux régions et à leurs groupements. À cet effet, elles peuvent, dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, créer des sociétés d’économie mixte locale qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d’autres personnes publiques.

L’objet des SEML est strictement limité à :

la réalisation d’opérations d’aménagement ou de construction ;
l’exploitation des services publics à caractère industriel ou commercial ;
toute autre activité d’intérêt général.

A noter

Lorsque l’objet d’une SEML inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. En outre, une SEML peut réaliser des opérations de conception, réalisation, entretien ou maintenance ain...

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