Est-il possible pour un exploitant de s’opposer au contrôle des ERP de la commune ?

Non, car dans ce cas, il se rendrait coupable du délit d’entrave au contrôle, qui est passible de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende (C. urb., art. L. 480-12).

Qui est compétent pour vérifier la conformité des bâtiments communaux à la réglementation relative à l’accessibilité ou à la sécurité ?

C’est le préfet qui est compétent.

Quel est le risque en cas d’attestation de conformité fausse ?

Toute personne qui établit ou utilise une fausse attestation de conformité aux règles d’accessibilité ou de sécurité est passible d’une contravention de 5e classe. À titre de peine complémentaire, l’affichage ou la publication de la condamnation peut être décidé par le juge. Ainsi, si le contrôleur technique établit une attestation inexacte concernant un bâtiment de la collectivité, celle-ci doit impérativement la faire rectifier, et ne doit en aucun cas s’en servir.

Les associations de défense des personnes handicapées peuvent-elles agir ?

Oui, outre leur pouvoir d’alerte des autorités administratives dans les ERP en fonctionnement, celles qui sont déclarées depuis au moins cinq ans en préfecture peuvent se constituer partie civile devant le juge pénal en cas de non-respect des règles d’accessibilité.

Est-ce la commune ou l’intercommunalité qui est compétente en matière d’ERP ?

À ce jour, et sauf transfert de compétence expresse, c’est la commune qui reste compétente. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite « loi Alur », a néanmoins transféré, sous certaines conditions, la police des ERP aux présidents d’EPCI à fiscalité propre, pour les seuls ERP avec locaux d’hébergement.

Que faire si un ERP subventionné par la collectivité n’est pas conforme aux règles d’accessibilité ?

La collectivité doit exiger le remboursement de la subvention. Il en est de même si l’attestation de conformité aux règles d’accessibilité ne lui a pas été transmise dans les deux mois suivant la fin des travaux. Cette transmission est en théorie automatique, mais vous pouvez envoyer un courrier invitant la structure subventionnée à vous communiquer ce document.

Quelle est la sanction encourue en l’absence de mise en œuvre de l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) ou de mise en œuvre incomplète ?

La sanction pécuniaire qui est encourue dans ce cas de figure peut varier entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser.

Fichepratique

Sommaire

1. Être en conformité avec les règles de sécurité et d’accessibilité sur ses propres bâtiments
2. Contrôler la conformité des bâtiments avec la réglementation avant leur ouverture au public
3. Contrôler l’ERP en fonctionnement
4. Assurer une intervention efficace en cas de sinistre

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Fiches associées (4)

Prévenir l’engagement de responsabilité de la commune en matière d’ERP

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Mis à jour le 3 déc. 2024 par Hélène Chalmeton | Coordonné par Romain Benayoun | Référence : 7943

L'essentiel par l'éditeur

La conformité des établissements recevant du public (ERP) est cruciale pour éviter la responsabilité de la commune. Depuis 2015, des sanctions sévères, incluant des amendes et des peines d'emprisonnement, s'appliquent en cas de non-respect des règles d'accessibilité. Les collectivités doivent réaliser un diagnostic et planifier les travaux nécessaires. L'attestation de conformité est obligatoire et doit être établie par un tiers. En cas de non-conformité, la responsabilité administrative et pénale de la commune peut être engagée.

Quelles sont les sanctions pour non-conformité des ERP aux règles d'accessibilité ?
Comment la commune peut-elle éviter sa responsabilité en matière d'accessibilité des ERP ?
Qui est responsable de vérifier la conformité des ERP aux normes d'accessibilité ?

En matière d’établissements recevant du public (ERP), la responsabilité de la commune peut être engagée pour deux chefs distincts :

pour des carences sur ses propres bâtiments ;
ou pour défaut de surveillance de ceux appartenant à des personnes privées ou à d’autres personnes publiques.

Dans tous les cas, les responsabilités pénale et administrative de l’élu et de la collectivité sont susceptibles d’être engagées. C’est pourquoi nous vous proposons un état des lieux des différents chefs de responsabilité en cas de sinistre ou de non-conformité d’un ERP à la réglementation.

Être en conformité avec les règles de sécurité et d’accessibilité sur ses propres bâtiments

Étant donné l’obligation de mise en accessibilité complète des établissements recevant du public, la collectivité doit aujourd’hui avoir établi un diagnostic de ses bâtiments et engagé, ou au moins planifié, les travaux nécessaires (cf. Mettre en accessibilité les locaux de la commune).

En effet, depuis le 1^er octobre 2015, la réalisation de travaux non conformes aux règles d’accessibilité ou la non-réalisation de travaux obligatoires est passible d’une amende de 225 000 € pour une personne morale. Une peine d’emprisonnement de 6 mois est encourue par le maire en cas de récidive. À titre accessoire, la fermeture temporaire ou définitive des locaux peut être prononcée par le juge pénal, et une peine complémentaire de publication de la sanction dans deux journaux l...

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