Quand la réglementation des ERP est-elle applicable ?

Elle s’applique pour les bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels des personnes (autres que le personnel) sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. La définition est donc large.

Quels sont les aménagements nécessaires ?

Ils peuvent être très nombreux, car doivent être pris en compte :les dispositions architecturales (accès et évacuation des bâtiments, accès aux étages) ;les aménagements des abords ;les équipements intérieurs et extérieurs (portes utilisables par une personne handicapée, hauteur des comptoirs d’accueil, toilettes, hauteur des portemanteaux…).Pour se faire une idée globale, il est possible de se reporter au modèle d’attestation de vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées (annexe 5 de l’arrêté du 26 décembre 2023 pour les ERP existants). Une liste étoffée des points à vérifier pour qu’un bâtiment soit considéré comme accessible y est jointe (cf. Points à vérifier pour évaluer la conformité ou non d’un ERP aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées).

Qu’est-ce qu’une demande de dérogation aux règles d’accessibilité ?

Il est possible d’introduire une demande de dérogation lorsque la mise en accessibilité complète du bâtiment semble, pour des motifs limitativement énumérés par la loi, impossible. Pour les bâtiments existants, une dérogation peut être sollicitée :en cas d’impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité (par exemple, la faible largeur du trottoir interdit d’installer une rampe d’accès, sans que la collectivité propriétaire de la voirie puisse y remédier) ;pour la préservation du patrimoine architectural (si les locaux sont situés dans ou à proximité d’un bâtiment classé au titre des monuments historiques, ou dans un site patrimonial remarquable, par exemple) ;en cas de disproportion manifeste entre les améliorations apportées et la soutenabilité financière de l’opération ; en pratique, cette dérogation est accordée aux commerces de proximité, mais elle est plus difficile à défendre pour une collectivité ; il n’est donc pas recommandé de s’en prévaloir.AttentionSi l’ERP concerné est un lieu où une mission de service public est exercée, et où des prestations sont délivrées, vous devrez exposer, dans votre dossier de demande de dérogation, les solutions de remplacement que vous proposez pour fournir les mêmes prestations aux personnes handicapées qui ne pourront accéder au bâtiment. Le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 a introduit la notion d’« équivalence » de la solution proposée. Afin d’éviter les distorsions d’appréciation qui pouvaient exister antérieurement, cette équivalence doit être attestée par un organisme tiers indépendant. La bonne mise en œuvre de cette solution doit ensuite être établie par un vérificateur.

Existe-t-il des sanctions en l’absence de mise en accessibilité ?

Oui, des sanctions pénales sont prévues. Il faut y prêter d’autant plus attention que le préfet dispose de moyens de contrôle renforcés. Des sanctions dissuasives sont prévues en cas de non-respect des règles d’accessibilité.Pour plus de détails, voir la fiche Prévenir l’engagement de responsabilité de la collectivité en matière d’ERP.

Est-il possible d’obtenir des subventions pour cette mise en accessibilité ?

L’obligation de mise en accessibilité n’ouvre pas droit à compensation pour les collectivités territoriales. La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) peuvent être mobilisées pour subventionner les travaux d’accessibilité s’ils ont été définis comme catégorie prioritaire par la commission départementale d’élus réunie par le préfet. Les travaux de mise en accessibilité en font partie. Ces dotations sont fixées à 500 millions d’euros sur 5 ans, jusqu’en 2028.

D’autres dispositifs sont-ils mobilisables ?

Plusieurs dispositifs se sont succédé dans le temps pour aider les collectivités et les entreprises à mettre en accessibilité leurs locaux. Actuellement, c’est le fonds accessibilité qui est mobilisé, pour un montant de 300 millions d’euros jusqu’en 2028. Mais il ne concerne que les TPE/PME et les associations.

Les règles d’accessibilité propres à un établissement recevant du public doivent-elles être tenues à la disposition des usagers ?

Oui, il convient de tenir à jour un registre public d’accessibilité, et notamment une fiche synthétique communicable à toute personne qui le demande. Le ministère de la Transition écologique a élaboré plusieurs documents pour vous aider à rédiger ces documents, simplement et efficacement.

Fichepratique

Sommaire

1. Auditer les bâtiments de la commune
2. Déposer un dossier de mise en accessibilité auprès du préfet
3. Engager les travaux utiles
4. Faire certifier l’accessibilité des locaux
5. Schéma

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (4)

Formulaire de demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (réf : dtou4041)
Points à vérifier pour évaluer la conformité ou non d’un ERP aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées (réf : dtou5583)
Classement des ERP (seuils pour les établissements de 5e catégorie) (réf : dtou6270)

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Fiches associées (4)

Mettre en accessibilité les locaux de la commune

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Mis à jour par Hélène Chalmeton | Référence : 7942

L'essentiel par l'éditeur

La mise en accessibilité des locaux communaux est cruciale pour respecter la loi n° 2005-102, qui vise l'égalité des droits pour les personnes handicapées. Un diagnostic d'accessibilité est essentiel pour les ERP, et un dossier doit être déposé auprès du préfet pour les travaux. Les sanctions en cas de non-conformité sont sévères. Des subventions comme la DETR et la DSIL peuvent être mobilisées pour financer ces travaux. Il est impératif de tenir un registre public d'accessibilité à jour.

Quels sont les étapes pour mettre en accessibilité les locaux d'une commune ?
Quelles subventions sont disponibles pour financer la mise en accessibilité des bâtiments communaux ?
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des normes d'accessibilité ?

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances a aménagé une obligation d’accessibilité aux personnes handicapées de tous les locaux neufs et existants. Les dispositifs sont distincts selon le type de locaux. À ce titre, la collectivité dispose d’un pouvoir de police pour intervenir pour la mise en accessibilité des locaux situés sur son territoire.

Par ailleurs, elle se doit de montrer l’exemple en ce qui concerne ses propres locaux. À ce titre, les deux réglementations à prendre en compte en matière d’accessibilité sont celles relatives aux locaux de travail et aux établissements recevant du public (ERP). C’est plus spécifiquement dans ce second cas que la mise en conformité des locaux existants est exigeante.

À la lettre de la loi, tous les locaux existants doivent être accessibles depuis le 1^er janvier 2015. Si tel n’est pas le cas, vous devez rapidement établir un diagnostic et vous mettre en conformité. Voici comment.

Auditer les bâtiments de la commune

Un diagnostic « accessibilité » doit en premier lieu être réalisé sur les bâtiments recevant du public. Tous les bâtiments de la collectivité sont concernés (mairie, écoles maternelles et primaires, réfectoires, équipements sportifs, salle des fêtes, jardins publics, parkings municipaux…).

Ce diagnostic, obligatoire pour les ERP de la 1^re à la 4^e catégorie (cf. Classement des ERP [seuils pour les établissements de 5^e catégorie]), aurait dû être réalisé avant le 1^er janvier 2010 ou avant le 1^er janvier 2011. Pour les ERP de la 5^e catégorie, ce diagnostic n’est pas obligatoire, mais il est néanmoins indispensable, en pratique, pour connaître la situation des bâtiments. Il est toujours temps de le lancer si vous ne l’avez pas encore fait réaliser. Les services préfe...

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