Que contient l’Ad’AP ?

Les éléments suivants doivent y figurer :le nom et l’adresse du demandeur, ainsi que ses coordonnées et son numéro Siret ;la dénomination ou la liste des établissements concernés ;une présentation de chaque établissement dans sa configuration actuelle (et notamment les points sur lesquels le bâtiment n’est pas accessible) ;un exposé de la politique d’accessibilité menée sur le territoire et des modalités d’élaboration de l’agenda (concertation avec les commerçants et les associations de personnes handicapées) ;une copie de la délibération validant l’agenda qui est soumis au préfet ;la nature des travaux et actions à réaliser pour la mise en conformité, ainsi que les dérogations qui devront être demandées, le cas échéant ;la programmation des travaux et actions de mise en accessibilité ;l’estimation financière du coût de la mise en accessibilité, ainsi que la répartition des engagements financiers des différents financeurs si la collectivité bénéficie de soutiens extérieurs.

L’Ad’AP vaut-il autorisation de travaux ?

L’Ad’AP ne vaut autorisation de travaux que si vous avez fait une demande d’autorisation unique, qui vaut alors autorisation au titre de l’urbanisme. Si vous avez fait valider votre Ad’AP sans solliciter cette autorisation, il vous faudra solliciter les autorisations de travaux utiles au fur et à mesure de la mise en œuvre de votre agenda.

Quelle est la durée de l’Ad’AP ?

En principe, il ne peut s’étendre sur une durée de plus de trois ans, sauf dans certains cas :ERP de très grande contenance, si l’importance des travaux le justifie ;Ad’AP portant sur tout le patrimoine de la collectivité, si celui-ci est composé de plusieurs immeubles ;difficultés techniques et financières particulières, qui doivent être justifiées dans l’Ad’AP.

Que faire si des travaux de mise en conformité sont nécessaires mais qu’ils n’ont pas été intégrés dans mon Ad’AP ?

Attention, vous encourez des sanctions pour non-réalisation de travaux obligatoires, à savoir une amende de 225 000 € pour une personne morale. Une peine d’emprisonnement de six mois est encourue par le responsable, donc le maire ou son délégataire, en cas de récidive. À titre accessoire, la fermeture temporaire ou définitive des locaux peut être prononcée.Mais vous pouvez demander la prorogation de votre Ad’AP de ce chef (voir Étape 3 « Demander une prorogation de la durée de l’Ad’AP, au besoin »).

Est-il possible de s’opposer au contrôle des ERP de la commune ?

Non, car dans ce cas, vous vous rendriez coupable du délit d’entrave au contrôle, qui est passible de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende (C. urb., art. L. 480-12).

Que doit comporter le bilan de fin de première année ?

Il doit indiquer :les éléments permettant d’identifier le maître d’ouvrage et l’Ad’AP concernés ;l’identification du patrimoine visé ;les éléments chiffrés permettant d’évaluer l’état d’avancement de l’Ad’AP ;les travaux et actions réalisés ;le cas échéant, l’état d’avancement du dispositif de formation aux besoins des personnes handicapées des personnels en contact avec le public ;le rappel de la programmation initiale de l’Ad’AP et les éventuels écarts lors de la réalisation ;les modalités de la politique d’accessibilité conduite sur votre territoire et de la concertation engagée avec les commerçants et les associations de personnes handicapées sur l’année faisant l’objet du point de situation.Tout autre information ou document jugé de nature à éclairer l’autorité ayant approuvé l’agenda d’accessibilité programmée peut être annexé, notamment les solutions d’effet équivalent proposées et approuvées.

Que doit contenir le bilan de mi-Ad’AP ?

Ce bilan comprend, en plus des éléments mentionnés dans le bilan de première année, éventuellement actualisés :l’estimation financière initiale figurant dans l’agenda d’accessibilité programmée ;le cas échéant, la justification des écarts significatifs par rapport à l’estimation financière initiale, et ce par tous moyens ;le nombre et le type des dérogations accordées par établissement recevant du public ou installation ouverte au public ;tout autre information ou document jugé de nature à éclairer l’autorité ayant approuvé l’agenda d’accessibilité programmée, notamment les solutions d’effet équivalent proposées et approuvées.

Que doit contenir le bilan de fin d’Ad’AP ?

Le décret n° 2019-1377 du 16 décembre 2019, qui prévoit cette nouvelle obligation, est muet sur le sujet. Ce qui est certain, c’est que les attestations d’achèvement des travaux doivent y être jointes. Pour son contenu, on pourra s’inspirer du contenu du bilan à mi-parcours.

Fichepratique

Sommaire

1. Être au clair sur l’accessibilité (ou non) du patrimoine bâti de la collectivité et sur les mesures à entreprendre
2. Assurer le suivi de l’Ad’AP
3. Demander une prorogation de la durée de l’Ad’AP, au besoin
4. Attester de l’achèvement des travaux et tirer le bilan de l’Ad’AP
5. Schéma

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (2)

Légende de schéma de procédure (réf : dtou6659)
Formulaire de demande de modification d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) approuvé (réf : dtou8600)

Fiche associée (1)

Accessibilité

Mettre en œuvre un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)

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Mis à jour par Hélène Chalmeton | Référence : 8676

L'essentiel par l'éditeur

L'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) est essentiel pour garantir l'accessibilité des bâtiments publics. Il nécessite une planification rigoureuse des travaux, un suivi régulier et des bilans à différentes étapes. En cas de retard, une prorogation peut être demandée. L'attestation d'achèvement des travaux est obligatoire et doit être transmise au préfet. Le non-respect des obligations peut entraîner des sanctions financières et pénales.

Comment mettre en œuvre un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) pour les bâtiments publics ?
Quelles sont les étapes clés pour assurer le suivi et l'achèvement des travaux d'accessibilité ?
Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des obligations d'un Ad'AP ?

À la lettre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, tous les établissements recevant du public ou ouverts au public devraient être entièrement accessibles aux handicapés depuis le 1^er janvier 2015. Les locaux communaux sont pour la plupart concernés (mairie, écoles, établissements sportifs et culturels…).

Toutefois, vous avez pu, jusqu’au 31 mars 2019, faire aménager cette échéance en faisant approuver un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP). S’il est trop tard pour en déposer un, désormais, vous devez assurer le suivi de celui ou de ceux que vous avez déposés et fait approuver en temps utile. Voici comment.

Être au clair sur l’accessibilité (ou non) du patrimoine bâti de la collectivité et sur les mesures à entreprendre

Pour mémoire, pour les bâtiments d’ores et déjà accessibles, vous avez dû adresser, avant le 1^er mars 2015, une attestation d’accessibilité au préfet. Si tel n’est pas le cas, il est toujours temps de le faire. C’est d’autant plus utile que le préfet peut, en vertu du décret n° 2016-578 du 11 mai 2016, vous inviter à tout moment à faire le point sur les démarches d’accessibilité entreprises. Dans ce cas de figure, vous devrez répondre promptement et de manière complète, sous peine d’être mis en demeure de produire tous justificatifs utiles.

A noter

Pour en savoir plus sur l’audit et les travaux de mise en accessibilité des bâtiments, consultez la fiche Mettre en accessibilité les locaux de la commune.

Les locaux qui sont en activité et qui ne sont pas accessibles doivent avoir ét...

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