Fichepratique

Prévenir l’engagement de responsabilité de la commune en matière d’ERP

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Mise à jour le 3 déc. 2024 | Référence : 7943

L'essentiel par l'éditeur

La conformité des établissements recevant du public (ERP) est cruciale pour éviter la responsabilité de la commune. Depuis 2015, des sanctions sévères, incluant des amendes et des peines d'emprisonnement, s'appliquent en cas de non-respect des règles d'accessibilité. Les collectivités doivent réaliser un diagnostic et planifier les travaux nécessaires. L'attestation de conformité est obligatoire et doit être établie par un tiers. En cas de non-conformité, la responsabilité administrative et pénale de la commune peut être engagée.

  • Quelles sont les sanctions pour non-conformité des ERP aux règles d'accessibilité ?
  • Comment la commune peut-elle éviter sa responsabilité en matière d'accessibilité des ERP ?
  • Qui est responsable de vérifier la conformité des ERP aux normes d'accessibilité ?

En matière d’établissements recevant du public (ERP), la responsabilité de la commune peut être engagée pour deux chefs distincts :

  • pour des carences sur ses propres bâtiments ;
  • ou pour défaut de surveillance de ceux appartenant à des personnes privées ou à d’autres personnes publiques.

Dans tous les cas, les responsabilités pénale et administrative de l’élu et de la collectivité sont susceptibles d’être engagées. C’est pourquoi nous vous proposons un état des lieux des différents chefs de responsabilité en cas de sinistre ou de non-conformité d’un ERP à la réglementation.

1.

Être en conformité avec les règles de sécurité et d’accessibilité sur ses propres bâtiments

Étant donné l’obligation de mise en accessibilité complète des établissements recevant du public, la collectivité doit aujourd’hui avoir établi un diagnostic de ses bâtiments et engagé, ou au moins planifié, les travaux nécessaires (cf. Mettre en accessibilité les locaux de la commune).

En effet, depuis le 1er octobre 2015, la réalisation de travaux non conformes aux règles d’accessibilité ou la non-réalisation de travaux obligatoires est passible d’une amende de 225 000 € pour une personne morale. Une peine d’emprisonnement de 6 mois est encourue par le maire en cas de récidive. À titre accessoire, la fermeture temporaire ou définitive des locaux peut être prononcée par le juge pénal, et une peine complémentaire de publication de la sanction dans deux journaux l...

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