![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Romain Benayoun
Directeur général adjoint au département de l'Ain
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Directeur général adjoint en charge de la conformité depuis 2022 dans un Département de plus de 700 000 habitants, Romain Benayoun a actuellement en charge les affaires juridiques, les assurances, les marchés publics, l’achat, les assemblées, le contrôle interne, l’audit et l’évaluation.
Romain Benayoun a commencé sa carrière dans la fonction publique territoriale en 1996 comme responsable du service juridique du département de l’Ain avant de devenir directeur des affaires juridiques et des marchés publics en 2005.
Il est titulaire d’un master 2 de gestion des collectivités territoriales et des entreprises publiques.
Publications récentes
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Fiche pratique
Introduire une action devant les juridictions administratives
Le juge administratif est seul compétent pour annuler les décisions administratives ou condamner l’administration à verser une indemnité en réparation de dommages, voire pour rendre des jugements par lesquels il se substitue aux décisions de l’administration. La saisine de la juridiction administrative obéit cependant à un formalisme très strict.
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Fiche pratique
Le déféré préfectoral
Depuis les lois de décentralisation de 1982, le préfet n’a plus le pouvoir d’annuler les actes des collectivités territoriales. Il peut seulement saisir le tribunal administratif afin que celui-ci se prononce sur la légalité de l’acte. Cette saisine du juge administratif par le préfet est dénommée « déféré préfectoral ».
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Fiche pratique
Mettre en place une communication financière efficace
Une communication financière peut sembler rapide à mettre en place : s’emparer des données budgétaires et les organiser sur un support papier à distribuer est une méthode généralement inefficace. Une communication financière pertinente relève en effet d’une stratégie réfléchie, organisée en étapes identifiées, afin d’adapter les choix qui seront effectués à la réalité de la commune.
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Fiche pratique
Passer une convention d’objectifs avec une association
La subvention aux associations, à travers la convention d’objectifs, apparaît comme le mode le plus efficace et le plus pérenne de financement entre associations et collectivités territoriales. Par ailleurs, la réglementation (décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, art. 1) impose aux collectivités publiques de rédiger une convention lorsqu’elles versent à un partenaire une subvention supérieure à 23 000 €. Au-delà des subventions supérieures à 23 000 € pour lesquelles une convention est obligatoire, la collectivité a intérêt à conventionner avec les associations lorsqu’elle les soutient régulièrement. Deux types de conventions existent : les conventions pour un projet particulier et les conventions d’objectifs plus globales, plus génériques, qui peuvent être annuelles ou pluriannuelles.
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Fiche pratique
Comment se déroule le procès administratif jusqu'au jugement ?
Le déroulement du procès devant le juge administratif obéit à des règles particulières donnant au juge un rôle actif et important, notamment au cours de la phase d'instruction. La procédure est écrite : tous les arguments, les demandes formulées ou les faits rapportés doivent être établis par écrit. La procédure est également contradictoire : le juge doit veiller à ce que les parties aient communication du dossier et des pièces produites par l'adversaire. Enfin, la procédure est inquisitoriale : le juge organise et dirige l'instruction de la requête.
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Fiche pratique
Comment fonctionne le référé-suspension ?
Le référé-suspension permet d’obtenir la suspension de l’exécution d’une décision administrative (par exemple, un permis de construire, un refus de titre de séjour…). Pour demander un référé-suspension, il faut avoir au préalable ou simultanément demandé au juge administratif l’annulation de la décision. Il convient également de justifier de l’urgence et de démontrer qu’il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision. Enfin, la décision ne doit pas être entièrement exécutée. La mesure de suspension prononcée par le juge des référés est provisoire. Elle cesse de produire son effet dès que le juge s’est prononcé sur la demande d’annulation.
